Recherche d'amendements

Compléter la première phrase de l'alinéa 9 par les mots : « et au titre des produits de l'intéressement, de la participation aux résultats de l'entreprise et de l'épargne salariale mentionnés aux titres I, II et III du livre III de la troisième partie du code du travail ». Exposé sommaire : L'amendement porte sur le périmètre de la loi. La ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « bon ou contrat de capitalisation ou d'un placement de même nature, notamment les contrats » le mot : « contrat » II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer le mot : « également ». III. – En conséquence, après le mot : « impôts » rédiger ainsi la fin de cet alinéa : ...

Compléter l'alinéa 21 par les mots et la phrase suivante : « après avoir apporté la preuve d'une recherche sans succès des ayants droit. Les délais dans lesquels les recherches doivent être effectuées sont fixés par un décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : La simple publication de l'identité des titulaires des contrats non réclamés ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de s'assurer que la recherche des ayants droit a été correctement effectuée. Il est indispensable que la recherche des ayants droit, qui relève d'une démarche techni...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Les établissements mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 312‑19 procèdent au transfert des fonds à la Caisse des dépôts et consignations après avoir apporté la preuve d'une recherche sans succès des ayants droit. Ils fournissent un certificat de vaine recherche avant que le transfert ...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Les biens mentionnés à l'article L. 312‑19 déposés dans un coffre fort ne sont ni liquidés, ni déposés à la Caisse des dépôts et consignations. Après inventaire dressé par un huissier de justice, dont il est l'unique dépositaire, ils sont laissés en dépôt dans l'établissement jusqu'à l'expiration...

Substituer aux alinéas 25 à 27 l'alinéa suivant : « III. – Les sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations en application du présent article qui n'ont pas été réclamées par leur titulaire ou par leur ayant droit sont acquises à l'État à l'issue d'un délai de 10 ans à compter de la date de leur dépôt à la Caisse des dépôts et consig...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « , le cas échéant, » les mots : « au bénéficiaire ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer le mot : « également ». Exposé sommaire : L'article 7 bis crée une obligation pour un notaire mandaté par un bénéficiaire éventuel d'un contrat d'assurance vie d'interroger le fichier des contrats d'assurance vie FICOVIE pour savoir s'il y a effectivement une stipulation à son profit dans un cont...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « ainsi que les coffres-forts dont les contenus n'ont pas été réclamés ». Exposé sommaire : L'amendement porte sur le périmètre de la loi. La loi doit également concerner le contenu des coffres forts.

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « Cependant, pour les successions ouvertes à partir du 1er janvier 2007, les sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations en application du présent article et qui n'ont pas été réclamées par leur titulaires ou par leur ayants droit sont acquises à l'État à l'issue d'un délai de 10 ans à ...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « S'il s'avère que les coordonnées du titulaire ou de son représentant légal ou de la personne habilitée par lui ne sont pas à jour, l'établissement teneur du compte est tenu, dès qu'il en a connaissance, de faire déterminer les coordonnées actuelles du titulaire ou de son représentant légal. ». E...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 312‑21. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle régulièrement la bonne application de l'ensemble des dispositions relatives aux comptes inactifs et aux assurances-vie prévues par la loi n°  du  relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Les biens déposés dans un coffre-fort qui n'ont pas été réclamés par les ayants droit du titulaire du coffre sont acquis à l'État à l'issue d'un délai de trente ans à compter du décès du titulaire. Pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2007, le délai est de dix ans. ». Exposé so...

Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « Lorsqu'il s'avère que les coordonnées de l'assuré ne sont pas à jour, elle est tenue de faire déterminer les nouvelles coordonnées. ». Exposé sommaire : L'obligation d'information n'aura d'efficacité que si elle se double de l'obligation de localiser l'intéressé. L'information prévue au II ser...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Tout bien déposé dans un coffre fort mis à disposition par tout établissement habilité à recevoir ce dépôt, est considéré comme non réclamé si le titulaire de ce coffre est décédé et si ses ayants droit n'ont pas informé au cours des deux ans suivant le décès l'établissement dépositaire de leur v...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle régulièrement la bonne application des articles L. 132‑8, L. 132‑9‑3 et L. 132‑27‑2 du code des assurances. Elle applique une sanction pécuniaire fixée en fonction de la gravité du manquement. Elle peut assortir la sanction d'une as...

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 22, substituer aux mots : « de la période de dix ans mentionnée » les mots : « du délai de dix ans mentionné ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 10, substituer aux deux occurrences du mot : « titulaire » le mot : « souscripteur » . II. – En conséquence, à l'alinéa 12, substituer au mot : « titulaires » le mot : « souscripteurs ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « titulaire » le mot : « souscripteur ». IV. – En conséquence, à l'aliné...