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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose que soit étendue l'obligation faite aux hébergeurs et fournisseurs d'accès à Internet (FAI) de mettre en place des dispositifs de signalement des contenus illicites ayant trait aux contenus sexistes ou homophobes. L'alinéa ne vise pas à interdire ces contenus, qui peuvent déjà être ...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. – L'article 9‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque, pour un parti ou un groupement politique, l'écart entre le nombre de membres du Parlement de chaque sexe ayant déclaré se rattacher ou s'inscrire à ce parti ou groupement, lors du dernier renouvellement général ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Le même alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « À l'issue de la procédure pénale, une carte de résident peut également être délivrée à l'étranger ayant déposé plainte ou témoigné, quelle que soit l'issue de cette procédure. ». Exposé sommaire : L'article 14 bis es...

Substituer aux alinéas 1 à 5 l'alinéa suivant : « I. – Aux premier et au deuxième alinéas de l'article L. 273‑10 du code électoral, les mots : « de même sexe » sont remplacés par les mots : « du sexe le moins représenté au sein du conseil communautaire ou à défaut du candidat suivant, ». Exposé sommaire : L'article 273‑10 du code électoral, ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – À compter du 1er janvier 2015, les entreprises qui ne sont pas couvertes par un accord relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes ne peuvent bénéficier de la réduction de cotisations sociales prévue à l'article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale ni des réductions d'im...

Après l'alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° bis L'article L. 2242‑5‑1 du code du travail est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Art. L. 2242‑5‑1. – Les entreprises d'au moins vingt salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l'employeur lorsqu'elles ne sont pas couvertes par un accord relati...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le renforcement des garanties contre les impayés de pensions alimentaires. Ce rapport étudie la possibilité d'instituer une autorité administrative indépendante, l'A...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Il assure le suivi annuel des indicateurs et objectifs chiffrés pendant les trois années que dure l'accord mentionné à l'article L. 2242‑5 du présent code. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l'article 5 ter du projet de loi qui prévoit une analyse par le rapport de situation c...

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis A Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis Ordonner l'évacuation obligatoire du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin qui est l'auteur des violences ; » . Exposé sommaire : Le projet de loi donne priorité au maintien au domicile commu...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, évaluant l'opportunité d'un fractionnement de la prestation partagée d'éducation de l'enfant, en trois périodes maximum pour un même enfant et ce, jusqu'à sa majorité, ainsi que son...

Compléter cet article par les dix alinéas suivants : « VI. – Le présent article ne s'applique pas aux couples au sein desquels au moins l'un des parents exerce, notamment, l'une des professions suivantes, ou a le statut de : « - artisan ; « - commerçant ; « - chef d'entreprise ; « - professionnel libéral ; « - demandeur d'emploi « - sala...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Cet article ne s'applique pas aux couples pour lesquels le partage de la prestation d'éducation de l'enfant aurait pour conséquence une baisse des ressources du ménage en dessous d'un plafond variable, déterminé en fonction du nombre d'enfants à charge, fixé par décret. ». Exposé sommaire :...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Interdire aux entreprises déjà sous le coup d'une condamnation – qu'elle soit pénale ou qu'elle fasse suite à une méconnaissance du code du travail – de soumissionner à la commande publique, risque d'avoir des conséquences massives sur la santé des entreprises. Ces conséquences sont d'autant plus lour...

Après l'alinéa 67, insérer les trois alinéas suivants : « IVter. – Après l'article L. 1225‑4 du code du travail, il est inséré un article L. 1225‑4‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 1225‑4‑2. – Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles il a droi...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce rapport comprend aussi une étude de l'opportunité d'une réforme plus ambitieuse du montant majoré de la prestation partagée d'éducation de l'enfant afin d'évaluer l'impact en termes non seulement économiques mais aussi de liens familiaux et de répartition des tâches dans le couple d'une presta...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique) prévoit que les fournisseurs d'accès à Internet et les hébergeurs concourent à la lutte contre la diffusion de certains contenus particulièrement graves constitutifs d'infractions prévues par la loi relative ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement est ainsi modifiée : « 1° Au troisième alinéa de l'article 1 A, après le mot : « vers », sont insérés les mots : « l'entreprenariat féminin, » ; « 2° Après le troisième alinéa de l'article 7‑1, est insér...

À l'alinéa 6, substituer au taux : « 150 % » le taux : « 200 % ». Exposé sommaire : L'article 18 traduit l'engagement du Président de la République d'alourdir les sanctions financières pour les partis politiques ne respectant pas les objectifs de parité. Il modifie l'article 9‑1 de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 en renforçant la réductio...

I.– À l'alinéa 3, substituer au mot : « commune » le mot : « liste ». II. – Par conséquent, procéder à la même substitution à l'alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement de repli. L'article 273‑10 du code électoral, qui vise à pourvoir au remplacement des conseillers communautaires, a été créé par la loi n° 2013‑403 du 17 mai 2013. Il prév...

Après le mot : « dirigeantes », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « de la fédération que l'écart entre le nombre de membres de chaque sexe ne soit pas supérieur à un ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de revenir au texte initial présenté par le Gouvernement, qui avait été modifié au Sénat en première lecture en vue ...