Recherche d'amendements

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « bon ou contrat de capitalisation ou d'un placement de même nature, notamment les contrats » le mot : « contrat » II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer le mot : « également ». III. – En conséquence, après le mot : « impôts » rédiger ainsi la fin de cet alinéa : ...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « ainsi que les coffres-forts dont les contenus n'ont pas été réclamés ». Exposé sommaire : L'amendement porte sur le périmètre de la loi. La loi doit également concerner le contenu des coffres forts ainsi que l'épargne des salariés.

Compléter la première phrase de l'alinéa 9 par les mots : « et au titre des produits de l'intéressement, de la participation aux résultats de l'entreprise et de l'épargne salariale mentionnés aux titres I, II et III du livre III de la troisième partie du code du travail ». Exposé sommaire : L'amendement porte sur le périmètre de la loi. La ...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Tout bien déposé dans un coffre fort mis à disposition par tout établissement habilité à recevoir ce dépôt, est considéré comme non réclamé si le titulaire de ce coffre est décédé et si ses ayants droit n'ont pas informé au cours des deux ans suivant le décès l'établissement dépositaire de leur v...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque les établissements mentionnés au premier alinéa sont informés du décès du titulaire du compte ou du coffre-fort, ils sont tenus, dès qu'ils en ont connaissance, de rechercher les ayants droit du titulaire et, si la recherche aboutit, de les aviser de leurs droits. ». Exposé sommaire : L...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 312‑21. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle régulièrement la bonne application de l'ensemble des dispositions relatives aux comptes inactifs et coffres-forts non réclamés prévues par la loi n°  du  relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assuranc...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Les biens déposés dans un coffre-fort qui n'ont pas été réclamés par les ayants droit du titulaire du coffre sont acquis à l'État à l'issue d'un délai de trente ans à compter du décès du titulaire. Pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2007, le délai est de dix ans. ». Exposé so...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « Cependant, pour les successions ouvertes à partir du 1er janvier 2007, les sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations en application du présent article et qui n'ont pas été réclamées par leur titulaires ou par leur ayants droit sont acquises à l'État à l'issue d'un délai de 10 ans à ...

Substituer à l'alinéa 19 les cinq alinéas suivants : « 5° L'article L. 132‑23‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 132‑23‑1. – L'entreprise d'assurance dispose d'un délai de quinze jours, après réception de l'avis de décès ou au terme prévu pour le contrat, afin d'exiger du bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie de lui fournir l'ensemble de...

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « durée » le mot : « période ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « ainsi que les coffres-forts dont les contenus n'ont pas été réclamés ». Exposé sommaire : L'amendement porte sur le périmètre de la loi. La loi doit également concerner le contenu des coffres forts.

Compléter la première phrase de l'alinéa 9 par les mots : « et au titre des produits de l'intéressement, de la participation aux résultats de l'entreprise et de l'épargne salariale mentionnés aux titres I, II et III du livre III de la troisième partie du code du travail ». Exposé sommaire : L'amendement porte sur le périmètre de la loi. La l...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Tout bien déposé dans un coffre fort mis à disposition par tout établissement habilité à recevoir ce dépôt, est considéré comme non réclamé si le titulaire de ce coffre est décédé et si ses ayants droit n'ont pas informé au cours des deux ans suivant le décès l'établissement dépositaire de leur v...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque les établissements mentionnés au premier alinéa sont informés du décès du titulaire du compte ou du coffre-fort, ils sont tenus, dès qu'ils en ont connaissance, de rechercher les ayants droit du titulaire et, si la recherche aboutit, de les aviser de leurs droits. ». Exposé sommaire : L...

après l’alinéa 13, ajouter l’alinéa suivant : Lorsque les établissements mentionnés au premier alinéa sont informés du décès du titulaire du compte ou du coffre fort, ils sont tenus, dès qu’ils en ont connaissance, de rechercher les ayants droit du titulaire, et si la recherche aboutit, de les aviser de leurs droits. Exposé sommaire : Le ...