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Après le mot : « interprofessionelle », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « par l'intermédiaire d'associations spécialisées adhérentes à ces organisations ou directement, sous réserve de justifier d'un critère d'implantation sectorielle. » Exposé sommaire : La nouvelle OCM unique pose un cadre règlementaire pour toutes les interprofessi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 a apporté une avancée importante en permettant à deux époux, concubins ou partenaires de PACS de former un groupement d'expl...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Ces seuils obligatoires peuvent être réévalués à la baisse en cas de refus avéré d'une ou plusieurs organisations syndicales d'intégrer l'interprofession. ». Exposé sommaire : La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt prévoit la mise en conformité de la réglementation nation...

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Le présent alinéa s'applique, le cas échéant et suivant des conditions définies par décret, aux contrats déjà conclus et à leurs cessions au bénéfice d'un nouveau producteur ayant engagé la production depuis moins de cinq ans et répondant aux conditions de capacité ou d'expérience professionnell...

À la fin de l'alinéa 3, supprimer les mots : « , des régions » Exposé sommaire : L'intégration de nouveaux membres au sein des CSO fragilisera le poids des organisations professionnelles agricoles et forestières. Il est indispensable que la place de ces structures reste prépondérante dans les orientations données par cet organe, qui doit con...

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Le présent alinéa s'applique, le cas échéant et suivant des conditions définies par décret, aux contrats déjà conclus et à leurs cessions au bénéfice d'un nouveau producteur ayant engagé la production depuis moins de cinq ans et répondant aux conditions de capacité ou d'expérience professionnell...

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « II bis. – Le premier alinéa de l'article L. 411‑37 du même code est ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Les alinéas 12 et 13 complètent inutilement l'article L. 411‑37 puisque qu'il s'agit d'une nouvelle rédaction du premier alinéa de cet article.

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « II quater. – À la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 418‑3 du même code, les mots : « cinq ans au moins » sont remplacés par les mots : « neuf ans ». ». Exposé sommaire : Le régime du bail rural cessible doit être harmonisé avec celui du bail rural d'usage commun. Actue...

I. – À l'alinéa 11, après le mot : « cohérence », insérer les mots : « et à l'efficacité ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion au début des alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : Pour améliorer l'usage des fonds dédiés aux politiques et aux actions visées, il est indispensable de rajouter, au delà de la cohérence, la notion d...

À l'alinéa 6, après le mot : « permettant », insérer les mots : « de mesurer et ». Exposé sommaire : L'objectif des GIEE étant l'amélioration des différentes performances indiquées à l'alinéa 3 de cet article. La mesurabilité de l'amélioration de la performance suppose un état des lieux initial et des prévisions mesurables de l'améliorati...

Supprimer les alinéas 7 à 11. Exposé sommaire : Aux termes du précédent amendement formulé à titre principal, il est proposé que l'article L. 411‑27 soit modifié de sorte à ce que, quels que soient les bailleurs, publics ou privés, les clauses environnementales ne puissent être insérées dans les baux ruraux que dans les zonages environnementa...

À la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : « à la condition d'en aviser le bailleur par lettre recommandée au plus tard dans les deux mois qui suivent la mise à disposition » les mots : « avec l'accord du bailleur ». Exposé sommaire : Dans un souci d'équilibre des relations dans le cadre d'un bail rural, il convient de cond...

Substituer aux alinéas 1 à 13 l'alinéa suivant : « I. – L'article L. 611‑1 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. ». Exposé sommaire : L'article L. 611‑1 du Code rural qui détermine les missions du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, fait de ce conseil un véritable « comité Thé...

Compléter l'alinéa 25 par la phrase suivante : « Cette procédure de médiation ne peut excéder un délai de deux mois à compter de la saisine du médiateur des relations commerciales agricoles. ». Exposé sommaire : Face au démantèlement des outils de régulation des marchés et à une volatilité des prix devenue structurelle, l'organisation économ...

À la seconde phrase de l'alinéa 16, après le mot : « régions », insérer les mots : « et l'Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer pour l'ensemble des outre-mer ». Exposé sommaire : Compte-tenu des spécificités d'Outre-mer et du rôle qu'y joue l'ODEADOM, il est important d'associer l'Office.

Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 112‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑13. – L'étiquetage obligatoire prévu à l'article L. 112‑12, dans la version résultant de l'article 4 de la loi n°      du       relative à la consommation, mentionne : « 1° Lorsqu'il s'agit de viandes fraîches...

Le chapitre V du titre VI du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 665‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 665‑6. – Le vin français fait partie intégrante du patrimoine culturel et gastronomique protégé en France. On entend par vin français, les vins de qualité produits dans une région déterminée, les appellation...

À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : « entre elles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « modification », insérer les mots : « ou de consolidation ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi définit les objectifs de la politique en faveur de l'agriculture, en encourageant les agriculteurs à recourir à des pratiques et des systèmes de cultures innovants dans une démarche agr...

Compléter l'alinéa 31 par la phrase suivante : « Cette procédure de médiation ne peut excéder un délai de deux mois à compter de la saisine du médiateur des relations commerciales agricoles. ». Exposé sommaire : Face au démantèlement des outils de régulation des marchés et à une volatilité des prix devenue structurelle, l'organisation économ...