Recherche d'amendements

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le défaut de réponse dans un délai raisonnable de l’un des parents, dès lors qu’il a été régulièrement informé conformément aux dispositions de l’article 372 du présent code, vaut acceptation. ». Exposé sommaire : Il s’agit d’éviter les contentieux dus au défaut de réponse volontaire d’un des de...

à l'alinéa 2 remplacer les mots"l'autorité parentale"par les mots " la responsabilité parentale" Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence consécutive à la modification du titre de la proposition de loi .

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'éclatement de la famille n'est pas souhaitable. Il s'agit de chercher à préserver les liens naturels, autant que les situations personnelles le rendent possible.

À la seconde phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « par acte sous seing privé ou ». Exposé sommaire : Les actes authentiques seraient préférables en ces situations, puisqu'ils permettraient d'apporter une solennité prévenant le risque d'abus et de multiplication des procédures visant à mandater l'autorité parentale.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Toute personne mandatée pour exercer l'autorité parentale et qui entrave ou contrevient à la présentation de l'enfant à un de ses parents biologiques est convoquée chez le juge aux affaires familiales afin que le maintien de son mandat soit examiné. ». Exposé sommaire : L'éclatement des familles...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Par ailleurs, toute personne mandatée pour avoir autorité parentale sur l'enfant et qui entre en contradiction avec l'article 371‑4 est convoquée devant le juge aux affaires familiales, afin que soit examiné le maintien de son mandat. ». Exposé sommaire : L'éclatement des familles et la multipli...

Après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Il est révélateur qu'à aucun moment cette proposition de loi ne fasse mention de l'intérêt supérieur de l'enfant. Aussi, il convient de le préciser dans le titre.

L'article 50 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute contravention à l'article 47, de la part des fonctionnaires y dénommés, est poursuivie devant le tribunal de grande instance, et punie d'une amende de 1000 à 10 000 euros. ». Exposé sommaire : Selon l'article 16‑7 du Code civil : « Toute convention portant sur la pr...

L'article 343 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'adoption donnant effet à une assistance médicale à la procréation avec insémination artificielle avec donneur au profit de l'épouse de la mère biologique d'un enfant en fraude à l'article L. 2141‑2 du code de la santé publique est nulle, de nullité absolue. ». Exposé so...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Art. 377 A.-La loi garantit la primauté de l'intérêt supérieur de l'enfant. ». Exposé sommaire : Protéger l'enfant suppose que la loi vienne garantir la primauté de l'intérêt supérieur de celui-ci. Le principe de primauté de l'intérêt supérieur de l'enfant a été proclamé par la Convention des N...

L'article 343 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'adoption donnant effet à une convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui en fraude à l'article 16‑7 du code civil est nulle, de nullité absolue. ». Exposé sommaire : Selon l'article 16‑7 du Code civil : « Toute convention portant sur l...

Après l'article 227‑13 du code pénal, il est inséré un article 227‑13‑1 ainsi rédigé : « Le détournement de l'adoption en vue de donner effet à une assistance médicale à la procréation avec insémination artificielle avec donneur au profit de l'épouse de la mère biologique d'un enfant en fraude à l'article L. 2141‑2 du code de la santé publique...

Après l'article 227‑13 du code pénal, il est inséré un article 227‑13‑1 ainsi rédigé : « Le détournement de l'adoption en vue de donner effet à une convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui en fraude à l'article 16‑7 du code civil est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. ». Exposé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet ajout souligne l'importance d'une information mutuelle en cas d'exercice conjoint de l'autorité parentale. Ce devoir découle toutefois de l'exercice en commun de l'autorité parentale. N'ajoutant rien sur le fond au droit positif, il convient, au nom de la simplification et afin de remédier à une i...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition introduit une amende civile qui vient s'ajouter à l'actuelle peine pour délit de non représentation d'enfant (infraction pénale). S'agissant de conflits familiaux, l'amende civile de 10 000 euros est excessive et d'autant plus qu'en matière civile, les moyens de preuve sont moins aff...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition introduit une amende pénale à l'amende civile proposée à l'article 5. Cette mesure est un symbole d'une judiciarisation dangereuse et excessive des conflits familiaux. Alourdir et multiplier les peines pour des hypothèses de conflits familiaux n'est pas une bonne solution. Au contra...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le recours à la médiation familiale est certes souhaitable comme mode de règlement des conflits. Cependant le procédé de l'injonction est trop contraignant et ce d'autant plus que la charge financière de la médiation pèse sur les époux et/ou parents.

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le recours à la médiation familiale est certes souhaitable comme mode de règlement des conflits. Cependant le procédé de l'injonction est trop contraignant et ce d'autant plus que la charge financière de la médiation pèse sur les époux et/ou parents.

I. – L’article L. 2213‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Autoriser les titulaires de la carte de stationnement prévue à l’article L. 241‑3‑2 du code de l’action sociale et des familles à stationner sur un stationnement payant gratuitement. ». II. – Le troisième alinéa de l’article L. ...

Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l'éducation est complété par un article L. 311‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑8. – Le service public de l'éducation se fixe comme priorité l'apprentissage des fondamentaux. Cette acquisition des connaissances est progressive et commence dès les premières années. « La lecture, l'écriture, la...