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26/11/2013 — Amendement N° CF48 au texte N° 1547 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Dalloz

I. – Après le 2° du I de l'article 72 D du code général des impôts, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Ou l'acquisition et la production de stocks de fourrages dans la limite d'un montant correspondant à la différence entre la valeur en stock ou en compte d'achats et la valeur en stock au début de l'exercice, sans que ce montant n'excède ...

26/11/2013 — Amendement N° CF31 au texte N° 1547 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Dalloz

I. –  Au deuxième alinéa du III de l'article 239bis AB du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». II. –  Les pertes de recettes pour l'État sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Actuellement, les ...

26/11/2013 — Amendement N° CF141 au texte N° 1547 - Article 20 (Adopté)
M. Eckert

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'alinéa excluant de l'assiette de l'exit tax les plus-values latentes constatées sur les parts d'organismes de placement collectifs ou les fonds communs de placement. Il convient en effet que l'assiette de l'exit tax soit plus représentative des actifs financiers dé...

26/11/2013 — Amendement N° CF103 au texte N° 1547 - Après l'article 24 (Non soutenu)
Mme Delga

L'article 1586 ter du code général des impôts est complété par un alinéa additionnel rédigé comme suit :   « Lorsque le contribuable est une société membre d'un groupe au sens de l'article 223 A, les dispositions du présent III sont appliquées à la somme des valeurs ajoutées de l'ensemble des  sociétés membres du groupe qui est répartie au re...

26/11/2013 — Amendement N° CF131 au texte N° 1547 - Article 28 (Adopté)
M. Eckert

A l'alinéa 8, après les mots : « importance des contrôles », remplacer les mots : « notamment de la quantité, des volumes ou des surfaces » par les mots : « laquelle s'évalue sur la base de la quantité, des volumes, des surfaces ou de la masse, » Exposé sommaire : Le présent article prévoit que : « toute opération de contrôle technique au lie...

26/11/2013 — Amendement N° CF56 au texte N° 1547 - Après l'article 24 (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Dalloz

I. – L'article 153 de la loi n° 2008‑1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est abrogé. II. – L'article 16 de la loi n° 2013‑431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports est abrogé. III. – La perte de recettes pour l'Agence de Financement des Infrastructures de Transport de...

26/11/2013 — Amendement N° CF11 au texte N° 1547 - Article 13 (Adopté)
M. Eckert

Dans la première phrase de l'alinéa 28, remplacer les mots : « traitement de déchets non dangereux », par les mots : « tout autre traitement de déchets dangereux » Exposé sommaire : Amendement de cohérence : dans l'assiette de la TGAP applicable aux déchets, ceux qui étaient auparavant dénommés par le code des douanes « déchets industriels...

26/11/2013 — Amendement N° CF34 au texte N° 1547 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Dalloz

I. – Au 4° de l'article 278 bis du code général des impôts, après le mot : « humaine, », sont insérés les mots : « des animaux de compagnie ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire :...

26/11/2013 — Amendement N° CF16 au texte N° 1547 - Article 20 (Rejeté)
M. Carrez, M. Mariton

Au 4e alinéa, après les mots « au 1 du I de l'article 150-0 A », insérer les mots « lorsque les membres de leur foyer fiscal détiennent une ou plusieurs participations, directes ou indirectes, d'au moins 1 % dans les bénéfices sociaux d'une société, à l'exception des sociétés visées au 1° bis A de l'article 208, ou une ou plusieurs participatio...

26/11/2013 — Amendement N° CF139 au texte N° 1547 - Article 7 (Adopté)
M. Eckert

I.- Après l'alinéa 22, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les titres mentionnés aux b qui ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé représentent au moins 6 % des investissements mentionnés au présent 2° »; II.- « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux dro...

