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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'obligation d'une durée minimale de travail de 24h par semaine pour les contrats à temps partiel était présentée comme une avancée majeure de l'ANI du 11 janvier 2013 et de la loi de sécurisation de...

Après la seconde occurrence du mot : « conjoint », insérer les mots : « , de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou de son concubin, ». Exposé sommaire : Actuellement la protection sur le renouvellement des titres, en cas de séparation du à des violences, ne concerne que les personnes étrangères mariées. Sont exclues de fai...

Compléter cet article par les mots : « , quelle que soit la personne à l'initiative de cette rupture ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que la loi soit la plus explicite possible, sur le fait qu'une femme victime de violences conjugales, qui ne serait pas à l'initiative de la rupture, bénéficiera de la protection prévue aux...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – À compter du 1er janvier 2015, les entreprises qui ne sont pas couvertes par un accord relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes ne peuvent bénéficier de la réduction de cotisations sociales prévue à l'article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale ni des réductions d'im...

À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « L. 1235‑11 et L. 2141‑5 » les mots : « et L. 1235‑11 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une erreur de référence à l'article L. 2141‑5 du code du travail qui ne concerne pas la situation dans laquelle le juge est amené à se prononcer sur la régularité du licenciement.

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – L'article L. 311‑2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° Soit une carte de séjour « vie privée et familiale », dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont prévues au chapitre III du présent titre. La carte de séjour « vie privée et familiale ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Cet article ne s'applique pas aux couples pour lesquels le partage de la prestation d'éducation de l'enfant aurait pour conséquence une baisse des ressources du ménage en dessous d'un plafond variable, déterminé en fonction du nombre d'enfants à charge, fixé par décret. ». Exposé sommaire :...