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Après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant : « Aucune autre rémunération ne peut être mise à la charge du preneur, sauf si le mandataire intervient exclusivement au nom et pour le compte de celui-ci. Ces honoraires sont dus à la signature du bail. ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend la rédaction du texte de la commission des affaire...

À l'alinéa 28, substituer aux mots : « il n'est » les mots : « ils ne sont ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : il convient d'accorder l'auxiliaire être avec le sujet qui est au pluriel (le propriétaire et l'exploitant).

À l'alinéa 35, substituer aux mots : « du quinzième alinéa » les mots : « des quatorzième et quinzième alinéas du I » Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de coordination pour tenir compte de la possibilité de prévoir désormais le changement de destination des bâtiments tant en zone agricole, qu'en zone naturelle et f...

À l'alinéa 26, substituer à la référence : « article L. 421‑14 » la référence : « article L. 342‑13 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 48.

Supprimer l'alinéa 33. Exposé sommaire : Le Gouvernement est favorable à la disposition faisant l'objet du gage. Il lève donc ce dernier.

Supprimer l'alinéa 51. Exposé sommaire : Le Gouvernement est favorable à la disposition faisant l'objet du gage. Il lève donc ce dernier.

Rédiger ainsi cet article : « À l'article L. 411‑1 du code des procédures civiles d'exécution, les mots : « ou l'évacuation » sont supprimés. » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 10 A qui supprime le 2ème alinéa de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution rendant sans objet le 2° de cet article.

À l'alinéa 80, substituer aux mots : « telles que lesdites valeurs résultent » les mots : « lesdites valeurs résultant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 114, insérer l'alinéa suivant : « I ter. – L'article L. 122‑1‑9 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeure applicable aux procédures en cours si le débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables a eu lieu avant la publication de la présente loi. ». Exposé som...

À la première phrase de l'alinéa 138, substituer à la référence : « VI » la référence : « VIII ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le projet de loi relatif à la consommation.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 56.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « et d'avoir » les mots : « , l'autorité administrative n'a pas » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel corrigeant une phrase tronquée à l'article 43 bis B.

Supprimer les alinéas 45 et 46. Exposé sommaire : Ces alinéas anticipent la réforme des autorisations commerciales qui n'est pas dans le projet de loi ALUR mais dans le projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. C'est donc dans ce dernier qu'il conviendra d'introduire cet amendement.