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À l'alinéa 12, après le mot : « peuvent » insérer les mots : « permettre aux agriculteurs membres du groupement de ». Exposé sommaire : Les GIEE ont vocation à appuyer la mise en réseau des exploitations les plus innovantes, dans le but final de faire bénéficier de ces innovations le plus grand nombre d'agriculteurs et d'engager une évolut...

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis L'article L. 522‑1 est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Lorsque la société coopérative agricole a pour objet la création et l'utilisation en commun d'installations destinées à protéger l'environnement ou à lutter contre la pollution, à l'exclusion des activité...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 411‑12 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bailleur ne peut notamment subordonner la conclusion du bail, ou son renouvellement, à la souscription par le preneur d'un engagement contractuel de fourniture de biens ou de services ou de commercialisation des produits de l'exploitat...

I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 6 par les mots : « ainsi que les seuils de contrôle des opérations visées au 2° du même article ». II. – En conséquence, à l'alinéa 31, substituer aux mots : « mentionné au 1° » les mots : « fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles ». III. – En conséquence, ap...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Est qualifié d'installation, notamment, le fait, pour une personne physique qui ne participe pas à l'activité de la société en qualité d'exploitant, de devenir associé exploitant au sein de cette société, même en l'absence de modification de la structure de l'exploitation mis...

I. – Le huitième alinéa de l'article L. 417‑11 du code rural et de la pêche maritime est supprimé. II. – Le I est applicable aux baux en cours. Exposé sommaire : Le droit du métayer d'obtenir automatiquement la conversion du métayage en fermage sous la seule condition d'une antériorité de 8 ans est de nature à dissuader les propriét...

I – La première phrase de l’article 885 P du CGI est complétée par les mots : « ou un jeune agriculteur âgé de moins de 40 ans et installé depuis moins de 5 ans à la date de conclusion du bail, ou une personne ayant été, avant la conclusion du bail, salariée pendant au moins deux ans sur l’exploitation dirigée par le bailleur ou son ...

I. – Les deux premiers alinéas du c) du 4° du 1 de l'article 793 du code général des impôts sont supprimés. II. – Les pertes de recettes résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Les GFA mutuels et inves...

I. – Le premier alinéa de l'article 885 P du code général des impôts est complété par les mots : « ou un jeune agriculteur âgé de moins de 40 ans et installé depuis moins de cinq ans à la date de conclusion du bail, ou une personne ayant été, avant la conclusion du bail, salariée pendant au moins deux ans sur l'exploitation dirigée pa...

I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l'article 793 bis du code général des impôts, le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code géné...

Après les mots « de l’un de ces signes » ajouter les alinéas suivants : Il est créé un article L.644-3-2 du code rural et de la pêche maritime ainsi rédigé : « A la demande d’un organisme de défense et de gestion d’un vin ou d’un spiritueux bénéficiant d’une appellation d’origine, après avis de l’interprofession compétente, le min...

Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d'un guichet unique pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des droits d'accises à la charge du vendeur à raison des ventes de produits viticoles à destination des particuliers de l'Union européenne. ...

I. – L'article 150 U du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé : « V. – 1. L'imposition de la plus-value retirée de la cession à titre onéreux d'immeubles peut être reportée si le cédant procède ou a procédé, dans un délai de douze mois entourant la cession, à l'acquisition d'un immeuble qu'il met en valeur...

Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d’un guichet unique pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des droits d’accises à la charge du vendeur à raison des ventes de produits viticoles à destination des particuliers de l’Union européenne. ...

I. – L'article 150 U du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé : « V. – 1. L'imposition de la plus-value retirée de la cession à titre onéreux d'immeubles peut être reportée si le cédant procède ou a procédé, dans un délai de douze mois entourant la cession, à l'acquisition d'un immeuble qu'il met en valeur...

I. – Le code code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 5° du II de l'article 150 U est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les mêmes dispositions s'appliquent aux opérations visées à l'article L. 124‑1 du code rural et de la pêche maritime, même si les conditions de localisation géographique prévues à l'article L. 124‑3 du même co...

I. – La seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « , en excluant l'indemnité de fin de contrat versée en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu à l'issue d'un contrat visé au 1° de l'article L.  1243‑10 du code du travail ». II. – Les pert...

I. – L'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées » sont remplacés par les mots : « dont les résultats sont imposés selon un régime réel ou forfaitaire, ou exonérés » ; 2° Au second alinéa du II, les mots : « être re...

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : « dans le cadre de la vente, de la prescription et de la délivrance d'antibiotiques ». Exposé sommaire : Le projet de loi étend l'interdiction de recevoir des avantages en nature ou en espèces à tous médicaments, notamment ceux qui pourraient être des palliatifs aux antibiotiques et p...