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23 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 1630 adoptée par le Sénat, tendant à créer des sociétés d'économie mixte à opération unique (liasse de l'Assemblée)
14/04/2014 — Amendement N° CL2 au texte N° 1630 - Article 1er (Retiré)
M. Morel-A-L'Huissier
Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « 3° En cas de transfert de la maîtrise d'ouvrage à la société d'économie mixte à opération unique, la possibilité et le cadre dans lequel elle peut conclure, dans le respect notamment des dispositions de la loi 77‑2 de 3 janvier 1977 sur l'architecture, un ou plusieurs contrats concourant à la réalisation de l'obje...
14/04/2014 — Amendement N° CL1 au texte N° 1630 - Article 1er (Retiré)
M. Morel-A-L'Huissier
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « La création d'une société d'économie mixte à opération unique est soumise aux conditions prévues par l'article L. 1414‑2 du code général des collectivités territoriales pour les contrats de partenariat ». Exposé sommaire : Ce nouvel outil, présenté comme un instrument de gouvernance au servic...
14/04/2014 — Amendement N° CL3 au texte N° 1630 - Article 1er (Retiré)
M. Morel-A-L'Huissier
Remplacer l'alinéa 21 par quatre alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 1541‑3 – I.–La désignation de la ou des personnes privées actionnaires opérateurs de la société d'économie mixte à opération unique et l'attribution du contrat dont l'exécution doit être confiée à la future société d'économie mixte à opération unique font l'objet d'une procédur...
