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Compléter l'alinéa 34 par les deux phrases suivantes : « Dans ce cas, si l'autorisation d'exploiter est accordée par l'autorité administrative, elle est conditionnée à l'acquisition de cette capacité ou de cette expérience, ou au fait d'entreprendre des démarches en vue de cette acquisition dans un délai de trois mois. Au terme de ce délai, si...

Après le mot : « installation », supprimer la fin de la seconde phrase de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Lors des Assises de l'installation qui se tinrent récemment, un consensus est né afin que le PDE devienne un document purement administratif, permettant de vérifier la viabilité du projet initial pour l'octroi des aides et le respect des ...

Après l'alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après l'article L. 141‑1, il est inséré un article L. 141‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 141‑1‑2. – Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural transmettent à l'autorité administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 331‑5, les informations qu'elles reço...

À la première phrase de l'alinéa 7, après la première occurrence du mot : « agricole », insérer les mots : « , sur les mesures de compensation écologique ». Exposé sommaire : La compensation écologique a été créée par la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et renforcée par la loi grenelle de 2010. Ainsi, cha...

L'article L. 234‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IX. - La délivrance d'un médicament vétérinaire à un éleveur est soumise à une constatationin situ par un vétérinaire de l'absence d'alternative pour le traitement des animaux. Il ne peut, en tout état de cause, être prescrit de produits antibi...

À la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « sous l'autorité conjointe du préfet de région et du » les mots : « et départemental par les préfets de région, des départements, les chambres d'agriculture, le ». Exposé sommaire : Il s'agit, d'une part, d'admettre que, si le cadre de la politique de l'installation peut être déterm...

À l'alinéa 3, après le mot : « publics », insérer les mots : « , sans porter préjudice à l'honorabilité de l'exploitant, ». Exposé sommaire : L'article L. 231‑1 du code rural et de la pêche maritime prévoit qu'en cas de manquement aux obligations prescrites suite à un contrôle sanitaire, les résultats de ces contrôles pourront être rendus ...

I. – Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « Est considéré comme un producteur ayant engagé une production depuis moins de cinq ans, la personne, physique ou morale, qui s'est installée ou a démarré une nouvelle production au cours de cette période. Est également considéré comme un producteur ayant engagé une production depuis...

Substituer aux alinéas 28 et 29 les trois alinéas suivants : « 1° Le 4° de l'article L. 511‑4 est abrogé. « 1° bis L'article L. 512‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Elle assure une mission de service public liée à la politique d'installation pour le compte de l'État dont les modalités sont définies par décret. En Corse, ces m...

I. – À l'alinéa 5, substituer aux mots : « naturels, agricoles et forestiers » les mots : « à usage ou à vocation agricole ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 22 et 25, à l'alinéa 28, à la fin de l'alinéa 30 et aux alinéas 32 et 40. III. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 7, substit...

I. – À la première phrase de l'alinéa 23, supprimer les mots : « contenant une ou plusieurs substances antibiotiques ». II. – En conséquence, à l'alinéa 24, supprimer les mots : « comportant une ou plusieurs substances antibiotiques ». Exposé sommaire : En ne supprimant la possibilité de remise ou ristourne que pour les antibiotiques, le r...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Au plus tard le 31 décembre 2016, l'utilisation des substances antibiotiques appartenant aux familles des fluoroquinolones et des céphalosporines de troisième et de quatrième génération est réduite de 25 %, pour chacune des trois familles, par rapport à l'année 2013. Cet objectif est poursui...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « ainsi que des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs ». Exposé sommaire : L'espace naturel, rural et forestier est une composante de l'activité de chasse pour le moins essentielle. Il est donc fondamental que les représentants des chasseurs puissent siéger dans la commission dé...

Après le mot : « Présentent » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « une garantie de gestion durable les bois et forêts dont le propriétaire adhère au code de bonnes pratiques sylvicoles applicable et respecte les prescriptions des itinéraires types tels que définis à l'article L. 313‑3 pendant une durée d'au moins dix ans. ». Exposé sommai...

Supprimer les alinéas 48 et 49. Exposé sommaire : La réduction de l'usage des médicaments antibiotiques en production animale est un enjeu majeur pour les éleveurs et les filières de production. Des progrès importants ont été enregistrés sur les antibiotiques grâce aux actions volontaires des professionnels menées avant le lancement du plan E...

À l'alinéa 7, après la seconde occurrence du mot : « régional », insérer les mots : « après avis, le cas échéant, du comité de massif compétent ». Exposé sommaire : Le présent amendement rappelle l'obligation pour le préfet de région de prendre l'avis des comités de massif concernés par un plan régional d'agriculture durable. Cette précisi...

Après le deuxième alinéa du I de l'article L. 146‑4 du code de l'urbanisme, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, peuvent être autorisées les constructions ou installations, non visées par l'alinéa précédent, nécessaires aux exploitations agricoles et forestières, à la pêche et aux cult...

Compléter l'alinéa 3 par les mots  : « en coopération avec les Observatoires régionaux des espaces naturels, agricoles et forestiers ». Exposé sommaire : En matière d'espace, le niveau régional doit être mieux reconnu. Cela se justifie notamment par sa meilleure connaissance des réalités locales. Il est donc important que les résultats des O...

Supprimer les alinéas 13 et 14. Exposé sommaire : La législation actuelle en matière de semences répond notamment à l'enjeu essentiel de la sécurité sanitaire des semences et plants. C'est pourquoi elle n'autorise pas les échanges de semences entre agriculteurs qui échapperaient à tout contrôle sanitaire. L'échange de semences entre agricult...

I. – À l'alinéa 35, supprimer les mots : « après le mot : « département », sont insérés les mots : « ou un établissement public ou un syndicat mixte mentionné à l'article L. 122‑4 » et, ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 37 à 39. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de permettre aux EPCI ou aux syndicats mixtes d'être à l'ini...