26/11/2013 — Amendement N° CF22 au texte N° 1547 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Dalloz

I. - A l'article 199 quater C du CGI : Au 1er alinéa, remplacer les mots « un crédit d'impôt sur le revenu » par les mots « une réduction d'impôt sur le revenu ». Au 2e alinéa, remplacer les mots « Le crédit d'impôt est égal » par les mots « La réduction d'impôt est égale ». Au 3e alinéa, remplacer les mots « Le crédit d'impôt » par les mots...

26/11/2013 — Amendement N° CF83 au texte N° 1547 - Article 25 (Rejeté)
M. Alauzet, Mme Sas

Après l'alinéa 12, insérer un III ainsi rédigé : III. La contribution instaurée par le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2015. Exposé sommaire : Cette contribution nouvelle des producteurs de déchets nucléaire vise à financer les travaux préalables à l'autorisation d'un éventuel site de stockage en grande profondeur. Cependant,...

26/11/2013 — Amendement N° CF101 au texte N° 1547 - Article 27 (Non soutenu)
Mme Delga, M. Cherki, M. Gagnaire

Après l'alinéa 36, ajouter l'alinéa suivant : « Le reversement opéré aux régions s'accompagne d'une information complète et détaillée des assiettes et produits fiscaux par redevable permettant le suivi et la validation du produit reversé aux Régions » Exposé sommaire : Cet amendement vise à restituer aux Régions une information détaillée ...

26/11/2013 — Amendement N° CF76 au texte N° 1547 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

I. L'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : A la fin du I, insérer une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions de la phrase précédente s'appliquent aux rémunérations perçues par les travailleurs indépendants. » II. Ces dispositions ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. La pe...

26/11/2013 — Amendement N° CF50 au texte N° 1547 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Dalloz

I. – Les m et n de l'article 279 du code général des impôts sont complétés par les mots : « et de celles relatives aux boissons non alcooliques qui relèvent du taux prévu à l'article 278‑0-bis. ». II. – Le présent I entre en vigueur au 1er janvier 2015. III. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la créatio...

26/11/2013 — Amendement N° CF5 au texte N° 1547 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Mariton, M. Carrez, M. Baroin, M. Blanc, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Cornut-Gentille, M. Dassault, M. de ...

1. Dans les tableaux 1 et 2 de l'article 777 du CGI, remplacer les montants « 8 072€ » ; « 12 109€ » ; « 15 932€ » ; « 552 324€ » ; « 902 838€ » et « 1 805 677€ » respectivement par les montants « 8 137€ » ; « 12 206€ » ; « 556 743€ » ; « 910 061€ » et « 1 820 122€ ». 2. Dans le tableau 3, remplacer le montant « 24 430€ » par le montant « 24 6...

26/11/2013 — Amendement N° CF17 au texte N° 1547 - Après l'article 15 (Retiré)
M. Carrez, M. Mariton

1. Au premier alinéa de l'article 44 duodecies du code général des impôts, remplacer la date « 2013 » par la date « 2016 ». 2. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'article 44 duodecie...

26/11/2013 — Amendement N° CF122 au texte N° 1547 - Après l'article 18 (Non soutenu)
Mme Sas, M. Alauzet

Le 2° du V de l'article 212 bis du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : En France, le principe est celui de la libre déductibilité des charges financières supportées par les entreprises. La loi de finances pour 2013 a instauré une réintégration aux résultats de 15 % des charges financières, mais, dans le même temps, elle a e...

26/11/2013 — Amendement N° CF108 au texte N° 1547 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Sas, M. Alauzet

Le d) du 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « immobilière », sont insérés les mots : « , ainsi que les activités de production d'énergie par l'exploitation de sources d'énergie renouvelables procurant des revenus garantis en raison de l'...

26/11/2013 — Amendement N° CF51 au texte N° 1547 - Après l'article 24 (Retiré)
M. Le Fur, Mme Dalloz

I. – Le 1 du D du II de l'article 1396 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Aux propriétés non bâties classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième et neuvième catégories définies à l'article 18 de l'inst...