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I. – A l'alinéa 76, remplacer les mots : « 18 % ; il est porté à 25 % pour les bénéficiaires adhérents à une organisation de producteurs au sens de l'article L. 551-1 du code rural et de la pêche maritime », par le taux : « 25 % ». II.- La disposition mentionnée au I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. ...

I. – Le 1 du D du II de l'article 1396 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 82 de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Aux parcelles exploitées et déclarées comme telles à la mutualité sociale agricole, en application de l'article R. 731‑102 du...

Le premier alinéa de l'article L. 2334‑21 du code général des collectivités territoriales, est complété par les mots : « ainsi qu'aux communes bénéficiaires de cette dotation avant le redécoupage cantonal résultant de la loi n° 2013‑403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des consei...

Après l'alinéa 37 de cet article, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « La fraction de la taxe d'apprentissage réservée au développement des premières formations technologiques et professionnelles visées au II de l'article 1er de la loi du 71-578 du 16 juillet 1971 apprentissage, est fixée à 25% du produit de la taxe d'apprentissage ». Ex...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « H. – Les transports publics de voyageurs du quotidien. » ; 2° Le b quater de l'article 279 est complété par les mots : « à l'exclusion des transports publics de voyageurs du quotidien qui relèvent du taux prévu à l'article 2...

I. - Le 2 du III de l'article 220 terdecies du code général des impôts est complété comme suit : « A l'exception de ceux comportant des séquences à caractère pornographique, les jeux vidéo spécifiquement destinés à un public d'adultes et qui sont commercialisés comme tels ouvrent droit au crédit d'impôt dès lors que leur contribution au dévelo...

I. – Après la dernière occurrence du mot : « pratiquée », la fin du deuxième alinéa du 3 du I de l'article 72 D bis du code général des impôts est supprimée. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exp...

I.        L'article 75 A du code général des impôts est abrogé. II.       L'article 75 du même code est modifié comme suit : 1°  Les mots « autres que ceux visés à l'article 75 A » sont supprimés. 2°  Les seuils suivants : « 30% » et « 50 000 € » sont remplacés par les seuils suivants : « 50% » et « 100 000 € ». 3°  À la suite du 1er alinéa...

I. - Le 2 du III de l'article 220terdeciesdu code général des impôts est complété comme suit : « A l'exception de ceux comportant des séquences à caractère pornographique, les jeux vidéo spécifiquement destinés à un public d'adultes et qui sont commercialisés comme tels ouvrent droit au crédit d'impôt dès lors que leur contribution au développ...

À l'alinéa 35, après les mots « taxe due », ajouter : « , sans qu'il puisse être inférieur au montant des ressources actuellement perçues par les régions auxquelles la nouvelle taxe d'apprentissage vient se substituer» Exposé sommaire : Le produit de la nouvelle taxe d'apprentissage affecté aux Régions viendra se substituer aux crédits s...

Modifier ainsi l'article 23 du la loi de finances pour 2013 : I. – Après l'alinéa IV) du II  insérer l'alinéa suivant : « IV Bis. – Pour l'application du I, le montant des charges financières est diminué de la fraction des charges financières imputables aux financements du cycle de production et de stockage des produits sous signes d'identifi...

I. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : « 1° L'article L. 228 est abrogé ; « 2° L'article L. 247 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Les faits susceptibles de constituer des infractions en matière d'impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d'affaires, de droits d'enregistremen...

I. L'article 244quater O du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 2° du I, les mots : « conception des nouveaux produits » sont remplacés par les mots : « création d'ouvrages » ; 2°  Il est inséré un VIbis ainsi rédigé : « VI bis. Le bénéfice du crédit d'impôt mentionné au I est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/200...

I. L'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : A la fin du II, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes redevables de la taxe sur les salaires mentionnée à l'article 231, et qui ne bénéficient pas du crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater C, peuvent bénéficier d'un crédit de taxe sur le salaires, don...

Après l'alinéa 45, insérer un alinéa ainsi rédigé : « aa) Le chiffre : « huit » est remplacé par le chiffre : « quinze » " . Exposé sommaire : Le présent amendement allonge de huit ans à quinze ans la durée de domiciliation à l'étranger donnant droit à un dégrèvement ou à une restitution d'office, lorsque le contribuable a conservé les titre...

I. – Le 1 du I de l'article 885 0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du b),  après le mot: « immobilière », sont insérés les mots : « , ainsi que les activités de production d'énergie par l'exploitation de sources d'énergie renouvelables procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un contr...

I. – L'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 est ainsi modifié : À la fin du C du I, le taux : « 10% » est remplacé par le taux : « 7% ». II. − La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A...

I.- L'article L. 221-15 du code monétaire et financier est ainsi modifié: 1° Au premier alinéa, après les mots:« chaque année que » sont insérés les mots: « le montant de leurs revenus de l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie n'excède pas les montants mentionnés au II de l'article 1417 du code général des impôt...

Après l'alinéa 1, insérer le paragraphe suivant : « AA. Les deux premiers alinéas de l'article L. 121-12 sont ainsi rédigés : « Le montant de la contribution due, par site de consommation, par les consommateurs finals ne peut excéder 569 418 euros en 2013. Pour les années suivantes, ce plafond est actualisé chaque année dans une proportion ég...

A l'alinéa 60, remplacer le mot : « réduction », par le mot : « crédit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.