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Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « II - Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2015. » Exposé sommaire : L'article L. 273-10 du code électoral prévoit« Lorsque le siège d'un conseiller communautaire devient vacant, pour quelque cause que ce soit, il est pourvu par le candidat de même sexe élu conseiller municipal ou conseiller d'ar...

Compléter le deuxième alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Quelle que soit l'issue de la procédure pénale, une carte de résident peut être délivrée à l'étranger ayant déposé plainte ou témoigné.» Exposé sommaire : L'article 14 bis est un progrès important pour les femmes victimes de traite qui portent plainte pour traite, et s'exposent al...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi précité pour l'égalité entre les femmes et les hommes réduit sensiblement les droits et la protection de la mère. En substituant la «prestation partagéed'éducation ou complément de libre choix» et en soumettant son octroi au partage du congé avec le père (simultanément ou successivemen...

Après l'alinéa 6, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « IIbis. - L'article 9-1 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque, pour un parti ou un groupement politique, l'écart entre le nombre de membres du Parlement de chaque sexe ayant déclaré se rattacher ou s'inscrire à ce parti ou groupement, lors du dernier renouvel...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique) prévoit que les fournisseurs d'accès à Internet et les hébergeurs concourent à la lutte contre la diffusion de certains contenus particulièrement graves constitutifs d'infractions prévues par la loi relative ...

I. – Après la deuxième occurrence du mot : « conjoint », insérer les mots : « , de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou de son concubin » ; II. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « Le deuxième alinéa de l'article L. 313-12 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile est complété p...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « À compter du deuxième renouvellement des chambres départementales et des chambres régionales d'agriculture qui suit la promulgation de la loi n°     du       pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Les l...

Rétablir l'article dans la rédaction suivante : « I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° A la seconde phrase du premier alinéa de l'article L.2122-7-2, après le mot : « listes, », sont insérés les mots : « le premier candidat est de sexe différent de celui du maire et » ; 2° A la deuxième phrase de l'avan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose que soit étendue l'obligation faite aux hébergeurs et fournisseurs d'accès à Internet (FAI) de mettre en place des dispositifs de signalement des contenus illicites ayant trait aux contenus sexistes ou homophobes. L'alinéa ne vise pas à interdire ces contenus, qui peuvent déjà être ...

Rétablir ainsi cet article : Après le premier alinéa de l'article L. 1225‑16 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le conjoint salarié de la femme enceinte ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rend...

A l'alinéa 8, rétablir le 2°bis dans la rédaction suivante : 2° bis Après le 6°, il est inséré un 6°bisainsi rédigé : « 6°bisAutoriser la partie demanderesse à dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile pour les besoins de la vie courante chez une personne morale qualifiée ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintro...

Rétablir ainsi cet article : Le premier alinéa de l'article L. 2221‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter du premier renouvellement faisant suite à la promulgation de la loi n° du pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, le conseil d'administration est composé...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : «2° Des actions destinées à prévenir et à lutter contre la dégradation de l'image de la femme et les préjugés sexistes.» Exposé sommaire : La référence au sexisme et aux stéréotypes de genre ou sexistes rend compte d'une idéologie qui, loin de protéger la femme, conduit à considérer que celle-ci devrait être un hom...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Autoriser le gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance, donc sans débats devant le Parlement, n'est concevable que pour des questions techniques et dans un domaine réduit. L'article 23 de la loi pour l'égalité femme-homme habilite le gouvernement à légiférer par ordonnance pour favoriser l'égalité...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : II - À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 225‑18‑1 du code du commerce, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi n° 2011‑103 précitée, les mots : « cinq cents » sont remplacés par les mots : « deux cent cinquante ». Exposé sommaire : L'article 1er de la Constituti...

Rédiger ainsi cet article : « Au premier et au deuxième alinéa de l'article L. 273-10 du code électoral, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, les mots : « de même ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Interdire aux entreprises déjà sous le coup d'une condamnation – qu'elle soit pénale ou qu'elle fasse suite à une méconnaissance du code du travail – de soumissionner à la commande publique, risque d'avoir des conséquences massives sur la santé des entreprises. Ces conséquences sont d'autant plus lour...

Rédiger ainsi cet article : Le second alinéa du I de l'article 5 de la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle est ainsi rédigé : « Le premier des trois exercices consécutifs prévus au premier ali...

Au second alinéa, après le mot : « rapport », rédiger ainsi la fin de la phrase : « sur la révision des catégories professionnelles et des classifications, portant sur l'analyse des négociations réalisées et sur les bonnes pratiques. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en premièr...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : «II - L'article 143 du Code civil est supprimé.» Exposé sommaire : La loi du 17 mai 2013 a ouvert le mariage (et donc automatiquement l'adoption) aux couples de personnes de même sexe. Le rôle du mariage est d'offrir un père et une mère à l'enfant né de l'union. Ce but institutionnel ne peut être ...