Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le partage de l'autorité parentale dépend dans la proposition de loi du seul accord des parents et du tiers. L'autorité parentale est traitée comme une prérogative à la disposition des parents puisque ceux-ci peuvent en disposer au profit d'un tiers pour la partager avec lui. Or l'autorité parentale es...

Au 4^ème alinéa de cet article, après les mots « considération de l’intérêt » Ajouter le mot : « supérieur » Exposé sommaire : Pour que l’élargissement des droits du tiers opéré par ce texte ne permette pas de satisfaire les intérêts d’adultes au détriment de celui de l’enfant, il faut a minima introduire « supérieur ».

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « l’intérêt », insérer le mot : « supérieur » Exposé sommaire : Pour que l’élargissement des droits du tiers opéré par ce texte ne permette pas de satisfaire les intérêts d’adultes au détriment de celui de l’enfant, il faut a minima introduire « supérieur ».

À l’alinéa 5, après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Il est révélateur qu’à aucun moment cette proposition de loi ne fasse mention de l’intérêt supérieur de l’enfant. Aussi, il convient de le préciser dans cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le fait de ne plus donner la priorité à la parenté ici envisagée au sens large (grands-parents, oncle, tante…) pour confier l'enfant n'est pas un progrès pour ce dernier car l'établissement d'un lien de parenté reste le critère le plus fiable et le plus objectif en la matière. La protection fondée sur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'autorité parentale est hors commerce (Code civil art. 376). En revanche, les actes matériels usuels accomplis pour l'éducation de l'enfant peuvent être accomplis par une personne qui n'est pas le parent de l'enfant en vertu de contrats divers (contrat de garde d'enfant par exemple) ou par simple acco...

Rédiger ainsi cet article « L'article 373-2-9 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 373‑2‑9. – Lorsqu'il se prononce sur les modalités de l'autorité parentale conjointe, le juge désigne, à défaut d'accord amiable ou si cet accord lui apparaît contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant, le parent chez lequel l'enfant a sa résidence habituel...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7 pose le principe selon lequel la résidence de l'enfant sera fixée au domicile de chacun de ses parents, afin de traduire leur égalité. Cette mesure introduit une résidence alternée de principe après séparation pour satisfaire l'égalité entre parents mais sans tenir compte des besoins de l'...

À la seconde phrase de l'alinéa 4, après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Il est révélateur qu'à aucun moment cette proposition de loi ne fasse mention de l'intérêt supérieur de l'enfant. Aussi, il convient de le préciser dans cet article.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : La définition proposée à cet alinéa fige la définition de l'acte important. Il ne faut pas que la définition légale proposée, d'inspiration jurisprudentielle, se révèle trop étroite. L'expression « qui rompt avec le passé et engage l'avenir » laisse entendre que les conditions posées sont cumulatives al...

I. – Supprimer l'alinéa 2. II. – En conséquence, au début de l'alinéa 3, insérer la référence : « Art. 372‑1. – ». Exposé sommaire : Cette nouvelle définition revient sur la présomption d'accord pour les actes usuels. En pratique, cela compliquerait beaucoup la vie des familles, spécialement en cas de séparation.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 précise que tout acte de l'autorité parentale, qu'il ait un caractère usuel ou important, requiert l'accord des parents lorsqu'ils exercent en commun l'autorité parentale. Il définit la notion d'acte important, en reprenant la définition qu'en a donné la jurisprudence. Enfin, il qualifie ex...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Précision inutile. Il appartient évidemment au juge d'apprécier au cas par cas le montant d'une amende, dont le droit ne fixe que le plafond.

Supprimer les alinéas 4 à 8. Exposé sommaire : Les alinéas 4 à 8, qui correspondent à un amendement adopté en commission des Lois, voudraient prendre en compte la situation des enfants qui attendent indéfiniment un parent qui ne vient jamais exercer son droit de visite, en exonérant de toute condamnation pénale le parent qui, pour avoir voulu...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Le mandat mentionné à l'alinéa précédent ne peut être donné qu'à un seul mandataire par mandant ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser qu'il ne sera pas possible de confier un mandat d'éducation quotidienne, pour le même enfant, à plusieurs personnes, pour le même mandant.

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Il s'agit de conserver la mention « capable de discernement ». En effet, cette précision assure la conformité du droit français avec la convention internationale des droits de l'enfant (Convention des nations unies relative aux droits de l'enfant, du 20 novembre 1989), qui stipule dans son article 12 q...

À l'alinéa 4, après le mot : « adaptées », insérer les mots : « à son âge et ». Exposé sommaire : On a pu reprocher au juge d'apprécier le discernement en fonction uniquement de l'âge de l'enfant. En réalité l'on risque le même écueil avec la notion de maturité. Le fait de préciser que l'âge, ainsi que le degré de maturité doivent être pr...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « accord », insérer le mot : « exprès ». Exposé sommaire : Amendement de précision qui vise à s’assurer que l’autre parent donne son accord au mandat d’éducation quotidienne.

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Le code civil offre déjà au juge la possibilité de confier un enfant à un tiers qui n'appartient pas à sa parenté. Le choix se fait simplement « de préférence » au sein de la parenté. Il ne paraît ainsi pas opportun de modifier l'article 373‑3 du code civil.

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Il n'est vraiment pas utile de prévoir la lecture aux époux, par l'officier d'état civil, lors d'un mariage civil, de dispositions relatives à la médiation familiale. Si cette disposition était votée, on ne doute pas qu'un futur projet de loi de simplification du droit viendrait la supprimer...