Recherche d'amendements

A l'alinéa 67, substituer au mot : «fassent », les mots : « doivent faire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 40, après le mot « que », insérer les mots : « plurilatérales et ». Exposé sommaire : Amendement de précision: il s'agit de prendre en compte le cas des négociations plurilatérales (c'est-à-dire menées dans un cadre ouvert, mais sans prétendre à couvrir l'ensemble de la communauté internationale : par exemple l'accord plurilatéral...

A l'alinéa 47, substituer aux mots : « qu'en aucun cas, il puisse être prévu que les entreprises puissent recourir à un mécanisme spécifique de règlement des différends entre les investisseurs et les États pour contester préserver le droit souverain des États », les mots : « qu'afin de respecter la souveraineté des États, le recours à un méc...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant: « Vu la déclaration sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce et la santé publique adoptée le 14 novembre 2001 à Doha, » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

A l'alinéa 61, substituer au mot: « limiter », le mot: « interdire ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.