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Supprimer les alinéas 12 à 14. Exposé sommaire : Ces dispositions prévues par le projet de loi viennent bouleverser les dispositions régissant aujourd'hui la mise à disposition des baux. En effet, aujourd'hui, la mise à disposition ou l'apport de droit au bail ne peut se faire qu'au profit d'une société à objet principalement agricole. Or, l...

Le chapitre V du titre II du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L'intitulé est complété par les mots : « et l'aide bénévole » ; 2° L'article L. 325‑1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L'aide bénévole est apportée de façon volontaire, par un individu extérieur à l'exploitation, de façon ponctu...

Après l'article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 631‑24‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 631‑24‑1. – Lorsque les dispositions de l'article L. 631‑24 s'appliquent et qu'un mandat de facturation a été réalisé par le vendeur au bénéfice de l'acheteur et que le vendeur appartient à une structure reconnue au ti...

Après l'article L. 515‑30 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 515‑30‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 515‑30‑1. – Le plan d'épandage des installations classées d'élevage ne doit être réalisé que sur les terres exploitées en propre. « Par exception à l'article L. 512‑15, les éleveurs réalisant une déclaration annuelle des flux d'...

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Le premier alinéa de l'article L. 522‑3 est complété par les mots : « , notamment les salariés en activité » ; « 2° ter À la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 522‑4, après le mot : « générale », sont insérés les mots : « ou plus d'un quart des voix lorsque...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : «, ou si elle représente les deux tiers des volumes ou des opérateurs ou du chiffre d'affaires de la collecte ou de la première mise en marché ou, le cas échéant, de la première transformation. ». Exposé sommaire : La nouvelle OCM unique pose un cadre règlementaire pour toutes les interprofessions, leur as...

À la fin de l'alinéa 10, supprimer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Adverbe superfétatoire.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Présupposant que les agriculteurs n'intègrent pas le développement durable dans leur activité, cet article vient leur imposer de nouvelles normes. Dans un contexte déjà difficile, la mise en place de nouvelles dispositions – comme la déclaration annuelle des quantités d'azote ou la généralisation du ba...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : 

« 1° A Au premier alinéa, après le mot : « environnement, », sont insérés les mots : « de respect du bien-être animal, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le respect du bien-être animal est un objectif du développement agricole au même titre que le « développement durable »,...

À la seconde phrase de l'alinéa 18, après le mot : « qualité », insérer les mots : « et d'origine ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel qui fait référence aux produits sous signes de qualité et d'origine (SIQO).

Supprimer les alinéas 7 à 11. Exposé sommaire : L'article L. 411‑27 du Code rural et de la pêche maritime prévoit la possibilité d'insérer des clauses environnementales dans les baux. Deux cas de figure sont aujourd'hui possibles : - les parcelles sont détenues par un bailleur personne morale de droit public, une association agréée de protec...

Supprimer les alinéas 7 à 11. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit d'étendre la possibilité d'introduire des clauses environnementales dans les baux ruraux soumis au statut du fermage, sur toutes les parcelles louées, et à tous les bailleurs, alors que cette possibilité n'était jusque-là réservée qu'aux personnes morales de droit public...

Compléter l'alinéa 29 par les mots : « à ces formations ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 632‑2‑1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « contrat, », sont insérés les mots : « au versement, pour les contrats mentionnés à l'article L. 665‑3, de l'acompte prévu au même article, ». Exposé sommaire : Cet amendement, qui complète l'amendement précédent, a pour obje...

Les organisations professionnelles ou interprofessionnelles des filières de produits alimentaires et agroalimentaires peuvent contribuer au financement de tout programme radiophonique ou télévisuel sans porter atteinte à la responsabilité et à l'indépendance éditoriale des sociétés de radiophonique et de télévision, dès lors que le message diff...

À l'alinéa 8, substituer au mot : « capitalisation » le mot : « valorisation » Exposé sommaire : Le terme de valorisation montre une volonté dynamique de développement et de valorisation des acquis et semble plus adapté que celui de capitalisation.

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 33 par les mots : « , elle ne peut excéder trois mois ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de fixer une limite de trois mois à la médiation afin d'éviter qu'une durée trop longue soit préjudiciable aux acteurs en situation de faiblesse.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la création d'un groupement d'intérêt économique et environnemental (GIEE) afin de « conforter la transition de l'agriculture vers des systèmes agro-écologiques ». Présupposant que les agriculteurs n'intègrent pas le développement durable dans leur activité, le gouvernement vient i...

Après le mot : « France » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « , en encourageant la diversité des produits, le développement des productions sous signes de qualité et d'origine, la transformation sur zone ainsi que les circuits courts ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel qui prévoit que l'objectif de renforcement de la capacit...

Supprimer les alinéas 12 à 14. Exposé sommaire : Ces dispositions prévues par le projet de loi viennent bouleverser les dispositions régissant aujourd'hui la mise à disposition des baux. En effet, aujourd'hui, la mise à disposition ou l'apport de droit au bail ne peut se faire qu'au profit d'une société à objet principalement agricole. Or, l...