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À l'alinéa 9, remplacer les mots : « du livre V de la première partie du présent code » par les mots : « du présent livre ». Exposé sommaire : Amendement de suppression d'une précision inutile, les dispositions étant insérées au sein du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales.

À l'alinéa 12, remplacer les mots : « de la personne privée » par les mots : « des actionnaires opérateurs économiques ». Exposé sommaire : Si la notion de « personne privée » est employée par le code général des collectivités territoriales pour définir le partenaire de la personne publique au sein d'une société d'économie mixte, elle ne corr...

Après l'alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Cet objet social unique ne peut être modifié pendant toute la durée du contrat » Exposé sommaire : Amendement de précision : dans sa décision Acoset, la cour de justice des communautés européennes a jugé « qu'une société à capital mixte, public et privé, comme celle en cause au principal, ...

Rédiger ainsi cet article : Le code de justice administrative est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa des articles L. 551‑1 et L. 551‑5, les mots : « ou la délégation d'un service public » sont remplacés par les mots : « la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur d'une société d'économie mixte à opération un...

Modifier ainsi l'alinéa 36 : I. Remplacer la première occurrence du mot : « compétences » par les mots : « la compétence objet du contrat conclu avec la société d'économie mixte à opération unique ». II. En conséquence, après la seconde occurrence du mot : « actionnaire », insérer le mot : « lui ». III. En conséquence, remplacer la seconde o...

Remplacer les alinéas 14 à 32 par les alinéas suivants : « Art.L. 1541-3. – I.- Sous réserve des dispositions prévues au présent article, lasélection du ou des actionnaires opérateurs et l'attribution du contrat à la société d'économie mixte à opération unique mise en place sont effectuées par ununique appel public à la concurrence respectant ...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « en tant qu'ils s'appliquent aux communes et à leurs groupements » et remplacer les mots « ainsi que » par les mots : « ou par » Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

À l'alinéa 5, après le mot : « constituée », insérer les mots : « pour une durée limitée ». Exposé sommaire : Amendement de précision : le contrat confié à la SEM à opération unique ne peut être qu'à durée limitée.

À l'alinéa 5, après le mot : « conclusion », insérer les mots : « et de l'exécution ». Exposé sommaire : Amendement de précision : la SEM à opération unique doit conclure et exécuter le contrat objet de la mise en concurrence.

Après le mot : « droit », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « au terme du contrat avec la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales ou dès que l'objet de ce contrat est réalisé ou a expiré ». Exposé sommaire : Le présent amendement prend en compte le cas où le contrat conclu entre la SEM à opération unique ...

À l'alinéa 6, avant le mot : « logement », insérer les mots : « développement du ». Exposé sommaire : Amendement d'amélioration rédactionnelle.

À l'alinéa 4, remplacer les mots : « une personne privée, sélectionnée » par les mots : « un actionnaire opérateur économique, sélectionné ». Exposé sommaire : Si la notion de « personne privée » est employée par le code général des collectivités territoriales pour définir le partenaire de la personne publique au sein d'une société d'économie...

Après l'alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le contrat peut inclure la conclusion entre la société d'économie mixte à opération unique et la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales d'un bail emphytéotique administratif nécessaire à la réalisation de son objet. » Exposé sommaire : Le bail emphytéotiq...

I. - A l'alinéa 35, substituer au mot : « cessionnaire » les mots « bénéficiaire de la cession » ; II. - A l'alinéa 37, avant les mots : « est substitué », insérer les mots : « bénéficiaire de la cession ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Remplacer les mots : « tendant à créer des » par les mots : « permettant la création de ». Exposé sommaire : Amendement de précision : les SEM à opération unique sont autorisées et organisées par le présent texte, mais elles ne seront constituées qu'à l'initiative des collectivités territoriales et de leurs groupements.

À l'alinéa 7, après le mot : « au », insérer les mots : « premier alinéa du » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Modifier ainsi les alinéas 33 et 34 : I. Après les mots « En cas », insérer les mots « de transformation, ». II. En conséquence, remplacer le mot : « avec » par les mots : « d'une société d'économie mixte à opération unique au sein d' ». III. En conséquence, après la seconde occurrence du mot : « actionnaire », insérer le mot : « lui ». IV....

À l'alinéa 5, après le mot : « objet », insérer le mot : « unique ». Exposé sommaire : En application de la décision Acoset rendue par la CJCE le 15 octobre 2009, l'objet social unique est l'une des conditions de conformité de la procédure de partenariat public-privé institutionnalisé.

À l'alinéa 10, remplacer le mot : « sièges » par le mot : « siège » et le mot : « membres » par le mot : « membre » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Remplacer l'alinéa 21 par quatre alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 1541‑3 – I. – La désignation de la ou des personnes privées actionnaires opérateurs de la société d'économie mixte à opération unique et l'attribution du contrat dont l'exécution doit être confiée à la future société d'économie mixte à opération unique font l'objet d'une procéd...