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À la première phrase de l'alinéa 17, après le mot : « jeunesse », insérer les mots : « , l'ancrage territorial ». Exposé sommaire : L'ancrage territorial faisait partie des trois objectifs initiaux du futur Programme National pour l'Alimentation (PNA) annoncé par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, à côté de ...

Substituer à l'alinéa 14 les huit alinéas suivants : « II. – Afin d'atteindre les objectifs mentionnés au I du présent article, la politique conduite par l'État favorise : « - l'ancrage territorial de la production et de la transformation agricoles, « - le développement de filières de production et de transformation alliant performance écono...

Au premier alinéa de l'article L. 146‑5 du code de l'urbanisme, après le mot : « caravanes » sont insérés les mots : « , ainsi que de terrains à vocation de logements temporaires pour les salariés saisonniers agricoles dans le cadre d'une activité agricole le nécessitant ». Exposé sommaire : Le logement des salariés agricoles temporaires est ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 21, supprimer les mots : « de contribuer à la spéculation susceptible ». Exposé sommaire : La deuxième phrase de l'alinéa 21 de l'article 6 du présent article reprend la rédaction de l'article L. 511‑4‑2 du code monétaire et financier en rajoutant seulement les mots « de contribuer à la spéculation ». Il para...

Après la première phrase de l'alinéa 14, insérer la phrase suivante : « L'évaluation de cette double performance doit privilégier des indicateurs renouvelés, en faisant référence à l'unité d'emploi plutôt qu'à l'unité de surface, en excluant les aides publiques et en tenant compte des coûts et bénéfices environnementaux de l'activité agricole....

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis De promouvoir la conversion à une agriculture biologique au sens de l'article L. 641‑13 ; ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de rappeler que l'agriculture biologique doit constituer une priorité explicite de la politique agricole, en la positionnant comme la référence en m...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : Le texte du projet de loi introduit la possibilité, pour l'autorité administrative d'une zone vulnérable atteinte par la prévention, de mettre en place un système de déclaration. Cet amendement propose de faire de cette possibilité une obligation. En effet, il ...

Compléter l'alinéa 31 par la phrase suivante : « Cette procédure de médiation ne peut excéder un délai de trois mois à compter de la saisine du médiateur des relations commerciales agricoles. ». Exposé sommaire : Face au démantèlement des outils de régulation des marchés et à une volatilité des prix devenue structurelle, l'organisation écono...

À la première phrase de l'alinéa 10, supprimer le mot : « , notamment, ». Exposé sommaire : 7 alinéas décrivent les finalités de la politique agricole. Adverbe superfétatoire.

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « II quater. – À la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 418‑3 du même code, les mots : « cinq ans au moins » sont remplacés par les mots : « neuf ans ». ». Exposé sommaire : Le régime du bail rural cessible doit être harmonisé avec celui du bail rural d'usage commun. Actue...

À l'alinéa 6, substituer au taux : « 80 % » le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Imposer un taux de 80% de réussite aux élections Chambre est illusoire. Peu de régions françaises ont atteint ce taux. La majorité simple doit ainsi être retenue.

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « II quater. – Après la deuxième phrase du 1° de l'article L. 411‑71 du même code, sont  insérées deux phrases ainsi rédigées : « Par ailleurs, la valeur d'une amélioration peut être déterminée par expertise indépendante sur la base d'un commun accord des parties. L'estimation de la valeur de l'ind...

Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : L'obligation de passer par des collecteurs agréés pour la commercialisation des céréales répond à des objectifs précis : - garantir les bases de la transaction (tonnage, qualité du produit, lors du passage sur le pont bascule de l'OS et du prélèvement d'échantillon) ainsi que la bonne fin du ...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 21 : « Les modalités pratiques de cette déclaration sont définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture en concertation avec les organisations professionnelles concernées. ». Exposé sommaire : L'article L. 5142‑1 crée un chapitre intitulé « préparation industrielle et vente en gros » et n...

Compléter la première phrase de l'alinéa 23 par les mots : « aux ayants droit prescripteurs ». Exposé sommaire : L'article 20 vise à supprimer les pratiques commerciales susceptibles d'influer sur les prescriptions d'antibiotiques en médecine vétérinaire. Ainsi, les remises, ristournes, rabais et autres avantages en unités gratuites consent...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « En cas d'échec, le ministre chargé de l'agriculture peut donner la possibilité à ces élèves d'acquérir un diplôme de l'enseignement supérieur court ou une autre certification, selon des modalités définies par décret. ». Exposé sommaire : Le développement des parcours promotionnels devrait facil...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 13. Exposé sommaire : Le dispositif français de phytopharmacovigilance doit être conforme à l'article 56 du règlement (CE) 1107/2009, qui prévoit que seul le titulaire de l'AMM ait une obligation d'information sur les effets potentiellement nocifs ou inacceptables d'un produit, et ce d'autant qu'un dist...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La crédibilité, la lisibilité et la pertinence du dispositif actuel d'autorisation de mise sur le marché des produits phytosanitaires réside dans la séparation des missions d'évaluation des risques conduites par l'ANSES, de celles de la gestion des risques menées par le ministère chargé de l'agricultur...

Supprimer les alinéas 48 et 49. Exposé sommaire : La réduction de l'usage des médicaments antibiotiques en production animale est un enjeu majeur pour les éleveurs et les filières de production. Des progrès importants ont été enregistrés sur les antibiotiques grâce aux actions volontaires des professionnels menées avant le lancement du plan E...