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Substituer aux deux dernières phrases de l'alinéa 22 la phrase suivante : « Les modalités pratiques de cette déclaration sont définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture en concertation avec les organisations professionnelles concernées. ». Exposé sommaire : La rédaction de l'article art. L. 5141‑14‑1. – II telle qu'issue du proj...

Après l'alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – L'article L. 121‑2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l'État dans le département charge, tous les cinq ans, la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier de procéder à un inventaire des terres considérées comme des fric...

Compléter l'alinéa 29 par les mots : « et deux représentants de fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs ». Exposé sommaire : L'agriculture, la forêt et la chasse sont indissociables pour la gestion de l'espace rural. Il est donc normal que les représentants des chasseurs siègent dans les conseils d'administration ...

Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « 5° Le déclarant est un exploitant pluriactif et ses revenus extra-agricoles n'excèdent pas 3120 fois le montant horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. ». Exposé sommaire : Les pluriactifs sont soumis à autorisation d'exploiter au-delà d'un seuil de revenus extra-agricoles....

I. – Les deux premiers alinéas du c) du 4° du 1 de l'article 793 du code général des impôts sont supprimés. II. – Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Les GFA mutuels et investis...

Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « 5° Le déclarant est un exploitant pluriactif et ses revenus extra-agricoles n'excèdent pas 3120 fois le montant horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. ». Exposé sommaire : Les pluriactifs sont soumis à autorisation d'exploiter au-delà d'un seuil de revenus extra-agricoles....

Après le mot : « accompagnement », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 33 : « et des projets innovants. » Exposé sommaire : La taxe sur le changement de destination des terres agricoles, prévue par l'article 1605 nonies du code général des impôts finance des mesures en vue de faciliter l'accès au foncier, et des projets ...

À l'alinéa 8, après le mot : « commerciale », insérer les mots : « , en dehors des publications de la presse professionnelle agricole,  ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle du projet de loi ne permettra plus aux titulaires des AMM de communiquer auprès des distributeurs et des agriculteurs sur les conditions et les précautions d'empl...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Lorsque des terres à vignes classées en appellation d'origine contrôlée sont concernées, le représentant de l'Institut national de l'origine et de la qualité est désigné parmi les producteurs siégeant au comité régional compétent de l'Institut national de l'origine et de la qualité. ». Exposé so...

Après le deuxième alinéa du I de l'article L. 146‑4 du code de l'urbanisme, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, peuvent être autorisées les constructions ou installations, non visées par l'alinéa précédent, nécessaires aux exploitations agricoles et forestières, à la pêche et aux cult...

L'article L 512‑2‑1 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « Pour les installations d'élevage soumises à autorisation, l'autorisation prévue à l'article L. 512‑1 est accordée ou non par le représentant de l'État dans le département après une procédure encadrée par les dispositions spécifiques fixées au présent article. « 1°. À compter ...

Après le mot : « tard », la fin du dernier alinéa de l'article 98 de la loi n° 2010‑788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement est ainsi rédigée : « au 31 décembre 2016. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à repousser au 31 décembre 2016, l'échéance d'obligation de détention du certificat individuel pour l'ap...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Art. L. 643‑3‑2. – À la demande d'un organisme de défense et de gestion d'un vin ou d'un spiritueux bénéficiant d'une appellation d'origine, après avis de l'interprofession compétente, le ministre de l'agriculture peut rendre obligatoire, par arrêté, l'apposition sur chaque contenant d'u...

Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « Le présent II ne s'applique pas à la mise en valeur d'un immeuble agricole dans le cadre d'un bail rural lorsque le propriétaire a délivré un congé sur le fondement de l'article L. 411‑58 et dès lors que ce même congé a été déféré au tribunal paritaire suivant l'article L. 411‑54. ». Exposé somm...

Après la première occurrence du mot : « est », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 22 : « approuvé par décret, après avis du Conseil supérieur de la forêt et du bois. Ses modalités sont fixées par décret. ». Exposé sommaire : Dans leurs rédactions actuelles, les alinéas 16 et 19 du projet de Loi d'Avenir prévoient de soumettre le programme na...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le rôle essentiel des bois et forêts dans la préservation de la biodiversité et des services écosystémiques tels que la qualité de l'eau ; ». Exposé sommaire : Les bois et forêts jouent un rôle essentiel de réservoir de biodiversité et de services rendus à la collectivité, notamment en term...

Après le mot : « soutenir », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 33 : « prioritairement des actions permettant de faciliter la transmission et l'accès au foncier. ». Exposé sommaire : La taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles, dédiés à un fonds...

I. –  À l'alinéa 20, substituer aux mots : « vente de part sociale ». les mots : « cession de parts sociales ». II. –  En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « vendeur » le mot : « cédant ». III. –  En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « conclue à titre onéreux » les mots : « entre vifs conclue à titre o...

À la première phrase de l'alinéa 14, supprimer les mots : « l'ancrage territorial de la production et de la transformation agricoles, ». Exposé sommaire : En matière de développement durable, seule la forêt se voit reconnaitre dans le projet actuel sa fonction productrice de biomasse et d'atténuation au changement climatique. Or, les conclus...

I. – À l'alinéa 41, substituer à la référence : « L. 644‑3 » la référence : « L. 641‑5 ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 42 : « Les conditions de production des produits bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée peuvent comporter ... (le reste sans changement). ». ». Exposé sommaire : Le texte adopté en ...