Recherche d'amendements

Après l'alinéa 52, insérer l'alinéa suivant : « 6° bis À la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 143‑7‑1, les mots : « l'acquisition d'une » sont remplacés par les mots : « acquérir la ». ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel tendant à corriger une erreur de plume qui s'est glissée dans cette phrase ici m...

À la première phrase de l'alinéa 56, substituer au mot : « trois » le mot : « six ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit le réexamen de l'autorisation d'exploiter au terme d'un délai ne pouvant excéder trois ans, si une réduction du nombre d'emploi fait suite à une autorisation d'exploiter survenue après une mise à disposition de te...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : «, ou si elle représente les deux tiers des volumes ou des opérateurs ou du chiffre d'affaires de la collecte ou de la première mise en marché ou, le cas échéant, de la première transformation. ». Exposé sommaire : La nouvelle OCM unique pose un cadre règlementaire pour toutes les interprofessions, leur as...

À la première phrase de l'alinéa 49, après le mot : « forêts », insérer les mots : « d'une superficie maximum de 4 hectares ». Exposé sommaire : Les alinéas de 49 à 56 de l'article 30 visent à introduire, au bénéfice des communes et de l'État, des droits de préférence et de préemption totalement infondés. La primauté qui leur est donnée n'...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Art. L. 643‑3‑2. – À la demande d'un organisme de défense et de gestion d'un vin ou d'un spiritueux bénéficiant d'une appellation d'origine, après avis de l'interprofession compétente, le ministre de l'agriculture peut rendre obligatoire, par arrêté, l'apposition sur chaque contenant d'u...

À la deuxième phrase de l'alinéa 38, substituer aux mots :  « regardés comme à vocation agricole » les mots : « considérés comme « à vocation agricole » ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après le mot : « interprofessionelle », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « par l'intermédiaire d'associations spécialisées adhérentes à ces organisations ou directement, sous réserve de justifier d'un critère d'implantation sectorielle. » Exposé sommaire : La nouvelle OCM unique pose un cadre règlementaire pour toutes les interprofessi...

À l'alinéa 12, après le mot : « peuvent » insérer les mots : « permettre aux agriculteurs membres du groupement de ». Exposé sommaire : Les GIEE ont vocation à appuyer la mise en réseau des exploitations les plus innovantes, dans le but final de faire bénéficier de ces innovations le plus grand nombre d'agriculteurs et d'engager une évolut...

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : « dans le cadre de la vente, de la prescription et de la délivrance d'antibiotiques ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à préciser les conditions pour lesquelles les avantages en nature ou en espèces sont interdits. Dans le cadre d'une promotion des mesures alternatives à l'util...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « lors de leur conclusion ou de leur renouvellement pour les parcelles situées dans les espaces mentionnés aux articles L. 211‑3, L. 211‑12, L. 322‑1, L. 331‑1, L. 331‑2, L. 332‑1, L. 332‑16, L. 333‑1, L. 341‑4 à L. 341‑6, L. 371‑1 à L. 371‑3, L. 411‑2, L. 414‑1 et L. 562‑1 du code de l'environnement, à l'ar...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Au même alinéa, après le mot : « représentatives », sont insérés les mots : « et les associations régionales de protection de l'environnement représentatives » ; ». Exposé sommaire : Cet article impose un co-pilotage État-Région pour l'élaboration du Plan régional d'agriculture durable (P...

I. – Après le premier alinéa de l'article L. 411‑35 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'un des époux copreneurs d'un bail ne participe pas à l'exploitation du bien loué, au sein d'une exploitation individuelle ou en tant qu'associé d'une société à laquelle une mise à disposition du bail rur...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 24, substituer au mot : « interrégionale » les mots : « pluri-départementale ». Exposé sommaire : La dimension territoriale des SAFER doit être appréciée à l'aune des missions qui sont les siennes, dont certaines sont nouvelles, et à l'aune  des secteurs géographiques sur lesquels elles ont vocati...

À la deuxième phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « notamment par la mise en valeur des sols et, éventuellement, par l'aménagement et le remaniement parcellaires, ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle : l'objectif d'aménagement et de remaniement parcellaires et celui d'amélioration de la répartition parcellaire d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 10 habilite le Gouvernement à prendre des ordonnances pour modifier de nombreuses dispositions du code rural : constatation des infractions et sanctions ; simplification de la procédure de reconnaissance des IGP, labels et spécialités traditionnelles garanties ; suppression de dispositions re...

Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : La suppression des deux alinéas 12 et 13 est concomitante à une proposition visant à introduire une obligation pour les distributeurs de proposer un conseil global ou spécifique à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques aux utilisateurs professionnels dans le cadre de l'agrément prévu ...

I. – Après le premier alinéa de l'article L. 411‑35 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'un des époux copreneurs d'un bail ne participe pas à l'exploitation du bien loué, au sein d'une exploitation individuelle ou en tant qu'associé d'une société à laquelle une mise à disposition du bail rur...

Le premier alinéa de l'article L. 442‑2 du code de commerce est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « d'achat effectif » sont remplacés par les mots : « de revient, correspondant au prix d'achat effectif majoré de la moyenne de ses coûts fixes » ; 2° À la deuxième phrase, les mots : « d'achat effectif, » sont remplacés par les...

À la première phrase de l'alinéa 56, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Le droit de regard prévu dans le projet de loi en cas de réduction d'actif dans les 3 ans suivants la mise à disposition de terres à une société doit être porté à 5 ans pour avoir un réel effet sur opérations réalisées dans le but d'écha...

Compléter la première phrase de l'alinéa 11 par les mots : « et après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture ». Exposé sommaire : La SMA (surface minimum d'assujettissement) est le critère qui permet de déterminer l'exercice d'une activité à titre professionnel. Il s'agit donc d'un critère économique qui a vocati...