Recherche d'amendements

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « Les biens déposés dans un coffre-fort qui n'ont pas été réclamés par les ayants droit du titulaire du coffre sont acquis à l'État à l'issue d'un délai de trente ans à compter du décès du titulaire. ». Exposé sommaire : Il convient de déterminer les droits de l'Etat dans le cas des coffres forts.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 312‑21. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle régulièrement la bonne application de l'ensemble des dispositions relatives aux comptes inactifs et coffres-forts non réclamés prévues par la loi n°  du  relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assuranc...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 312‑21. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle régulièrement la bonne application de l'ensemble des dispositions relatives aux comptes inactifs et aux assurances-vie prévues par la loi n°  du  relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en...

Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « Lorsqu'il s'avère que les coordonnées de l'assuré ne sont pas à jour, elle est tenue de faire déterminer les nouvelles coordonnées. ». Exposé sommaire : L'obligation d'information n'aura d'efficacité que si elle se double de l'obligation de localiser l'intéressé. L'information prévue au II ser...

Après l'alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants : « 1°bis Le dernier alinéa de l'article L. 132‑8 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsque l'assureur est informé du décès de l'assuré, l'assureur est tenu de rechercher le bénéficiaire dès qu'il a connaissance du décès, et si cette recherche aboutit à l'aviser de la stipul...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 21 : « Art. L. 132‑27‑2. – I .– Lorsque la recherche mentionnée à l'article L. 132‑8 n'aboutit pas, les sommes dues au titre des contrats d'assurance sur la vie et des bons ou contrats de capitalisation, à l'exception de ceux visés au 2° du II de l'article 125‑0 A du code général des impôts, qui ne font pas l'objet ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle régulièrement la bonne application des articles L. 132‑8, L. 132‑9‑3 et L. 132‑27‑2 du code des assurances. Elle applique une sanction pécuniaire fixée en fonction de la gravité du manquement. Elle peut assortir la sanction d'une as...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Lorsque les établissements mentionnés au premier alinéa sont informés du décès, ils sont tenus de rechercher les ayants droit. ». Exposé sommaire : Il est regrettable que les établissements bancaires ne soient pas obligés de rechercher les ayants droit des comptes inactifs. Cette recherche doi...

I. – Compléter l'alinéa 17 par les mots : « lorsque les recherches prévues au II de l'article L . 312‑19 n'ont pu aboutir, et au plus tard dans l'année suivant le constat définitif du caractère infructueux de ces recherches. ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 18 et 19. Exposé sommaire : Le transfert des fonds à la Caisse des Dép...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Les établissements mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 312‑19 procèdent au transfert des fonds à la Caisse des dépôts et consignations après avoir apporté la preuve d'une recherche sans succès des ayants droit. Ils fournissent un certificat de vaine recherche avant que le transfert ...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « S'il s'avère que les coordonnées du titulaire ou de son représentant légal ou de la personne habilitée par lui ne sont pas à jour, l'établissement teneur du compte est tenu, dès qu'il en a connaissance, de faire déterminer les coordonnées actuelles du titulaire ou de son représentant légal. ». E...

Substituer aux alinéas 25 à 27 l'alinéa suivant : « III. – Les sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations en application du présent article qui n'ont pas été réclamées par leur titulaire ou par leur ayant droit sont acquises à l'État à l'issue d'un délai de 10 ans à compter de la date de leur dépôt à la Caisse des dépôts et consig...

Compléter l'alinéa 21 par les mots et la phrase suivante : « après avoir apporté la preuve d'une recherche sans succès des ayants droit. Les délais dans lesquels les recherches doivent être effectuées sont fixés par un décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : La simple publication de l'identité des titulaires des contrats non réclamés ...

Après l'alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants : « 1°bis Le dernier alinéa de l'article L. 132‑8 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsque l'assureur est informé du décès de l'assuré, l'assureur est tenu de rechercher le bénéficiaire dès qu'il a connaissance du décès, et si cette recherche aboutit à l'aviser de la stipul...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 21 : « Art. L. 132‑27‑2. – I .– Lorsque la recherche mentionnée à l'article L. 132‑8 n'aboutit pas, les sommes dues au titre des contrats d'assurance sur la vie et des bons ou contrats de capitalisation, à l'exception de ceux visés au 2° du II de l'article 125‑0 A du code général des impôts, qui ne font pas l'objet ...

Compléter l'alinéa 17 par les mots et la phrase suivante : « , après avoir apporté la preuve d'une recherche sans succès des ayants droit. Les délais dans lesquels les recherches doivent être effectuées sont fixés par un décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : La simple publication de l'identité des titulaires des contrats non réclamé...

À l'alinéa 27, après le mot : « recommandé », insérer les mots : « et par tout autre moyen à leur disposition ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 1er.

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 22, substituer aux mots : « de la période de dix ans mentionnée » les mots : « du délai de dix ans mentionné ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots : « de la période de dix ans mentionnée » les mots : « du délai de dix ans mentionné ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 23, après le mot : « recommandé » insérer les mots : « et par tout autre moyen à leur disposition ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 1er.