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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les articles créant un registre national des crédits à la consommation, appelé « fichier positif ». La commission des affaires économiques a adopté un amendement du Gouvernement qui crée un fichier positif uniquement pour les crédits à la consommation. Ce fichier positi...

À l'alinéa 27, après le mot : « services », insérer les mots : « à un prix différent de celui résultant de l'application du barème de prix unitaire en vigueur conformément à l'article L. 441‑6 du code de commerce ou ». Exposé sommaire : L'alinéa 19 de l'article 62 du projet de loi sanctionne le fait de passer, de régler ou de facturer une ...

Supprimer l'alinéa 46. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 124‑3. – Afin de prévenir tout litige préjudiciable au consommateur, le créancier professionnel doit garantir le caractère certain, liquide et exigible de la créance avant de donner mandat de recouvrer à une société de recouvrement. ». Exposé sommaire : L'article R124‑3 du décret 2012 – ...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « correspondantes et leur objet ». Exposé sommaire : L'alinéa 4 de l'article 62 prévoit la fixation dans la convention annuelle des conditions de l'opération de vente telles qu'elles résultent de la négociation commerciale, y compris les réductions de prix. L'amendement vise à mettre un terme à la pratiqu...

Après l'alinéa 64, insérer les deux alinéas suivants : « En cas de paiement par carte de paiement, le professionnel est tenu d'attendre l'expédition des marchandises commandées pour encaisser le paiement correspondant effectué par le consommateur. « Le professionnel peut néanmoins procéder sans délai à l'encaissement du montant des marchandis...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport sur la situation et les enjeux en matière de protection des consommateurs. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi modernise un grand nombre de règles du droit de la consommation : l'action de groupe, la vente à distance, la ...

À la fin de la première phrase du premier alinéa de l'alinéa 1, substituer aux mots : « trois ans à compter de sa promulgation. » les mots : « deux ans à compter du plus tardif des deux évènements suivants : la publication du dernier décret ou l'adoption d'un cahier des charges précis. ». Exposé sommaire : Avant d'envisager un délai de mis...

I. – À l'alinéa 2, supprimer le mot : « notamment ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 4 et 6. Exposé sommaire : Le présent amendement permet de s'interroger sur la notion d' « état de fragilité ». En effet, l'article 9 ter vise à interdire à certains prestataires de services de facturer aux personnes en situ...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « , survenus après la promulgation de la loi n° du    relative à la consommation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'introduction d'une action de groupe ne peut se baser que sur des préjudices survenus après la promulgation de la loi. Il s'agit d'appliquer le principe constitutionnel ...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre II du titre II du livre IV du code de la consommation est ainsi rédigé : « CHAPITRE II « Action exercée dans l'intérêt d'un groupe de consommateurs « Art. L. 422‑1. – Lorsque plusieurs consommateurs, personnes physiques, ont subi des préjudices individuels causés par le fait d'un même professionnel,...

À l'alinéa 67, après le mot : « conversation », insérer les mots : « sa localisation géographique, ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement soutiennent la transparence et la sincérité légitimement due aux consommateurs, ainsi que la responsabilisation des entreprises qui font le choix de délocaliser. Aussi, ils souhaitent que les...

À l'alinéa 35, substituer au mot : « janvier » le mot : « juillet ». Exposé sommaire : La mise en œuvre du dispositif permettant le paiement du stationnement au quart d'heure nécessite du temps afin notamment de remplacer les horodateurs actuellement en place. Il apparaît donc plus réaliste de ne prévoir une entrée en vigueur du nouveau s...

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « II. – Après l'article L. 312‑9 du code de la consommation, il est inséré un article L. 312‑9‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑9‑1. – Pour les offres de prêt signées avant la mise en application du présent article, l'emprunteur est libre, sauf si des clauses contractuelles de cette offre le...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « correspondantes et leur objet ». Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit la fixation dans la convention annuelle des conditions de l'opération de vente telles qu'elles résultent de la négociation commerciale, y compris les réductions de prix. Cet amendement vise à mettre un terme à la pratique des réductio...

À la deuxième phrase de l'alinéa 12, supprimer les mots : « et confirmée par écrit ». Exposé sommaire : Cette précision, apportée lors des débats par le Sénat, s'avère trop formaliste et difficilement applicable en pratique ; il est donc proposé de la supprimer.

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « a) Au premier alinéa, après le mot : « correcteurs », sont insérés les mots : « et de lentilles oculaires de contact correctrices ». ». Exposé sommaire : La distinction opérée entre les verres correcteurs et les lentilles oculaires de contact correctrices (dont la terminologie était jusqu'alors ...

Au début de l'alinéa 2, substituer à la référence : « L. 111‑4 », la référence : « L. 111‑4‑1 ». Exposé sommaire : Amendement visant à corriger une erreur de numérotation. L'article 72 quater A proposé par le Sénat et introduisant des obligations d'information à l'encontre des sites comparateurs de prix a utilisé par erreur l'article L. 1...

Substituer à l'alinéa 11 les deux alinéas suivants : « II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2015. « III. – Avant le 31 décembre 2016, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dans lequel il présente et évalue les conditions de mise en œuvre, la pertinence et l'impact de la réduction de la durée des mesures de traitement des situati...

À l'alinéa 6, substituer à la troisième occurrence du mot : « des » par les mots : « un groupe significatif et identifiable de ». Exposé sommaire : Amendement de précision. La référence à un groupe de consommateurs est essentielle. L'action de groupe est une procédure qui se justifie dans les cas ne pouvant pas être traités de manière eff...