Recherche d'amendements

I. - A l'alinéa 12, après le mot : « médical », insérer les mots : « ou au secret professionnel applicable aux relations entre un avocat et son client. ». II. – En conséquence, après l'alinéa 12, insérer trois alinéas ainsi rédigés : « 2°bis Après le quatrième alinéa sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les informations couvertes p...

Au deuxième alinéa de l'article 6 de la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, après le mot : « Parlement », sont insérés les mots : « , les représentants au Parlement européen élus en France ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à tirer les conséquences de l'article 95 de la...

Après l'alinéa 4, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 2°bisAprès le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté peut formuler des observations écrites jointes à toute procédure, quelle qu'en soit la nature, consécutive au contrôle d'un lieu de privation de liberté et pe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'extension du contrôle du CGLPL à l'exécution des mesures d'éloignement prononcées à l'encontre d'étrangers jusqu'à leur remise aux autorités de l'État de destination, que ce dernier soit un État membre de l'Union européenne ou un État tiers, ne semble pas pertinent. En effet, lors de l'audition de J...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La publication obligatoire des avis, recommandations et avis du CGLPL introduit une rigidité excessive. Le CGLPL a déjà cette faculté, et il l'utilise systématiquement. Cela ne veut pas dire qu'il faille rende cette pratique nécessairement obligatoire. Cette disposition n'a donc pas lieu d'être.

I. - A l'alinéa 12, substituer aux mots : « , au secret médical" sont supprimés », les mots : « à la sûreté de l'Etat, au secret de l'enquête et de l'instruction, au secret médical ou au secret professionnel applicable aux relations entre un avocat et son client« sont remplacés par les mots »et à la sûreté de l'Etat". » II. – En conséquenc...

Supprimer le 14ème alinéa Exposé sommaire : L'extension de l'accès du contrôleur des prisons aux procès-verbaux de garde à vue risque d'alourdir encore la rigidité du formalisme administratif exigé des services de police, au détriment de l'enquête. Le contrôleur ayant déjà accès aux registres de police, le 14ème alinéa de l'article 1er est do...

I. - A l'alinéa 1, substituer à la référence : « 8‑1 », la référence : « 8‑2 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

A l'alinéa 2, substituer à la référence : « 8 », la référence : « 8‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'article 10 de la même loi, il est inséré un article 10‑1 ainsi rédigé : « Art. 10-1. - Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté peutadresser aux autorités responsables des avis sur les projets de construction, de restructuration ou de réhabilitation de tout lieu de privation de liberté. » Exposé sommaire : Le présent a...

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « qui lui auront », les mots : « ou des pièces qui lui ont ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l'alinéa 6, substituer aux mots : « l'autorité », les mots : « les autorités ou les personnes investies du pouvoir ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Substituer aux alinéas 2 à 5 les alinéas suivants : « Art. 13‑1. – Est puni de 15 000 € d'amende le fait d'entraver la mission du Contrôleur général des lieux de privation de liberté : « 1° Soit en s'opposant au déroulement des vérifications sur place prévues à l'article 6‑1 et des visites prévues à l'article 8 ; « 2° Soit en refusant de lui...

Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 4 et aux alinéas 5 à 15 les huit alinéas suivants : « À l'issue de ces vérifications, et après avoir recueilli les observations de toute personne intéressée, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté peut formuler des recommandations relatives aux faits ou aux situations en cause à la p...

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « de documents, d'informations » les mots : « d'informations, de pièces ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

A la première phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice en France de la profession » les mots : « ayant la qualité ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Les médecins du Contrôle général qui seront habilités à accéder à des données couvertes par le secret ...

I. - A l'alinéa 7, après le mot : « État », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « ou au secret de l'enquête et de l'instruction. ». II. – En conséquence, après l'alinéa 8, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Les informations couvertes par le secret professionnel applicable aux relations entre un avocat et son client ne peuvent lui être c...