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L'article L. 3123‑22 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 3123‑22. – Une convention ou un accord collectif de branche étendu peut faire varier en deçà de sept jours, jusqu'à un minimum de trois jours ouvrés, le délai dans lequel la modification de la répartition de la durée du travail est notifiée au salarié. La convention ou l'acco...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Le premier alinéa de l'article 6-1 est ainsi rédigé: « L'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes membres du conseil d'administration ou de surveillance nommés par décret en application des 1° et 2° de l'article 5 et du dernier alinéa de l'article 6 ne peut être supéri...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Motivation : La logique de la discrimination positive, que sous-tend cet alinéa, ne provoque que rancœurs et tensions dans le corps social. Par ailleurs elle dénote une dévalorisation profonde des choix empiriques faits par le pays réels afin de transformer l'Homme. La seule compétence doit être...

I. – Le code civil est ainsi modifié : 1° À l'article 601, au deuxième alinéa de l'article 1728, à l'article 1729 et au premier alinéa de l'article 1766, les mots : « en bon père de famille » sont remplacés par le mot : « raisonnablement » ; 2° À l'article 627 du code civil les mots : « en bonspères defamille » sont remplacés par le mot : « r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette nouvelle définition des circonstances de l'avortement repose uniquement sur la perception et la volonté de la femme, et ce, alors que cet acte concerne la femme, le père, mais aussi l'enfant qui naitra… ou pas. De plus, l'article 2 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme proclame le dr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent alinéa témoigne une fois de plus de la volonté du gouvernement de transformer à marche forcée la société.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La prise en compte de l'impact des inégalités entre les femmes et les hommes dans l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs revient exactement à dire que les inégalités elles-mêmes sont des risques. Or, en aucun cas une inégalité ne peut mettre en danger physique un salarié...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Même si les établissements d'enseignement supérieur relèvent de l'État, il n'est pas dans ses attributions d'imposer des enseignements purement idéologiques. Cela reviendrait à bafouer et à restreindre la liberté de conscience des étudiants.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article présente un risque d'inconstitutionnalité. L'article 4 de la Loi pour la Confiance dans l'Économique Numérique (LCEN) traite en effet de la responsabilité des hébergeurs. Il transpose le 1. de l'article 14 de la directive 2000/31/CE « sur le commerce électronique », qui dispose que : « Le...

À la première phrase du VII de l'article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, les mots : « l'obligation définie » sont remplacés par les mots : « les obligations définies à l'article L. 2242‑5 et ». Exposé sommaire : L'article L241‑13 du code de la sécurité sociale prévoit une réduction des exonérations de cotisation sociales sur les bas...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le choix de l'ordonnancement des listes électorales se fait en fonction des capacités de chacun des candidats et non de leur sexe. Il s'agit ici d'une discrimination positive totalement rabaissante pour les femmes.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Supprimer la condition d'une situation de détresse de la femme pour l'interruption volontaire de grossesse substitue le fondement de la pure volonté (la femme « qui ne veut pas poursuivre une grossesse ») à celui d'exception (« situation de détresse ») au principe posé à l'article 1er de la loi n° 75‑1...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette modification du Code de la santé publique est une atteinte intolérable, non seulement à la liberté d'expression, mais aussi à la liberté d'information. La femme qui souhaite recueillir des informations sur l'avortement ne pourra pas obtenir de réponse complète, et encore moins objective, s'il ne...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « orientation ou identité sexuelle » les mots : « vie privée ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le remplacement de la « santé de la famille » par la « santé reproductive » est totalement dégradant et réducteur. L'acte sexuel n'est pas la première raison d'être de l'être humain. La famille, la mère et l'enfant forment un tout indissociable. La reproduction, les droits de la femme et la protection...

À la deuxième phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « les stéréotypes, les préjugés sexistes », les mots : « la dégradation de l'image de la femme ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « personne », insérer le mot : « présumée ». II. – En conséquence, à l'alinéa 3, après le mot : « auteur » insérer le mot : « présumé ». III. – En conséquence, à l'alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « victime », insérer le mot : « présumée ». Exposé sommaire : Il s...