Recherche d'amendements

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Cet article ne s'applique pas aux couples pour lesquels le partage de la prestation d'éducation de l'enfant aurait pour conséquence une baisse des ressources du ménage en dessous d'un plafond variable, déterminé en fonction du nombre d'enfants à charge, fixé par décret. » Exposé sommaire : La Pr...

I. Après le deuxième alinéa de l'article L.2314-24 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : "Ces listes respectent, à l'unité près, la proportion de femmes et d'hommes de chaque collège électoral. Le directeur département du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle peut, à la demande motivée d'une organisation ...

I. Après le deuxième alinéa de l'article L. 2324-22 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : "Ces listes respectent, à l'unité près la proportion de femmes et d'hommes de chaque collège électoral. Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle peut, à la demande motivée d'une organisatio...

Après le quatrième alinéa de l'article L.2121-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : "3°bis Du respect d'une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans leurs instances décisionnaires." Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'étendre aux organes dirigeants des syndicats l'obligation d'une représentat...

I. - L’article L. 1441-22 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : "Chaque liste devra comprendre au moins 20% de femmes à compter du premier renouvellement, et 40% des femmes à compter du deuxième renouvellement." II. - L’article 12 de la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l’égalité professionnelle entre les femmes ...

A l'article 14 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984, à l'alinéa 2 : Après les mots "organisation syndicale de fonctionnaire représentative" sont ajoutés les mots "Ces listes devront être paritaires à compter du deuxième renouvellement et la proportion des candidats du sexe sous représenté ne pourra être inférieure à 20% à l'issue du premier re...

Rétablir cet article ainsi rédigé : « I. – Au III de l’article 56 de la loi n° 2012‑347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, l...

"Pour le prochain renouvellement des conseils de prud'hommes, les organisations présentant des listes de candidats devront faire en sorte de présenter une proposition de femmes et d'hommes réduisant d'un tiers, par rapport au précédent scrutin, l'écart entre la représentation du sexe sous-représenté au sein des listes et sa part dans le corps é...