Recherche d'amendements

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 1° C Le 5° de l'article L. 168‑7 est ainsi rédigé : « 5° La prestation partagée d'éducation de l'enfant. ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 7 par les mots : « et les mots : « celui-ci » sont remplacés par les mots : « celle-ci ». III. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 44 : « 5° bis Le 6° d...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 202-1 du code civil est ainsi modifié: «1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Quelle que soit la loi personnelle applicable, le mariage requiert le consentement des époux au sens de l'article 146. » « 2° Au début du second alinéa, le mot: « Toutefois, » est supprimé. ». ...

I. – À la dernière phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « , si nécessaire, ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la dernière phrase des alinéas 6 et 8. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « risques », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « tient compte de l'impact différencié de l'exposition au risque en fonction du sexe. ». Exposé sommaire : Cette nouvelle rédaction précise mieux le lien entre évaluation des risques et prise en compte du genre. Il s'agit bien de tenir compte de l'éventuelle différence d'impa...

Les formations dispensées par les écoles d'architecture mentionnés à l'article L. 752‑1 du code de l'éducation, par les établissements d'enseignement supérieur de la musique, de la danse, du théâtre et des arts du cirque mentionnés à l'article L. 759‑1 du code précité et les établissements d'enseignement supérieur d'arts plastiques mentionnés à...

 « Titre IIITER « Dispositions relatives à l'égalité entre les femmes et les hommes dans leurs relations avec l'administration». Exposé sommaire : En application de l'article 1er de la loi du 6 fructidor an II (23 août 1794), toujours en vigueur, « aucun citoyen ne pourra porter de nom ni de prénom autres que ceux exprimés dans son acte de na...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 : « 3° Au nom de l'égalité, des actions visant à assurer aux femmes et aux hommes la maîtrise de... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le principe d'égalité femme-homme était mis à mal dans l'alinéa initial, il fallait le rétablir. La science ne cessant de progresser, il est apparait clairem...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 2 par les mots : « et d'un engagement écrit et signé de sa part à surveiller son comportement sous peine de sanctions prévues par le présent article ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de responsabiliser l'intéressé ; celui-ci s'engageant à surveiller son comportement sous peine...

Les deux premiers alinéas de l'article L. 2242‑5‑1 du code du travail sont ainsi rédigés : « Art. L. 2242‑5‑1. – Les entreprises d'au moins vingt salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l'employeur lorsqu'elles ne sont pas couvertes par un accord relatif à l'égalité salariale et professionnelle mentionné à l'article L. 2242‑5. Les...

À la fin de l'alinéa 1, supprimer les mots : « et sexistes ». Exposé sommaire : La notion de sexisme étant parfaitement subjective, son ajout viserait à tendre les relations entre les deux sexes, l'accusation de « sexisme » étant souvent, dans le monde de l'entreprise, une forme d'opportunisme ou de vengeance. ce type d'accusation conduit in...

Le premier alinéa de l'article L. 2121‑2 du code du travail est complété par les mots : « portant notamment sur la promotion et les actions en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes. ». Exposé sommaire : L'égalité entre les femmes et les hommes doit s'appliquer à tous, y compris aux syndicats qui ne sont pas affiliés à une organis...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante: « Le deuxième alinéa de l'article 373‑2‑9 du code civil est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « À défaut d'accord, en cas d'autorité parentale conjointe, le juge examine prioritairement, à la demande d'un des parents au moins, la possibilité de fixer l'hébergement de l'enfant de maniè...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise, non pas à encourager, mais à contraindre les couples à répartir différemment le congé parental entre les femmes et les hommes. Or, cette répartition relève de la vie privée des familles, telle que garantie par l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme. Cet articl...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Au second alinéa du II du même article de la même loi, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l'avant-dernier ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Au deuxième alinéa de l'article L. 345‑2‑2 du code de l'action sociale et des familles, après le mot « humaine », sont insérés les mots : « , et si elle le souhaite, dans le respect de son anonymat ». Exposé sommaire : Cet amendement introduit la notion d'anonymat pour les personnes accueillies dans les hébergements, utile au respect de la vi...

À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 313‑12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la seconde occurrence du mot : « peut » est remplacée par le mot : « doit » Exposé sommaire : Cet amendement propose de rendre automatique le renouvellement de la carte de séjour d'un étranger dès lors que la comm...

Le 1° de l'article L. 2121‑1 du code du travail est complété par les mots : « et du principe de parité et d'égalité entre les femmes et les hommes ». Exposé sommaire : Le principe d'égalité entre les femmes et les hommes est un objectif à valeur constitutionnelle. Il est donc nécessaire et logique que les syndicats le respectent.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'instauration d'une obligation pour les maires, les présidents des conseils généraux et régionaux, de présenter un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes est une dépense supplémentaire et inutile pour les collectivités territoriales. La volonté actuelle du gouver...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition introduisant l'obligation pour le juge de solliciter l'avis des parties sur l'opportunité de tenir des auditions séparément. Ce dispositif va rendre plus complexe l'organisation matérielle des audiences (nécessité pour le greffe avant de mettre à l...