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À la première phrase de l'alinéa 21, substituer au mot : « dix » le mot : « vingt-cinq ». Exposé sommaire : La durée maximale de dix ans, prévue pour les orientations de la politique forestière que précise le programme national de la forêt et du bois, est trop courte pour apprécier les effets de ce programme. Au regard de la nature partic...

À la première phrase de l'alinéa 24, substituer aux mots : « l'année », les mots : « les deux ans ». Exposé sommaire : Il convient d'accorder une période plus longue afin d'adapter le programme régional de la forêt et du bois aux orientations et aux objectifs du programme national de la forêt et du bois. La durée maximale d'un an suivant ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 24, supprimer les mots : « , par massif, ». Exposé sommaire : Le mot massif apparait successivement dans deux phrases de cet alinéa entrainant une confusion possible sur sa signification. Il apparait donc important que le programme régional de la forêt et du bois fixe les priorités économiques, environnementa...

Supprimer les alinéas 31 et 32. Exposé sommaire : Le délai de cinq ans donné pour prendre en compte toute évolution réglementaire ne doit pas concerner les documents de gestion mais les garanties de gestion durable. En effet c'est bien sur cette notion que porte toute évolution réglementaire plus que sur la sylviculture elle-même. Dès lors, ...

Supprimer l'alinéa 36. Exposé sommaire : Les structures membres du comité chargé de l'élaboration et de la mise en œuvre des stratégies locales de développement forestier ne doivent pas augmenter. Le fonctionnement de ce comité est déjà très lourd avec les membres existants. Le risque serait que ce comité perde en efficacité si d'autres struc...

Après l'alinéa 36, insérer les deux alinéas suivants : « 11° ter Après l'article L. 124‑3, il est inséré un article L. 124‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 124‑3‑1. – Continuent, le cas échéant, de présenter une garantie de gestion durable pendant une durée de cinq ans, à compter d'une évolution législative, les bois et forêts qui présentent une ...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 4°bis Au premier alinéa de l'article L. 124‑3, les mots : « ou des présomptions » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rectifier deux erreurs rédactionnelles : - le dispositif de coordination des procédures prévu par l'article L. 122‑7 du code forestier ne peut pas...

Remplacer l’alinéa 41 par deux alinéas ainsi rédigés : a)Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Le vendeur est tenu de notifier aux propriétaires des parcelles boisées contiguës mentionnées au premier alinéa le prix et les conditions de la cession projetée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse enregistrée au...

Rédiger ainsi l'alinéa 41 : « a) Au deuxième alinéa, les mots : « soit de notifier aux propriétaires des parcelles boisées contiguës mentionnées au premier alinéa le prix et les conditions de la cession projetée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise contre récépissé, soit de » sont remplacés par les mots : « not...

Supprimer les alinéas 46 à 56. Exposé sommaire : Ces alinéas visent à introduire, au bénéfice des communes et de l'État, des droits de préférence et de préemption totalement infondés. La primauté qui leur est donnée n'est pas justifiée. En effet en s'appuyant sur le droit de préférence qui lui ne concerne que les parcelles forestières de 4 h...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Les biens acquis dans les conditions prévues au présent article sont mis en vente avec un souci de restructuration dans un délai de cinq ans à compter de l'incorporation dans le domaine communal ou du transfert dans le domaine de l'État. ». Exposé sommaire : Les communes et l'État n'ont pas voc...

L'article L. 414‑3 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La charte ne peut prévoir aucune procédure d'autorisation ou de déclaration préalable à la réalisation d'actes de gestion des terrains et espaces inclus dans le site. ». Exposé sommaire : La charte Natura 2000 a vocation à contenir des engagements de ge...

La section 3 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l'environnement est ainsi rédigée : « Section 3 « Commission départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage « Art. L. 421‑4‑1. – La commission départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage est composée à parité de représentants des chasse...

L'article L. 422‑6 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle est modifiée en suivant la même procédure. ». Exposé sommaire : La loi doit mentionner expressément la possibilité de modifier la liste des départements où doivent être créées des associations communales de chasse agréées, dans les mêmes conditions...

Le paragraphe 4 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre IV du code de l'environnement est complété par un article L. 422‑19‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 422‑19‑1. – Si son objet le prévoit, une association syndicale libre, constituée et fonctionnant conformément aux dispositions prévues par l'ordonnance n° 2004‑6...

L'article L. 422‑23 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Après le mot : « agréées », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « ne peuvent pas constituer de réserve de chasse communale ou intercommunale en faveur du grand gibier. » ; 2° Au second alinéa, les mots : « minimale des réserves » sont remplacés par les mots : « max...

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « IX. – Les bois et forêts dont les propriétaires ont adhéré aux codes des bonnes pratiques sylvicoles mentionnés à l'article L. 122‑3 du code forestier avant la publication de la présente loi continuent, jusqu'au terme de l'engagement souscrit, d'être présumés présenter une présomption de gestion durable dans les c...

Le chapitre V du titre VI du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 665‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 665‑6. – Le vin français fait partie intégrante du patrimoine culturel et gastronomique protégé en France. On entend par vin français, les vins de qualité produits dans une région déterminée, les appellation...

À l'alinéa 3, après le mot : « mots : « », insérer les mots : « ou par un exploitant agricole titulaire du certificat mentionné au II de l'article L. 254‑3 en-deçà d'un seuil fixé par décret ». Exposé sommaire : L'application de produits phytosanitaire en prestations de services est subordonnée, depuis le 1er octobre 2013, à la cert...