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Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis A Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis Ordonner l'évacuation obligatoire du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin qui est l'auteur des violences ; » . Exposé sommaire : Le projet de loi donne priorité au maintien au domicile commu...

Après le mot : « dirigeantes », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « de la fédération que l'écart entre le nombre de membres de chaque sexe ne soit pas supérieur à un ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de revenir au texte initial présenté par le Gouvernement, qui avait été modifié au Sénat en première lecture en vue ...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. – L'article 9‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque, pour un parti ou un groupement politique, l'écart entre le nombre de membres du Parlement de chaque sexe ayant déclaré se rattacher ou s'inscrire à ce parti ou groupement, lors du dernier renouvellement général ...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Il assure le suivi annuel des indicateurs et objectifs chiffrés pendant les trois années que dure l'accord mentionné à l'article L. 2242‑5 du présent code. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l'article 5 ter du projet de loi qui prévoit une analyse par le rapport de situation c...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le renforcement des garanties contre les impayés de pensions alimentaires. Ce rapport étudie la possibilité d'instituer une autorité administrative indépendante, l'A...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Les dispositions du présent article sont applicables aux contrats conclus à compter du 1er décembre 2014. ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de rendre applicable, au 1er décembre 2014, les dispositions prévues à l'article 3 du projet de loi à tous les contrats conclus par les pouvo...

Après l'alinéa 67, insérer les trois alinéas suivants : « IVter. – Après l'article L. 1225‑4 du code du travail, il est inséré un article L. 1225‑4‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 1225‑4‑2. – Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles il a droi...

Compléter cet article par les dix alinéas suivants : « VI. – Le présent article ne s'applique pas aux couples au sein desquels au moins l'un des parents exerce, notamment, l'une des professions suivantes, ou a le statut de : « - artisan ; « - commerçant ; « - chef d'entreprise ; « - professionnel libéral ; « - demandeur d'emploi « - sala...

Compléter l'article par les mots : « , quelle que soit la personne à l'initiative de cette rupture ». Exposé sommaire : Cette rédaction vise à s'assurer que l'initiative de la rupture de la communauté n'ait pas d'impact dans la délivrance ou le renouvellement de la carte de séjour du conjoint victime de violence conjugale.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Aux mêmes phrases, les mots : « peut en accorder » sont remplacés par les mots : « en accorde » ; Exposé sommaire : Selon le département ou l'agent examinant la demande de titre de séjour, une personne n'aura pas les mêmes droits. Le but de cet amendement est de faire en sorte que les ...

À la première phrase de l'alinéa 58, substituer par trois fois au mot : « ménage » le mot : « couple ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer à la référence : « L. 1153‑1 » la référence : « L. 1153‑2 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Après la seconde occurrence du mot : « violences », insérer les mots : « familiales ou des violences » Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la protection prévue pour les femmes victimes de violences conjugales aux violences familiales. Une récente décision de la Cour administrative d'appel de Nancy (N° 13NC00847) montre la diff...

Après l'alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° bis L'article L. 2242‑5‑1 du code du travail est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Art. L. 2242‑5‑1. – Les entreprises d'au moins vingt salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l'employeur lorsqu'elles ne sont pas couvertes par un accord relati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Interdire aux entreprises déjà sous le coup d'une condamnation – qu'elle soit pénale ou qu'elle fasse suite à une méconnaissance du code du travail – de soumissionner à la commande publique, risque d'avoir des conséquences massives sur la santé des entreprises. Ces conséquences sont d'autant plus lour...

Après la seconde occurrence du mot : « conjoint », insérer les mots : « , de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou de son concubin, ». Exposé sommaire : Il s'agit d'améliorer la protection des victimes de violences en incluant les personnes liées par un pacte civil de solidarité ou les concubins. Le pacs et le concubinage...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Au premier alinéa de l'article L. 1225‑51 du code du travail, le mot : « un » est remplacé par le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement allonge le délai de prévenance de l'employeur de 1 à 3 mois pour la prise du congé parental. Cette disposition permettra aux entreprises et n...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Des actions visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel ; ». Exposé sommaire : Loin d'être le plus vieux « métier » du monde, la prostitution est une violence qui touche d'abord les femmes, elles représentent plus de 85 % des personnes prostituées. Cette traite des être...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, évaluant l'opportunité d'un fractionnement de la prestation partagée d'éducation de l'enfant, en trois périodes maximum pour un même enfant et ce, jusqu'à sa majorité, ainsi que son...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce rapport comprend aussi une étude de l'opportunité d'une réforme plus ambitieuse du montant majoré de la prestation partagée d'éducation de l'enfant afin d'évaluer l'impact en termes non seulement économiques mais aussi de liens familiaux et de répartition des tâches dans le couple d'une presta...