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Remplacer l'alinéa 21 par quatre alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 1541‑3 – I.–La désignation de la ou des personnes privées actionnaires opérateurs de la société d'économie mixte à opération unique et l'attribution du contrat dont l'exécution doit être confiée à la future société d'économie mixte à opération unique font l'objet d'une procédur...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « La création d'une société d'économie mixte à opération unique est soumise aux conditions prévues par l'article L. 1414‑2 du code général des collectivités territoriales pour les contrats de partenariat ». Exposé sommaire : Ce nouvel outil, présenté comme un instrument de gouvernance au servic...

Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « 3° En cas de transfert de la maîtrise d'ouvrage à la société d'économie mixte à opération unique, la possibilité et le cadre dans lequel elle peut conclure, dans le respect notamment des dispositions de la loi 77‑2 de 3 janvier 1977 sur l'architecture, un ou plusieurs contrats concourant à la réalisation de l'obje...

Remplacer l'alinéa 21 par quatre alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 1541‑3 – I. – La désignation de la ou des personnes privées actionnaires opérateurs de la société d'économie mixte à opération unique et l'attribution du contrat dont l'exécution doit être confiée à la future société d'économie mixte à opération unique font l'objet d'une procéd...

À l'alinéa 10, remplacer le mot : « sièges » par le mot : « siège » et le mot : « membres » par le mot : « membre » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, après le mot : « objet », insérer le mot : « unique ». Exposé sommaire : En application de la décision Acoset rendue par la CJCE le 15 octobre 2009, l'objet social unique est l'une des conditions de conformité de la procédure de partenariat public-privé institutionnalisé.

Modifier ainsi les alinéas 33 et 34 : I. Après les mots « En cas », insérer les mots « de transformation, ». II. En conséquence, remplacer le mot : « avec » par les mots : « d'une société d'économie mixte à opération unique au sein d' ». III. En conséquence, après la seconde occurrence du mot : « actionnaire », insérer le mot : « lui ». IV....

À l'alinéa 7, après le mot : « au », insérer les mots : « premier alinéa du » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Remplacer les mots : « tendant à créer des » par les mots : « permettant la création de ». Exposé sommaire : Amendement de précision : les SEM à opération unique sont autorisées et organisées par le présent texte, mais elles ne seront constituées qu'à l'initiative des collectivités territoriales et de leurs groupements.

I. - A l'alinéa 35, substituer au mot : « cessionnaire » les mots « bénéficiaire de la cession » ; II. - A l'alinéa 37, avant les mots : « est substitué », insérer les mots : « bénéficiaire de la cession ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après l'alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le contrat peut inclure la conclusion entre la société d'économie mixte à opération unique et la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales d'un bail emphytéotique administratif nécessaire à la réalisation de son objet. » Exposé sommaire : Le bail emphytéotiq...

À l'alinéa 4, remplacer les mots : « une personne privée, sélectionnée » par les mots : « un actionnaire opérateur économique, sélectionné ». Exposé sommaire : Si la notion de « personne privée » est employée par le code général des collectivités territoriales pour définir le partenaire de la personne publique au sein d'une société d'économie...

À l'alinéa 6, avant le mot : « logement », insérer les mots : « développement du ». Exposé sommaire : Amendement d'amélioration rédactionnelle.

Après le mot : « droit », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « au terme du contrat avec la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales ou dès que l'objet de ce contrat est réalisé ou a expiré ». Exposé sommaire : Le présent amendement prend en compte le cas où le contrat conclu entre la SEM à opération unique ...

À l'alinéa 5, après le mot : « conclusion », insérer les mots : « et de l'exécution ». Exposé sommaire : Amendement de précision : la SEM à opération unique doit conclure et exécuter le contrat objet de la mise en concurrence.

À l'alinéa 5, après le mot : « constituée », insérer les mots : « pour une durée limitée ». Exposé sommaire : Amendement de précision : le contrat confié à la SEM à opération unique ne peut être qu'à durée limitée.

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « en tant qu'ils s'appliquent aux communes et à leurs groupements » et remplacer les mots « ainsi que » par les mots : « ou par » Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

Modifier ainsi l'alinéa 36 : I. Remplacer la première occurrence du mot : « compétences » par les mots : « la compétence objet du contrat conclu avec la société d'économie mixte à opération unique ». II. En conséquence, après la seconde occurrence du mot : « actionnaire », insérer le mot : « lui ». III. En conséquence, remplacer la seconde o...

Remplacer les alinéas 14 à 32 par les alinéas suivants : « Art.L. 1541-3. – I.- Sous réserve des dispositions prévues au présent article, lasélection du ou des actionnaires opérateurs et l'attribution du contrat à la société d'économie mixte à opération unique mise en place sont effectuées par ununique appel public à la concurrence respectant ...

Rédiger ainsi cet article : Le code de justice administrative est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa des articles L. 551‑1 et L. 551‑5, les mots : « ou la délégation d'un service public » sont remplacés par les mots : « la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur d'une société d'économie mixte à opération un...