Recherche d'amendements

I. - Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas où il existe une mesure de protection juridique, les droits de la personne accueillie sont exercés dans les conditions prévues au titre XI du du livre Ier du code civil, notamment de l'article 459‑2.» ». Exposé sommaire...

I. – À la première phrase de l'alinéa 27, après le mot : « peut » insérer les mots : « , après accord du bénéficiaire, ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase du même alinéa. III. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 28. Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l'article L. 232‑...

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Le projet de loi entend supprimer la dispense de condition d'activité exclusive pour les Résidences Services relevant de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Or, de nombreux gestionnaires de résidences services pour séniors dites de « nouvelles générations ...

À l'alinéa 13, après la première occurrence du mot : « obligatoires, » insérer les mots : « de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie (UNOCAM), ». Exposé sommaire : Cet amendement est complémentaire du précédent qui prévoyait d'intégrer aux missions du Haut conseil la réflexion autour du financement de la ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le titre II du livre III du code de l'action sociale et des familles est abrogé. II. – La loi n°75‑535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales est abrogée. III. – Les établissements qui relèvent encore le jour de la promulgation de la présente loi des articles L. 321‑1 et L. 322‑1 du code de l'action sociale...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « au vieillissement » les mots : « à la perte d'autonomie ». Exposé sommaire : La perte d'autonomie ne se résume pas à la seule question du grand âge.

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « II. – Après le 3° de l'article L. 351‑2 et après le 2° de l'article L. 351‑5 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les représentants des organismes gestionnaires d'établissements et services de santé et d'établissements et services sociaux et médico-sociaux doivent avoir...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « son délégué s'assure, dans un entretien hors de la présence de toute autre personne », les mots : « toute personne formellement désignée par lui s'assure, dans un entretien hors de la présence de toute autre personne,sauf si la personne accueillie choisit de se faire accompagner par...

Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 1. Exposé sommaire : Les structures d'aide à domicile relevant du régime de l'agrément doivent pouvoir contractualiser un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens sans nécessairement relever du régime de l'autorisation. De plus, l'agrément des services à domicile, délivré par les servi...

À l'alinéa 3, après le mot : « année » insérer les mots : « , sur la base d'une programmation budgétaire pluriannuelle, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre plus de visibilité concernant la répartition les concours de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie sont répartis entre les départements.

Au début de l'alinéa 3, insérer les mots : « Afin de garantir l'exercice effectif des droits et libertés de la personne protégée, et notamment de prévenir tout risque de maltraitance, ». Exposé sommaire : Il est proposé de rétablir le début de la formule actuelle de l'article L 471-6 du CASF car si la rédaction des documents, n'est pas en so...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 1611‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les collectivités territoriales et leurs établissements publics, mentionnés au premier alinéa peuvent confier à un mandataire public ou privé, dans des conditions définies par une convention, le paiement, en leur nom et pour leu...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « relevant du 6° de l'article L. 312‑1 ». Exposé sommaire : Les actions de préventions sont des missions d'intérêt général qui ne peuvent être mises en œuvre que par des services autorisés ne recherchant pas le profit ou une captation de clientèle.

Au début de l'alinéa 12, substituer aux mots : « Lorsqu'il est conclu dans un des établissements d'hébergement relevant du 6° du I de l'article L. 312‑1, y compris ceux énumérés à l'article L. 342‑1, le contrat de séjour » les mots : « Le projet d'accompagnement défini au 3° et 7° de l'article L. 311‑3 du code de l'action sociale et des fami...

Le chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est complété par un article L. 116‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 116‑4 – Les associations régulièrement déclarées ayant une activité dans le domaine de la qualité de la prise en charge des personnes en situation de handicap, des personnes âgées et des personnes e...

Supprimer l'alinéa 322. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer un alinéa redondant.

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 6° bis Les modalités de mise en œuvre des actions de prévention de la maltraitance et de promotion de la bientraitance ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire figurer dans les clauses obligatoires des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens liant les services d'aide et d'accomp...