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Substituer à l'alinéa 22 les deux alinéas suivants : « 5° La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 123‑6 est ainsi rédigée : « Toute élaboration d'un plan local d'urbanisme ayant pour conséquence une réduction des surfaces des zones agricoles est soumise pour avis à la commission départementale de la consommation des espaces agrico...

Compléter l'alinéa 49 par le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Il convient de prendre en compte l'intégralité des cas de refus d'autorisation d'exploiter, et non de définir limitativement ceux-ci. En effet, le préfet peut être amené à se prononcer sur des cas concurrents mais d'égale priorité l'un et l'autre.

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Un arrêté des ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture organise les conditions dans lesquelles ces dispositions sont appliquées aux personnes exerçant les activités mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L.254-1, dans la limite d'un délai de trois ans à compter de la publicat...

Compléter l'alinéa 8 par les mots et la phrase suivante : « vis-à-vis de la puissance publique et du public. Elles doivent rendre publiques via leur site internet ou, à défaut, via le site internet de la préfecture, quand elles disposent les notifications transmises par les notaires. » Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement d'assurer...

A la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « forestières », insérer les mots : « , sur les mesures de compensation écologique ». Exposé sommaire : La compensation écologique a été créée par la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et renforcée par la loi grenelle de 2010. Ainsi, chaque projet d'aménagement (L...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 7° La section 1 du chapitre III du titre IV du livre Ier est complétée par un article L. 143‑7‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 143‑7‑3. - La société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut procéder, lors de la rétrocession, à la dissociation des terres et du bâti lorsque celui-ci ...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Lorsque des terres à vignes classées en appellation d'origine contrôlée sont concernées, le représentant de l'Institut national de l'origine et de la qualité est désigné parmi les producteurs siégeant au Comité régional compétent de l'institut national de l'origine et de la qualité. ». Exposé so...

A l'alinéa 33, substituer aux mots : « à la Martinique », les mots: « en Martinique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 30, insérer les 2 alinéas suivants : « 7°bis A la première phrase du 1° de l'article L. 143‑3, les mots : « , à l'amiable ou par expropriation » sont supprimés. » Exposé sommaire : Le premier alinéa de l'article 143-3 mentionne que au sein des périmètres de protection des espaces agricoles et naturels, des acquisitions par l...

A la fin de la dernière phrase de l'alinéa 30, substituer aux mots : « initiatives régionales sur des publics ciblés », Les mots : « investissements collectifs ou individuels ». Exposé sommaire : La taxe sur le changement de destination des terres agricoles, créée par la loi de modernisation de l'agriculture en 2010, et prévue par l'artic...

Après le mot : « supprimé », supprimer la fin de l'alinéa 35. Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

A la première phrase de l'alinéa 5, après les mots : « explicite et », insérer le mot : « pour » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Dans les départements dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le collège des représentants des collectivités territoriales comprend au moins un représ...

Au début de la dernière phrase de l'alinéa 6, insérer les mots : « À l'initiative du représentant de l'État dans le département ou à la demande de plus de la moitié de ses membres, » Exposé sommaire : Le présent amendement améliore le fonctionnement des commissions départementales de la préservation des espaces naturels agricoles et forestie...

A l'alinéa 2, substituer aux mots: « d'entrée en vigueur », les mots: « de publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 21 : I. Substituer au pourcentage : « 20 % », le pourcentage : « 50 % » ; II. Compléter l'alinéa par la phrase suivante : « Ils sont élus au suffrage universel direct selon des modalités fixées par décret. » Exposé sommaire : Le conseil d'administration de l'Institut agronomique et vétérinaire de France doit être une instance...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - L'article L. 644‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elles peuvent comporter des mesures destinées à favoriser la préservation des terroirs. » ». Exposé sommaire : Aucun article du code rural ne prévoit expressément la possi...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « et naturels », les mots : « naturels et forestiers ». Exposé sommaire : Amendement de précision La rédaction proposée par le projet de loi laisse à penser que les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) ne participent pas (ou plus) également à la...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Tout agriculteur qui utilise des produits phytosanitaires doit bénéficier d'un conseil global stratégique et agronomique par un organisme à caractère non-commercial. La nature et la fréquence de la délivrance de ce conseil est précisé par décret. » Exposé sommaire : Pour éviter tout conflit d'i...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Lorsque des terres à vignes classées en appellation d'origine contrôlée sont concernées, le représentant de l'Institut national de l'origine et de la qualité est désigné parmi les producteurs siégeant au Comité régional compétent de l'institut national de l'origine et de la qualité. ». Exposé so...