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À la première phrase de l'alinéa 49, après le mot : « forêts », insérer les mots : « et d'une superficie totale inférieure à 4 hectares ». Exposé sommaire : Introduite dans le projet de loi par un amendement de la commission du développement durable, la nouvelle procédure de l'article L. 331-22 du code forestier institue au bénéfice des co...

Après l'alinéa 54, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis L'article L. 331‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les autorisations mentionnées à l'article L. 331‑2 délivrées à des sociétés composées d'au moins deux associés exploitants sont communiquées par l'autorité administrative à la société d'aménagement foncier et d'établi...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « L'approbation d'un projet ou d'un document d'aménagement ou d'urbanisme ayant pour conséquence une réduction de surfaces à vocation ou à usage agricole est subordonnée à l'obtention d'un avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers...

I. – À l'alinéa 61, supprimer les mots : « assortie, le cas échéant, d'un coefficient multiplicateur compris entre 2 et 5, déterminé en fonction du rôle économique, écologique et social des bois et forêts objet du défrichement, » II. – En conséquence, compléter l'alinéa 65 par la phrase suivante : « Celle-ci peut appliquer à ce montant, le c...

Le dernier alinéa de l'article L. 665‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Dans les conditions définies par le code de commerce, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est compétente pour prononcer les amendes administratives sanctionnant les manquements mentionnés au présent article. ...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le représentant de l'État n'a pas considéré comme substantielle la réduction des surfaces agricoles concernant des terres à vignes classées en appellation d'origine contrôlée ou l'atteinte aux conditions de production, mais que la commission a néanmoins rendu un avis défavorable, l'autorit...

Substituer aux alinéas 2 à 4 les sept alinéas suivants : « 1° Le premier alinéa est remplacé six alinéas ainsi rédigés : « Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire participe à la définition, à la coordination, à la mise en œuvre et à l'évaluation de la politique d'orientation des productions ...

Substituer aux alinéas 14 et 15 l'alinéa suivant : « b) À la deuxième phrase, les mots : « après accord du conseil municipal des communes intéressées, après avis » sont remplacés par les mots : « après avis du conseil municipal des communes intéressées, » ; ». Exposé sommaire : Les zones d'agriculture protégées sont aujourd'hui arrêtées par ...

À l'alinéa 49, après la première occurrence du mot : « environnement » insérer les mots : « et des paysages ». Exposé sommaire : Le texte proposé par cet article restreint la portée de l'objectif environnemental du droit de préemption des Safer à la seule « protection de l'environnement ». Il conviendrait de relier également, comme c'est d...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 28, substituer aux mots : « zones concernées » les mots : « espaces concernés ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle avec le projet de loi sur l'accès au logement et un urbanisme rénové, dont l'article 64 remplace le mot « zones » par le mot « espaces » à l'article L. 123‑6 du...

À la première phrase de l'alinéa 55, après le mot : « forêts », insérer les mots : « d'une superficie maximum de 4 hectares ». Exposé sommaire : Cette section, toujours sans limitation de surface, instaure, lorsque le bien à vendre est limitrophe d'une parcelle forestière publique, la transformation de la notion de préférence en préemption...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La substitution de la Surface Minimale d'Installation (SMI) au profit de l'Activité Minimale d'Assujettissement (AMA) comporte de nombreux travers. En effet, la notion de SMI est centrale, notamment lors de sa prise en compte dans les Plans Locaux d'Urbanisme. Elle permet d'éviter les mitages et consti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 22 vise à transférer à l'Anses la compétence, à l'heure actuelle dévolue au Ministère de l'agriculture, de la délivrance des autorisations de mise sur le marché des phytopharmaceutiques, matières fertilisantes et support de culture. La majorité des représentants de la société civile ont mani...

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « affectées à des productions bénéficiant d'une appellation d'origine protégée » les mots : « portant des productions bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine ». Exposé sommaire : La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agri...

À l'alinéa 6, après le mot : « régional », insérer les mots : « ou, dans les collectivités outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution, les présidents des collectivités qui ont une compétence en matière de développement agricole ». Exposé sommaire : Outre-Mer, en effet, le conseil régional n'a pas la seule compétence en matière a...

Après la deuxième occurrence du mot : « des », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 40 : « friches, des ruines, des installations temporaires ou encore des occupations ou équipements qui ne sont pas de nature à compromettre définitivement leur vocation agricole ou naturelle. ». Exposé sommaire : Cet amendement consiste à présenter de façon plu...

À l'alinéa 50, après le mot : « refusée », insérer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Il convient de prendre en compte l'intégralité des cas de refus d'autorisation d'exploiter, et non de définir limitativement ceux-ci. En effet, le préfet peut être amené à se prononcer sur des cas concurrents mais d'égale priorité l'un et l'autre.

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Les groupements agricoles d'exploitation en commun déposent leurs comptes annuels auprès du greffe de tribunal de commerce, dès lors que le chiffre d'affaires dépasse les seuils fixés au second alinéa de l'article 75 du code général des impôts. ». Exposé sommaire : La publication des comptes fin...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 9° La section 3 du chapitre III est complétée par un article L. 143‑16 ainsi rédigé : « Art. L. 143‑16. – Pour l'application du présent titre, l'article 1589‑1 du code civil n'est pas applicable aux promesses unilatérales d'achat souscrites au bénéfice des sociétés d'aménagement foncier ...

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 5, supprimer le mot : « notamment ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot : « notamment » le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement superfétatoire.