Recherche d'amendements

À la deuxième phrase de l'article 2‑2 du code de procédure pénale, après le mot : « victime », sont insérés les mots : « à moins que cette dernière ne soit dans l'impossibilité de consentir » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre aux associations de se constituer partie civile même si la victime est décédée ou dans un éta...

I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots: « stage de responsabilisation » les mots : « suivi psychologique ». II. – En conséquence, aux alinéas 3, 5 et 7, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Dans le cadre de la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes, le projet de loi suggère que l'auteur de ces violences suiv...

Le VII de l'article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'employeur, durant l'année civile, n'a pas conclu d'accord salarial dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242‑5 et L. 2242‑8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242‑1 à L. 2242‑4 du mêm...

Au premier alinéa de l'article 15‑3 du code de procédure pénale, après le mot : « pénale », sont insérés les mots : « et ce, quelle que soit leur situation administrative. ». Exposé sommaire : Les victimes de violences ou d'infraction craignent toujours de se faire interpeller en cas de dépôt de plainte, notamment les plus précaires d'entre e...

Substituer aux mots : « des droits aux différents types de congés existant, tant parentaux que personnels, en termes de conditions d'ouverture et d'indemnisation » les mots : « des conditions d'ouverture et d'indemnisation des droits aux différents types de congés existants, tant parentaux que personnels ». Exposé sommaire : Amendement réd...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2242‑5‑1 du code du travail, après les mots : « lorsqu'elles », sont insérés les mots : « ne respectent pas l'obligation de réalisation d'un rapport de situation comparée dans les conditions précisées à l'article L. 2323‑57, et lorsqu'elles ». Exposé sommaire : Le Rapport de situation com...

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « et le mot : « celui » est remplacé par les mots : « le complément » ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code civil est ainsi modifié : « 1° La dernière phrase du dernier alinéa de l'article 373‑2 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le juge répartit les frais et la charge des déplacements et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducatio...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le premier alinéa de l'article L. 2212‑8 du code de la santé publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le médecin qui refuse de procéder à une interruption volontaire de grossesse n'encourt aucune sanction pénale ou civile, sous réserve de l'application des articles 223‑1, 223‑6 et 223‑10 du code pénal. ». Exposé sommaire : Si l'a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La fascination pour la parité pose d'importantes problématiques vis à vis de l'engagement politique et dans la formation de listes aux diverses élections. En imposant des règlements ubuesques au nom d'une idéologie qui heurte le corps social le Législateur ne pourra que se couper encore davantage des r...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « En cas de poursuites pour des faits de harcèlement sexuel, sur demande du médiateur académique, l'examen des poursuites est assuré par la section disciplinaire d'un autre établissement. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de différencier les suspicions concernant l'impartialité de l'un ...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 225‑18‑1 du code du commerce, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi n° 2011‑103 précitée, les mots : « cinq cents » sont remplacés par les mots : « deux cent cinquante ». Exposé sommaire : La loi du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la seconde phrase de l'alinéa 5, après la première occurrence du mot : « contrat, » insérer les mots : « et ce même si l'intéressée n'entend pas profiter de l'intégralité de ce congé, ». Exposé sommaire : Le texte ne précise pas ce qui se passe si l'intéressée n'entend pas bénéficier de l'intégralité de ce congé. La réponse est donnée da...

I. – Supprimer l'alinéa 2. II. –En conséquence, à l'alinéa 3, supprimer les mots : « et II ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au représentant de l'État dans le Département d'autoriser la participation des enfants de moins de 13 ans aux concours dont les modalités d'organisation garantissent la protection de leur intérêt su...

À l'alinéa 2, supprimer le mot : « salarié ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le dispositif ne doit pas concerner uniquement les salariés. D'autres travailleurs pourraient un jour se trouver concernés par cette protection.

Après l'article L. 242‑10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 242‑10‑1. – Les entreprises d'au moins vingt salariés et dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 20 % du nombre total de salariés de l'entreprise sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations d...

L'article 378 du code civil est ainsi modifié : 1° Avant le premier alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Se voient retirer totalement l'autorité parentale par une décision expresse du jugement pénal les père et mère qui sont condamnés comme auteurs, coauteurs ou complices d'un crime commis sur la personne de leur enfant ou sur la pers...

I. – À la première phrase de l'alinéa 52, substituer aux mots : « chacun d'entre eux fait valoir, simultanément ou successivement, » les mots : « l'un d'entre eux fait valoir ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 58. Exposé sommaire : Amendement de cohérence par rapport à l'amendement précédent.