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26/02/2014 — Amendement N° AE4 au texte N° 1771 - Article 1er (Adopté)
M. Bui

A l'alinéa 61, substituer au mot: « limiter », le mot: « interdire ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

26/02/2014 — Amendement N° AE5 au texte N° 1771 - Article 1er (Adopté)
Mme Guittet

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant: « Vu la déclaration sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce et la santé publique adoptée le 14 novembre 2001 à Doha, » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

25/02/2014 — Amendement N° AE1 au texte N° 1771 - Article 1er (Adopté)
Mme Dagoma

A l'alinéa 47, substituer aux mots : « qu'en aucun cas, il puisse être prévu que les entreprises puissent recourir à un mécanisme spécifique de règlement des différends entre les investisseurs et les États pour contester préserver le droit souverain des États », les mots : « qu'afin de respecter la souveraineté des États, le recours à un méc...

25/02/2014 — Amendement N° AE3 au texte N° 1771 - Article 1er (Adopté)
Mme Dagoma

A l'alinéa 40, après le mot « que », insérer les mots : « plurilatérales et ». Exposé sommaire : Amendement de précision: il s'agit de prendre en compte le cas des négociations plurilatérales (c'est-à-dire menées dans un cadre ouvert, mais sans prétendre à couvrir l'ensemble de la communauté internationale : par exemple l'accord plurilatéral...

25/02/2014 — Amendement N° AE2 au texte N° 1771 - Article 1er (Adopté)
Mme Dagoma

A l'alinéa 67, substituer au mot : «fassent », les mots : « doivent faire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.