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Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , dans le respect du 2° du II de l’article L. 254‑1. » Exposé sommaire : L’article 3 du projet de loi détermine les conditions de reconnaissance de projet pluriannuel constitué d’actions avec une double performance économique et environnementale par des groupements qui seront reconnus GIEE. Il entend « f...

L’alinéa 40 de cet article est ainsi rédigé : « Sont assimilés à des terrains nus les terrains ne supportant que des friches, des ruines, des installations temporaires ou encore des occupations ou équipements qui ne sont pas de nature à compromettre définitivement leur vocation agricole. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de...

À l’article L. 222‑1 du code forestier, après le mot : « social », est inséré le mot : « , cynégétique ». Exposé sommaire : La composition du conseil d’administration de l’Office national des forêts souffre d’une lacune criante : l’absence d’une représentation des intérêts de la chasse. Il s’agit même d’une anormalité tant la chasse occupe un...

Après l’alinéa 43, insérer les deux alinéas suivants : « 4° bis. – Après le même article est inséré un article L . 143‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 143‑1‑1. – Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural peuvent, sous réserve des dispositions prévues au premier alinéa de l’article L . 143‑7, exercer leur droit de préempt...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités et l’opportunité de créer une quatrième section au Fonds national de gestion des risques en agriculture, branche qui serait destinée à sécuriser les pratiques innovantes en agriculture afin de contribuer...

Au premier alinéa de l’article L. 661‑8 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « entreposage », sont insérés les mots : « en vue de leur commercialisation » et les mots : « plantés ou replantés » sont remplacés par les mots : « mis sur le marché ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à différencier les semences et plants dest...

Après l’alinéa 8 de cet article, insérer l’alinéa suivant : « 8 bis Le I de l’article L. 141-1 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Elles participent aux réunions et apportent leur appui technique aux travaux de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112-...

Après l’alinéa 19 est créé l'alinéa suivant : « le programme régional de la forêt et du bois est mis en œuvre par les propriétaires forestiers publics et privés, par le centre régional de la propriété forestière, par l’Office national des forêts, par la chambre régionale et les chambres départementales de l’agriculture dans l’exercice de leurs...

1° Au deuxième aliéna de l’article R.254-11 du code rural et de la pêche maritime après le mot « phytopharmaceutiques » insérer les mots « et les produits de biocontrôle » 2° Au même alinéa substituer au mot « cinq » le mot « dix » 3° Au même alinéa supprimer les mots suivants « portée à dix ans pour ceux permettant l'utilisation des produits...

L’article L. 718‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « est constitué au plan départemental » sont remplacés par les mots : « peut être constitué au plan départemental, interdépartemental ou régional, » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « régional ou national » sont remplacés par les m...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Après la troisième occurrence du mot : « agricole », sont insérés les mots : « , de la prestation de services agricoles » ; ». Exposé sommaire : L’adaptation des missions et de la composition Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimen...

Après l’alinéa 40, insérer les alinéas suivants : « III bis. – Après l’article L. 111‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 112‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑3‑1. – Lorsque des espaces à usage ou à vocation agricole sont utilisés pour des projets d’aménagement, d’ouvrages ou de documents de plan...

I. Après le onzième alinéa de l’article R. 511-8 du Code rural et de la pêche maritime, insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « 4 bis- Les dirigeants salariés titulaires d’un mandat social dans l’une des entreprises suivantes : - entreprises de travaux agricoles définis à l'article L. 722-2, - entreprises de travaux forestiers défi...

L’article L. 718‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « est constitué au plan départemental » sont remplacés par les mots : « peut être constitué au plan départemental, interdépartemental ou régional ». 2° Au deuxième alinéa, les mots : « régional ou national » sont remplacés par les mot...

A l'alinéa 2, substituer au mot: "créé", le mot: "mentionné". Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I-Rédiger ainsi les deux premiers alinéas : «A la première phrase de l’alinéa 13, après les mots: «à objet principalement agricole ou» II- Rédiger ainsi l’alinéa 4 «, avec l’accord du bailleur,» Exposé sommaire : Le sous amendement présenté est une précision rédactionnelle à l’amendement 797, visant à mettre en cohérence le libellé de l’am...

A l'alinéa 4, I. remplacer le mot "double" par le mot "triple" II. après le mot et le signe "nationale," ajouter les mots "et territoriale" Exposé sommaire : Les collectivités territoriales, et en particulier les régions, voient leur rôle dans la conduite des politiques agricoles renforcé par la mise en oeure de ce projet de loi. Il convien...

Après l’alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants : « 5° La section 1 est complétée par un article L. 112‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑3‑1. – Lorsque des espaces à usage ou à vocation agricole sont utilisés pour des projets d’aménagement, d’ouvrages ou de documents de planification, des mesures visant à éviter, réduire et compe...

I. A la première phrase de l’alinéa 23, supprimer les mots : « contenant une ou plusieurs substances antibiotiques, ». II. En conséquence, à l’alinéa 24, supprimer les mots : « comportant une ou plusieurs substances antibiotiques ». Exposé sommaire : En ne supprimant la possibilité de remise ou ristourne que pour les antibiotiques, le risq...

Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il est difficile, dans une logique d’entreprise, d’absorber des contraintes déjà nombreuses. Aussi, l’insertion de clauses environnementales par les bailleurs publics, mais aussi sur des parcelles spécifiques mentionnées dans le code de l’environnement, limite la liberté d’entreprendre et le choix du fe...