Recherche d'amendements

Substituer à l'alinéa 16 les trois alinéas suivants : « c) L'avant-dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les contrats comportant un terme, l'entreprise d'assurance ou de capitalisation adresse au contractant un mois avant la date du terme un relevé d'information spécifique. Ce relevé contient, outre les mentions ...

À l'alinéa 3 après le mot : « décès » insérer les mots : « et de sa prise de connaissance des coordonnées du bénéficiaire ». Exposé sommaire : Le présent sous- amendement vise à préciser la rédaction de l'amendement n° 9. L'amendement n°9 vise à proposer une nouvelle version de l'article L. 132‑23‑1 du code des assurances qui régit les ...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « S'il s'avère que les coordonnées du titulaire ou de son représentant légal ou de la personne habilitée par lui ne sont pas à jour, l'établissement teneur du compte est tenu, dès qu'il en a connaissance, de faire déterminer les coordonnées actuelles du titulaire ou de son représentant légal. ». E...

À l'alinéa 3 substituer aux mots : « d'exiger du » les mots : « de demander au ». Exposé sommaire : Le présent sous- amendement vise à préciser la rédaction de l'amendement n° 9. L'amendement n°9 vise à proposer une nouvelle version de l'article L.132-23-1 du code des assurances qui régit les modalités du versement du capital ou de la r...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3. Le notaire mandaté par le bénéficiaire éventuel d'un contrat d'assurance sur la vie souscrit par le défunt obtient sur sa demande auprès de l'administration fiscale la communication des informations détenues par celle-ci en application du I de l'article 1649 ter du code général des imp...

La Caisse des dépôts et consignations publie chaque année le nombre de dépôts, avoirs, contrats d'assurance sur la vie et bons ou contrats de capitalisation qui y ont été déposés en application de la présente loi. Elle publie également, pour chacun des produits financiers susmentionnés, le montant déposé au cours de l'année, le montant total de...

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « durée » le mot : « période ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Compléter l'alinéa 17 par les mots : « lorsque les recherches prévues au II de l'article L . 312‑19 n'ont pu aboutir, et au plus tard dans l'année suivant le constat définitif du caractère infructueux de ces recherches. ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 18 et 19. Exposé sommaire : Le transfert des fonds à la Caisse des Dép...

I. – À l'alinéa 12, supprimer les mots : « et au plus trente ans ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « titulaire », insérer les mots : « et au plus trente ans à compter du décès de l'assuré ou du terme du contrat ». Exposé sommaire : Au titre de l'article L. 1126‑1 du Code Général de la Propriété de la Personne Publiq...

I. – À la première phrase de l'alinéa 25, substituer au mot : « relatives », les mots : « et documents relatifs ». II. – En conséquence, à la même phrase, après la seconde occurrence du mot : « informations » insérer les mots : « et documents ». III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « sont tra...

Compléter l'alinéa 21 par la phrase suivante : « Elles conservent également les informations et documents permettant d'apprécier qu'elles ont satisfait à leurs obligations en matière de contrats non réglés. ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, à compter du dépôt des prestations et capitaux non réglés des contrats d'assurance vie ...

I. – Compléter l'alinéa 17 par les mots : « lorsque les recherches prévues au II de l'article L . 312‑19 n'ont pu aboutir, et au plus tard dans l'année suivant le constat définitif du caractère infructueux de ces recherches. ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 18 et 19. Exposé sommaire : Le transfert des fonds à la Caisse des Dép...

À l'alinéa 23, après le mot : « recommandé » insérer les mots : « et par tout autre moyen à leur disposition ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 1er.

Après l'alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants : « 1°bis Le dernier alinéa de l'article L. 132‑8 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsque l'assureur est informé du décès de l'assuré, l'assureur est tenu de rechercher le bénéficiaire dès qu'il a connaissance du décès, et si cette recherche aboutit à l'aviser de la stipul...

I. – À la première phrase de l'alinéa 21, substituer au mot : « relatives », les mots : « et documents relatifs ». II. – En conséquence, à la même phrase, après la seconde occurrence du mot : « informations » insérer les mots : « et documents ». III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « sont tra...

Compléter l'alinéa 25 par la phrase suivante : « Elles conservent également les informations et documents permettant d'apprécier qu'elles ont satisfait à leurs obligations en matière de contrats non réglés. ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, à compter du dépôt des prestations et capitaux non réglés des contrats d'assurance vie ...

Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l'alinéa 9 : « Lorsque les sommes déposées sur un compte ou les titres inscrits en compte sont indisponibles pendant une certaine période en vertu de stipulations contractuelles ou de l'existence d'une sûreté conventionnelle, la période...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : La rédact...

À l'alinéa 27, après le mot : « recommandé », insérer les mots : « et par tout autre moyen à leur disposition ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 1er.

Substituer aux alinéas 25 à 27 l'alinéa suivant : « III. – Les sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations en application du présent article qui n'ont pas été réclamées par leur titulaire ou par leur ayant droit sont acquises à l'État à l'issue d'un délai de 10 ans à compter de la date de leur dépôt à la Caisse des dépôts et consig...