Recherche d'amendements

Au début de l'alinéa 6, substituer aux mots : « Les conditions de production des produits bénéficient d'une appellation d'origine contrôlée » les mots : « Ces conditions de production ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. L'amendement 1398 vise à élargir à l'ensemble des productions sous appellation d'origine la pos...

I. – À l'alinéa 2, substituer au mot : « met » les mots : « contribue à la mise ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « l'ensemble ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « lorsqu'elle ne relève pas des missions définies au présent chapitre. » Exposé sommaire : La rédaction proposée ici,...

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « les préservant » les mots : « maintenant leur capacité de renouvellement ». Exposé sommaire : Cet amendement introduit la notion de durabilité et de régénération des ressources naturelles, dans la définition de l'agro-écologie.

Après le mot : « biologique », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 2 : « constitue la forme la plus aboutie ». Exposé sommaire : La formulation proposée est trop imprécise. Il importe de consacrer le mode de production biologique comme l'horizon vers lequel doivent tendre les pratiques de l'agro-écologie. La reformulation...

À l'alinéa 4, après le mot : « critères », insérer les mots : « économiques, environnementaux et, le cas échéant, sociaux ». Exposé sommaire : Le décret précisera les critères sur la base desquels les aspects économiques, environnementaux et, le cas échéant, sociaux du projet pluriannuel du groupement sont appréciés en vue de sa reconnaiss...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « de conjoint-collaborateur ou ». Exposé sommaire : L'objet de ce sous-amendement est de viser l'accès des femmes au métier d'agricultrice de façon générale, sans mention spécifique de certains statuts. Cette rédaction n'exclut donc pas le statut particulier de conjoint-collaborateur, mais ouvre au contrair...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la mention du décret, les compétences des conseils régionaux en la matière étant définies par ailleurs (les lois de décentralisation successives leur ont conféré des compétences en matière de formation, d'apprentissage et de formation profess...

Avant le 30 juin 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant des propositions : - visant à limiter l'impact sur la consommation des surfaces à usage ou à vocation agricole, des mesures fixées par la décision d'autorisation, d'approbation ou d'exécution mentionnée à l'article L.122-1 du code de l'environnement ; - permettant...

I-Rédiger ainsi les deux premiers alinéas : «A la première phrase de l’alinéa 13, après les mots: «à objet principalement agricole ou» II- Rédiger ainsi l’alinéa 4 «, avec l’accord du bailleur,» Exposé sommaire : Le sous amendement présenté est une précision rédactionnelle à l’amendement 797, visant à mettre en cohérence le libellé de l’am...

À la première phrase de l'alinéa 13, après la première occurrence du mot : « ou » insérer les mots : « , avec l'accord du bailleur, le preneur membre ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de subordonner à l'accord du bailleur la possibilité de mettre à disposition le bail à une personne morale qui n'est pas une société à objet...

Après le mot : « maritime », supprimer la fin de l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'amendement 1672 intègre dans le code de la propriété intellectuelle les deux principes mis en œuvre par les amendements 1713 et 1715 dans le code rural, à savoir : Il est tout à fait inadmissible de mettre à la charge de l'INAO un coût supplémentaire à la rede...

Au premier alinéa du II de l’article L. 623‑4 du code de la propriété intellectuelle, après le mot : « utilisation », sont insérés les mots : « autre que fortuite ou accidentelle et ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est identique à l'amendement 1263 qu'il sous-amende : ne pas sanctionner comme contrefaçon des utilisations non ...

À l'alinéa 1, après le mot : « travail, » insérer les mots : « désigné en application de l'article L. 653‑10 du code rural et de la pêche maritime, ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de remplir de façon opérationnelle l'objectif de l'amendement déposé, c'est-à-dire de ne pas faire payer d'impôts au syndicat au moment même de la tra...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Les bénéfices en sursis d'imposition, les plus-values latentes incluses dans l'actif du syndicat et les profits non encore imposés sur les stocks ne font pas l'objet d'une imposition immédiate, à la double condition qu'aucune modification ne soit apportée aux écritures comptables et que l'impositi...

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « jusqu'au » les mots : « entre le 1er janvier 2014 et le ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de remplir de façon opérationnelle l'objectif de l'amendement déposé, c'est-à-dire de ne pas faire payer d'impôts au syndicat au moment même de la transformation en association et de rendre neutre du poin...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis D'encourager la mise à disposition de solutions ou méthodes de lutte contre les ennemis des cultures adaptées aux contextes phytosanitaires ultramarins ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'encourager une meilleure prise en compte des spécificités des climats tropicaux qui c...

Au premier alinéa du II de l'article L. 623‑4 du code de la propriété intellectuelle, après le mot : « utilisation », sont insérés les mots : « autre que fortuite ou accidentelle et ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de ne pas sanctionner comme contrefaçon des utilisations non volontaires de variétés protégées par un COV. I...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, la publicité pour les produits mentionnés à l'article L. 253‑1 est autorisée dans les points de distribution et les publications de la presse professionnelle agricole. « Un décret définit les conditions dans lesquelles les insertions p...

Supprimer les alinéas 23 et 24. Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle (cette disposition est satisfaite par le nouvel article 34 bis proposé par l'amendement 1309).