Recherche d'amendements

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots : « de la période de dix ans mentionnée » les mots : « du délai de dix ans mentionné ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 21 : « Art. L. 132‑27‑2. – I .– Lorsque la recherche mentionnée à l'article L. 132‑8 n'aboutit pas, les sommes dues au titre des contrats d'assurance sur la vie et des bons ou contrats de capitalisation, à l'exception de ceux visés au 2° du II de l'article 125‑0 A du code général des impôts, qui ne font pas l'objet ...

Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : « 2. Le notaire chargé d'établir l'actif successoral en vue du règlement de la succession pour laquelle il a été mandaté obtient sur sa demande auprès de l'administration fiscale, la communication des informations détenues par celle-ci en application du I de l'article 1649ter du code général ...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 21 : « Art. L. 132‑27‑2. – I .– Lorsque la recherche mentionnée à l'article L. 132‑8 n'aboutit pas, les sommes dues au titre des contrats d'assurance sur la vie et des bons ou contrats de capitalisation, à l'exception de ceux visés au 2° du II de l'article 125‑0 A du code général des impôts, qui ne font pas l'objet ...

Compléter l'alinéa 17 par les mots et la phrase suivante : « , après avoir apporté la preuve d'une recherche sans succès des ayants droit. Les délais dans lesquels les recherches doivent être effectuées sont fixés par un décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : La simple publication de l'identité des titulaires des contrats non réclamé...

Après l'alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants : « 1°bis Le dernier alinéa de l'article L. 132‑8 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsque l'assureur est informé du décès de l'assuré, l'assureur est tenu de rechercher le bénéficiaire dès qu'il a connaissance du décès, et si cette recherche aboutit à l'aviser de la stipul...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Amendement de coordination. Les alinéas 6 et 7, qui prévoyaient la soumission aux droits de mutation à titre gratuit des sommes issues de contrats de capitalisation et de comptes bancaires en déshérence, versées par la Caisse des dépôts et consignations aux bénéficiaires ou aux ayants droit du d...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque les établissements mentionnés au premier alinéa sont informés du décès du titulaire du compte ou du coffre-fort, ils sont tenus, dès qu'ils en ont connaissance, de rechercher les ayants droit du titulaire et, si la recherche aboutit, de les aviser de leurs droits. ». Exposé sommaire : L...

Après le mot : « impôts », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « sur l'existence effective d'une stipulation au profit du mandant dans un contrat souscrit par le défunt. ». Exposé sommaire : L'article 7 bis crée une obligation pour un notaire mandaté par un bénéficiaire éventuel d'un contrat d'assurance vie d'interroger le fichier des con...

Compléter la première phrase de l'alinéa 9 par les mots : « et au titre des produits de l'intéressement, de la participation aux résultats de l'entreprise et de l'épargne salariale mentionnés aux titres I, II et III du livre III de la troisième partie du code du travail ». Exposé sommaire : L'amendement porte sur le périmètre de la loi. La l...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 312‑21. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle régulièrement la bonne application de l'ensemble des dispositions relatives aux comptes inactifs et coffres-forts non réclamés prévues par la loi n°  du  relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assuranc...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Lorsque les établissements mentionnés au premier alinéa sont informés du décès, ils sont tenus de rechercher les ayants droit. ». Exposé sommaire : Il est regrettable que les établissements bancaires ne soient pas obligés de rechercher les ayants droit des comptes inactifs. Cette recherche doi...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « ainsi que les coffres-forts dont les contenus n'ont pas été réclamés ». Exposé sommaire : L'amendement porte sur le périmètre de la loi. La loi doit également concerner le contenu des coffres forts ainsi que l'épargne des salariés.

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « bon ou contrat de capitalisation ou d'un placement de même nature, notamment les contrats » le mot : « contrat » II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer le mot : « également ». III. – En conséquence, après le mot : « impôts » rédiger ainsi la fin de cet alinéa : ...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Tout bien déposé dans un coffre fort mis à disposition par tout établissement habilité à recevoir ce dépôt, est considéré comme non réclamé si le titulaire de ce coffre est décédé et si ses ayants droit n'ont pas informé au cours des deux ans suivant le décès l'établissement dépositaire de leur v...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 312‑21. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle régulièrement la bonne application de l'ensemble des dispositions relatives aux comptes inactifs et coffres-forts non réclamés prévues par la loi n°  du  relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assuranc...

Substituer à l'alinéa 19 les cinq alinéas suivants : « 5° L'article L. 132‑23‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 132‑23‑1. – L'entreprise d'assurance dispose d'un délai de quinze jours, après réception de l'avis de décès ou au terme prévu pour le contrat, afin d'exiger du bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie de lui fournir l'ensemble de...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « Les biens déposés dans un coffre-fort qui n'ont pas été réclamés par les ayants droit du titulaire du coffre sont acquis à l'État à l'issue d'un délai de trente ans à compter du décès du titulaire. ». Exposé sommaire : Il convient de déterminer les droits de l'Etat dans le cas des coffres forts.

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque les établissements mentionnés au premier alinéa sont informés du décès du titulaire du compte ou du coffre-fort, ils sont tenus, dès qu'ils en ont connaissance, de rechercher les ayants droit du titulaire et, si la recherche aboutit, de les aviser de leurs droits. ». Exposé sommaire : L...

I. – À l'alinéa 10, après le mot : « capitalisation », insérer les mots : « comportant une valeur de rachat ou de transfert ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 12. Exposé sommaire : Amendement de précision.