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7 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 1698 de la Socialiste, républicain et citoyen visant à lutter contre les nuisances de certains engins motorisés en milieu urbain (liasse de l'Assemblée)
31/05/2016 — Amendement N° CL5 au texte N° 1698 - Article 4 (Adopté)
M. Pauvros
À l'alinéa 2, substituer aux mots : « à celles prises », les mots : « aux textes réglementaires pris ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.
31/05/2016 — Amendement N° CL1 au texte N° 1698 - Article 1er (Adopté)
M. Pauvros
Rédiger ainsi cet article : Le chapitre Ier du titre II du livre III du code de la route est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l'article L. 321‑1, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le premier alinéa s'applique aux dispositifs et équipements non conformes à un type homologué ou à un type ayant fait l'objet d'une réceptio...
31/05/2016 — Amendement N° CL6 au texte N° 1698 - Article 4 (Adopté)
M. Pauvros
À l'alinéa 3, substituer aux mots : « des contraventions prévues aux alinéas précédents », les mots : « de la contravention prévue à l'avant-dernier alinéa du présent article ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.
31/05/2016 — Amendement N° CL4 au texte N° 1698 - Article 3 (Adopté)
M. Pauvros
À l'alinéa 4, substituer aux références : « alinéas précédents », les références : « premier, quatrième et sixième alinéas du présent article ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.
31/05/2016 — Amendement N° CL3 au texte N° 1698 - Article 2 (Adopté)
M. Pauvros
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle.
31/05/2016 — Amendement N° CL7 au texte N° 1698 - Article 6 (Adopté)
M. Pauvros
Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 : « L'article L. 318‑2 du même code est ainsi rétabli : « Art L. 318‑2. - Lorsqu'un véhicule parait exagérément bruyant, le fonctionnaire ou agent habilité à prononcer l'immobilisation peut prescrire l'immobilisation et la mise en fourrière du véhicule en vue de sa vérification. » Exposé sommaire : Amendeme...
31/05/2016 — Amendement N° CL2 au texte N° 1698 - Article 3 (Adopté)
M. Pauvros
À l'alinéa 2, substituer au mot : « contraire », les mots : « spécialement motivée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
