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Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Amendement de coordination. Les alinéas 6 et 7, qui prévoyaient la soumission aux droits de mutation à titre gratuit des sommes issues de contrats de capitalisation et de comptes bancaires en déshérence, versées par la Caisse des dépôts et consignations aux bénéficiaires ou aux ayants droit du d...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « , le cas échéant, » les mots : « au bénéficiaire ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – À l'alinéa 10, après le mot : « capitalisation », insérer les mots : « comportant une valeur de rachat ou de transfert ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 12. Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – À l'alinéa 10, substituer aux deux occurrences du mot : « titulaire » le mot : « souscripteur » . II. – En conséquence, à l'alinéa 12, substituer au mot : « titulaires » le mot : « souscripteurs ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « titulaire » le mot : « souscripteur ». IV. – En conséquence, à l'aliné...

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « bon ou contrat de capitalisation ou d'un placement de même nature, notamment les contrats » le mot : « contrat » II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer le mot : « également ». III. – En conséquence, après le mot : « impôts » rédiger ainsi la fin de cet alinéa : ...

À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer le mot : « également ». Exposé sommaire : L'article 7 bis crée une obligation pour un notaire mandaté par un bénéficiaire éventuel d'un contrat d'assurance vie d'interroger le fichier des contrats d'assurance vie FICOVIE pour savoir s'il y a effectivement une stipulation à son profit dans un cont...

Après le mot : « impôts », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « sur l'existence effective d'une stipulation au profit du mandant dans un contrat souscrit par le défunt. ». Exposé sommaire : L'article 7 bis crée une obligation pour un notaire mandaté par un bénéficiaire éventuel d'un contrat d'assurance vie d'interroger le fichier des con...

Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : « 2. Le notaire chargé d'établir l'actif successoral en vue du règlement de la succession pour laquelle il a été mandaté obtient sur sa demande auprès de l'administration fiscale, la communication des informations détenues par celle-ci en application du I de l'article 1649ter du code général ...

I. – À l'alinéa 12, supprimer les mots : « et au plus trente ans ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « titulaire », insérer les mots : « et au plus trente ans à compter du décès de l'assuré ou du terme du contrat ». Exposé sommaire : Au titre de l'article L. 1126‑1 du Code Général de la Propriété de la Personne Publiq...

I. – À la première phrase de l'alinéa 21, substituer au mot : « relatives », les mots : « et documents relatifs ». II. – En conséquence, à la même phrase, après la seconde occurrence du mot : « informations » insérer les mots : « et documents ». III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « sont tra...

I. – À la première phrase de l'alinéa 25, substituer au mot : « relatives », les mots : « et documents relatifs ». II. – En conséquence, à la même phrase, après la seconde occurrence du mot : « informations » insérer les mots : « et documents ». III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « sont tra...

La Caisse des dépôts et consignations publie chaque année le nombre de dépôts, avoirs, contrats d'assurance sur la vie et bons ou contrats de capitalisation qui y ont été déposés en application de la présente loi. Elle publie également, pour chacun des produits financiers susmentionnés, le montant déposé au cours de l'année, le montant total de...

Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l'alinéa 9 : « Lorsque les sommes déposées sur un compte ou les titres inscrits en compte sont indisponibles pendant une certaine période en vertu de stipulations contractuelles ou de l'existence d'une sûreté conventionnelle, la période...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : La rédact...

Substituer à l'alinéa 16 les trois alinéas suivants : « c) L'avant-dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les contrats comportant un terme, l'entreprise d'assurance ou de capitalisation adresse au contractant un mois avant la date du terme un relevé d'information spécifique. Ce relevé contient, outre les mentions ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3. Le notaire mandaté par le bénéficiaire éventuel d'un contrat d'assurance sur la vie souscrit par le défunt obtient sur sa demande auprès de l'administration fiscale la communication des informations détenues par celle-ci en application du I de l'article 1649 ter du code général des imp...

Compléter l'alinéa 21 par la phrase suivante : « Elles conservent également les informations et documents permettant d'apprécier qu'elles ont satisfait à leurs obligations en matière de contrats non réglés. ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, à compter du dépôt des prestations et capitaux non réglés des contrats d'assurance vie ...

Compléter l'alinéa 25 par la phrase suivante : « Elles conservent également les informations et documents permettant d'apprécier qu'elles ont satisfait à leurs obligations en matière de contrats non réglés. ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, à compter du dépôt des prestations et capitaux non réglés des contrats d'assurance vie ...

À l'alinéa 3 après le mot : « décès » insérer les mots : « et de sa prise de connaissance des coordonnées du bénéficiaire ». Exposé sommaire : Le présent sous- amendement vise à préciser la rédaction de l'amendement n° 9. L'amendement n°9 vise à proposer une nouvelle version de l'article L. 132‑23‑1 du code des assurances qui régit les ...

À l'alinéa 3 substituer aux mots : « d'exiger du » les mots : « de demander au ». Exposé sommaire : Le présent sous- amendement vise à préciser la rédaction de l'amendement n° 9. L'amendement n°9 vise à proposer une nouvelle version de l'article L.132-23-1 du code des assurances qui régit les modalités du versement du capital ou de la r...