Recherche d'amendements

Après la dernière occurrence du mot : « sont », la fin du premier alinéa de l'article 238 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « pas admis comme charges déductibles pour l'établissement de l'impôt, sauf si le débiteur apporte la preuve mentionnée que les dépenses correspondent à des opérations réelles et qu'elles ne présentent pas u...

I.   Le III bis de l'article 298 bis dudit code est ainsi modifié : 1° Les seuils de « 50 000 € » et « 30% » sont remplacés par les seuils suivants : « 100 000  € » et « 50% ». 2° Le deuxième alinéa du III bis du présent article est supprimé. II.   Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I sont compensées par la création d'une taxe a...

I. – Le 1 du I de l'article 885 0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du b),  après le mot: « immobilière », sont insérés les mots : « , ainsi que les activités de production d'énergie par l'exploitation de sources d'énergie renouvelables procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un contr...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2014, un rapport relatif aux redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune ayant bénéficié en 2013 de son plafonnement en application de l'article 885 V bis du code général des impôts. Ce rapport détaille, par déciles de revenu fiscal de référence et par tranches de patrimoine imposable ...

I. – Après le IV bis de l'article 1638 quater du code général des impôts, est inséré un IV ter ainsi rédigé: « IV ter. - Dans les communes isolées, devenues membres, à compter du 1er janvier 2014, d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle non soumis à l'article 1609 nonies C, dont le taux de la taxe d'ha...

I.- A l'alinéa 4, après le mot: « directement », insérer les mots suivants: « ou indirectement » et après le mot:« la date de ce transfert, », insérer les mots: « lorsque ces mêmes droits sociaux, valeurs, titres ou droits représentent au moins 50% des bénéfices sociaux d'une société ou ». II.- « La perte de recettes pour l'État est compensée ...

Après le III bis de l'article 244 quater B du code général des impôts est inséré un III ter ainsi rédigé : « III  ter. – Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche mentionné au présent article n'est pas cumulable avec le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi mentionné à l'article 244 quater C. ». Exposé sommaire : La création du...

1. Dans les tableaux 1 et 2 de l'article 777 du CGI, remplacer les montants « 8 072€ » ; « 12 109€ » ; « 15 932€ » ; « 552 324€ » ; « 902 838€ » et « 1 805 677€ » respectivement par les montants « 8 137€ » ; « 12 206€ » ; « 556 743€ » ; « 910 061€ » et « 1 820 122€ ». 2. Dans le tableau 3, remplacer le montant « 24 430€ » par le montant « 24 6...

I. – Après l'alinéa 65, insérer l'alinéa suivant : «d) A la cotisation versée à un assureur par le contribuable, par un groupement forestier ou par une société d'épargne forestière dont le contribuable est membre pour la souscription, dans le cadre prévu par l'article L. 352-1 du code forestier, d'un contrat d'assurance répondant à des conditi...

I. – L'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du I, les mots : « imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées » sont remplacés par les mots : « dont les résultats sont imposés selon un régime réel ou forfaitaire, ou exonérés » ; 2° Au second alinéa du II, les mots : « être retenues pour...

I. − Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278 – 0bis est complété par un H ainsi rédigé : « H. – 1° Les droits d'entrée perçus pour la visite des parcs à décors animés qui illustrent un thème culturel, parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles et pour ...

I. – Après la première phrase du I bis de l'article 125 A du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même pour les intérêts des plans d'épargne-logement ne bénéficiant pas de l'exonération mentionnée au 9° bis de l'article 157. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par ...

I. - Au 3° du 1 du IV de l'article 220terdecies du code général des impôts, les mots : « à la création » sont remplacés par les mots : « ou indirectement à l'activité de création ». II. - Le I s'applique au titre des crédits d'impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014. III. - Le I entre en vigueur à une date ...

Ajouter un alinéa 51 ainsi rédigé : « Avant la discussion au Parlement du projet de loi de finances pour 2015, le gouvernement fournit au Parlement un rapport d'étude commandé à une mission d'inspection sur la qualité et sur la fiabilité des circuits de collecte de la taxe d'apprentissage. » Exposé sommaire : Si les Régions se félicite...

I. - A l'article 199 quater C du CGI : Au 1er alinéa, remplacer les mots « un crédit d'impôt sur le revenu » par les mots « une réduction d'impôt sur le revenu ». Au 2e alinéa, remplacer les mots « Le crédit d'impôt est égal » par les mots « La réduction d'impôt est égale ». Au 3e alinéa, remplacer les mots « Le crédit d'impôt » par les mots...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 19 vise à supprimer les peines plancher en matière douanière. Il s'agit d'aligner les dispositions du code des douanes sur celles du code pénal en permettant au juge de réduire l'amende en dessous du tiers de son montant. Cet amendement vise àsupprimer cette disposition, afin de ne pas envoy...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : V. – Est joint au Projet de loi de finances de l'année un rapport relatif au dispositif d'exit taxcodifié à l'article 167 bis du Code général des impôts détaillant : -         le nombre de personnes ayant déclaré des plus-values assujetties à l'exit tax par le biais de leur déclaration d'impô...

Le d) du 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « immobilière », sont insérés les mots : « , ainsi que les activités de production d'énergie par l'exploitation de sources d'énergie renouvelables procurant des revenus garantis en raison de l'...

A l'alinéa 35 de cet article, remplacer le nombre: « 55 » par le nombre : « 47 » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la liberté d'affectation de la taxe d'apprentissage par les entreprises, principe qui permet jusqu'à présent de garantir le financement de formations en apprentissage correspondant aux besoins des entreprises. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer cet article. En effet, plutôt que de doter en capital l'EPFR à hauteur de 4,5 milliards dans la loi de finances pour 2014 – solution utilisée de 1995 à 2006 –, le présent article propose de reprendre dès 2013 la dette restante de l'EPFR, liée à deux emprunts remboursables a...