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384 amendements trouvés sur Projet de loi N° 1994 relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (liasse de l'Assemblée)
09/07/2014 — Amendement N° CE12 au texte N° 1994 - Article 14 (Adopté)
Mme Dombre Coste
A l'alinéa 4, après la référence : « article L. 633‑1 » insérer les mots : « à l'exception de ceux destinés aux étudiants ». Exposé sommaire : L'objectif de l'article 14 est d'élargir le répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux aux logements-foyers pour personnes âgées (renommées résidences autonomie), aux foyers de travaill...
08/07/2014 — Amendement N° CE3 au texte N° 1994 - Article 11 (Irrecevable)
Mme Linkenheld
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
08/07/2014 — Amendement N° CE4 au texte N° 1994 - Après l'article 15 (Adopté)
Mme Linkenheld
Lorsque tout ou partie des logements dont ils assurent la gestion au sein d'un même immeuble ont été spécialement conçus pour le logement de personnes en perte d'autonomie avec la fourniture à ses occupants de services spécifiques bénéficiant par nature à l'ensemble d'entre eux, les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent prévoir dans u...
08/07/2014 — Amendement N° CE5 au texte N° 1994 - Article 11 (Retiré)
Mme Linkenheld
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. L'article L. 312-4 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le directeur général de l'agence régionale de santé, s'il estime que le schéma d'organisation sociale et médico-sociale ne répond pas à l'objectif d'une offre suffisante et bien répartie d'accueil des personn...
