Recherche d'amendements

À l'alinéa 1, après le mot : « pornographique », insérer les mots : « ou de très grande violence ». Exposé sommaire : Afin de lever toute ambiguïté sur le sens de l'amendement, il est souhaitable d'exclure expressément les jeux comportant des séquences de très grande violence du champ du bénéfice du crédit d'impôt.

Après le mot : « territoriales », insérer les mots : « , dans sa rédaction issue de l'article 73 de la loi n°     du      de finances pour 2014, ». Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination avec l'article 73 du projet de loi de finances.

L’article 1586 octies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le contribuable est une société membre d’un groupe au sens de l’article 223 A, les dispositions du présent III sont appliquées à la somme des valeurs ajoutées de l’ensemble des sociétés membres du groupe qui est répartie au regard de la ...

Après l'alinéa 42, insérer les vingt-quatre alinéa suivants : « 7° Les articles L. 6241‑8 et L. 6241‑9 sont ainsi rétablis : « Art. L. 6241‑8. – Sous réserve d'avoir satisfait à l'article L. 6241‑1 du présent code et de respecter la répartition de la taxe d'apprentissage, fixée par voie réglementaire, les employeurs mentionnés au 2 de l'artic...

Compléter cet article par les treize alinéas suivants : « X. – Application du principe de neutralité ayant prévalu lors de la réforme de la taxe professionnelle au potentiel fiscal des départements. « L'article L. 3334‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Pour chaque département, la dif...

I. – Le chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section XXIII ainsi rédigée : « Section XXIII « Taxe sur la cession de titres d'un éditeur de service de communication audiovisuelle « Art. 235 ter ZG. – Tout apport, cession ou échange de titres ayant fait l'objet d'u...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 46 : « 1° L'article 1er est abrogé ; » II. – En conséquence, compléter l'alinéa 47 par les mots : « et la référence : « à l'article 1er » est remplacée par les références : « aux articles L. 6241‑8 à L. 6241‑10 du code du travail ». III. – En conséquence, après l'alinéa 49, insérer les deux alinéas suivants : « ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - Le d) du 2° du I de l'article 23 de la loi n° 2011‑900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 est abrogé à compter du 1er janvier 2015. ». Exposé sommaire : Cet amendement qui rénove le cadre du financement par la taxe d'apprentissage des formations initiales technologiques...

Après le mot : « dans », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « les départements du Lot, du Nord, des Pyrénées-Atlantiques, de Paris et du Val-de-Marne. ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision. Les départements choisis reprennent les préconisations de l'administration, telles qu'elles ont été présentées lors de trois réunions te...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , la répartition des dotations de l'État et les instruments de péréquation ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la proposition de loi n° 163 déposée par M. François MARC au Sénat. L'impact de la révision sur les potentiels financier et fiscal des collectivités, qui constitue l'un des deu...

Après l'année : « 2014 », rédiger ainsi la fin de cet amendement : « et à 0,9 en 2015. ».». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision. En première lecture du PLF, l'Assemblée nationale avait fixé à 0,9 le niveau d'effort fiscal pour être bénéficiaire du FPIC.

L’amendement n° 444 est ainsi sous-amendé : Après le quatrième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : Compléter l’alinéa 53 par les mots suivants : « . Les années « 2013 » et « 2012 » sont respectivement remplacées par les années « 2014 » et 2013 ». Exposé sommaire : Ce sous amendement vise, à titre exceptionnel à permettre aux communes ...

À l'alinéa 2, substituer à l'année : « 2015 » l'année : « 2017 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de fixer la date de remise du rapport prévu par l'amendement n°258 à une date qui permettra d'avoir davantage de recul sur la réforme de la taxe d'apprentissage. Le Gouvernement partage pleinement la démarche de fiabilisatio...

I. - Après le mot : « financières » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « nettes est diminué des charges financières afférentes aux contrats de financement des stocks dont le cycle de rotation est supérieur à trois ans ». II. - En conséquence, après le mot : « financières », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « nettes est diminué des ...

Après l'alinéa 53, insérer l'alinéa suivant : « c bis) À la première phrase du même alinéa, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 » et les deux occurrences de l'année : « 2012 » sont remplacées par l'année : « 2013 » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise, à titre exceptionnel à permettre aux communes de moins de 2.000 ha...

I. – Après l'article 1388 quinquies du code général des impôts, il est inséré un article 1388 quinquies A ainsi rédigé : « Art. 1388 quinquies A. – Sur délibération de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bi...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « X. – Le II de l'article 11 de la loi n° 80‑10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où des produits de taxe professionnelle étaient perçus sur la zone économique avant le 1er janvier 2011, peut être a...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « prévue aux articles 991 et suivants » les mots : « mentionnée à l'article 991 ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.