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À la seconde phrase de l'alinéa 8, substituer au mot : « janvier » le mot : « juillet ». Exposé sommaire : Cet amendement de coordination technique tient compte du fait que ni l'adoption définitive ni la publication de la loi ne pourront intervenir avant le 1er juillet 2014, date prévue pour le décompte du délai de 18 mois voulu pour l'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique) prévoit que les fournisseurs d'accès à Internet et les hébergeurs concourent à la lutte contre la diffusion de certains contenus particulièrement graves constitutifs d'infractions prévues par la loi relative ...

Au deuxième alinéa de l'alinéa 1, après le mot : « départements » insérer les mots : « ou territoires ». Exposé sommaire : L'évaluation de l'expérimentation de l'ouverture de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParEE) majorée aux familles de rang 2 doit permettre de répondre à plusieurs questions : les parents qui auraient p...

I. – À l'alinéa 1, supprimer la référence : « 15 septies, ». II. – En conséquence, à l'alinéa 2, substituer aux mots : « et l'article 7 » les mots : « , les articles 6 bis A, 7 et 15 septies » ; III. – En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la référence : « 7 » les références : « 6 bis A, 7, 15 septies ». Exposé sommaire : Amende...

À la première phrase de l'alinéa 60, après le mot : « salariés », insérer les mots : « et plus ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 5, après le mot  : « collège », insérer les mots : « , excepté le collège des salariés de la production agricole, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'obligation de proportion de candidats de chaque sexe, pour le collège des salariés de la production agricole. Il s'agit de ne pas fragiliser la représentati...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « juillet » le mot : « octobre ». Exposé sommaire : Cet amendement de coordination technique a pour objet de tenir compte du fait que ni l'adoption définitive ni la publication de la loi ne pourront intervenir avant le 1er juillet, date butoir prévue par l'article 5, adopté dans des te...

À l'alinéa 48, substituer aux mots : « sa réduction » les mots : « la réduction de cet écart ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 41 : « c) Après le c, il est inséré un d ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « 4° À la dernière phrase de l'article 23‑1, les mots : « la communauté de vie a été rompue par le décès de l'un des conjoints ou à l'initiative de l'étranger en raison de violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint » sont remplacés par les mots : « l'étranger a subi des vio...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Le deuxième alinéa de l'article L. 5211‑10 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'écart entre le nombre des vice-présidents de chaque sexe des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des métropoles ne peut être supérieur à un. ». Exposé som...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose que soit étendue l'obligation faite aux hébergeurs et fournisseurs d'accès à Internet (FAI) de mettre en place des dispositifs de signalement des contenus illicites ayant trait aux contenus sexistes ou homophobes. L'alinéa ne vise pas à interdire ces contenus, qui peuvent déjà être ...

Compléter l'alinéa 59 par les deux phrases suivantes : « Il analyse les écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de leur âge, de leur qualification et de leur ancienneté. Il décrit l'évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise. ». Exposé sommaire : Amendement de coordi...

Rédiger ainsi l'alinéa 43 : « 2° À la première phrase du a du 12°, les mots : « de l'allocation de base, du complément du libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant » sont remplacés par les mots : « de la prestation mentionnée à l'article L. 531‑1 pour l'allocation de base et la prestation partagée d'éducation de l'enfan...

À l'alinéa 6, substituer au taux : « 150 % » le taux : « 200 % ». Exposé sommaire : L'article 18 traduit l'engagement du Président de la République d'alourdir les sanctions financières pour les partis politiques ne respectant pas les objectifs de parité. Il modifie l'article 9‑1 de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 en renforçant la réductio...

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « juillet » le mot : « octobre ». Exposé sommaire : Cet amendement de coordination technique a pour objet de tenir compte du fait que ni l'adoption définitive ni la publication de la loi ne pourront intervenir avant le 1er juillet, date butoir prévue par l'article 6, adopté dans des t...

I.– À l'alinéa 3, substituer au mot : « commune » le mot : « liste ». II. – Par conséquent, procéder à la même substitution à l'alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement de repli. L'article 273‑10 du code électoral, qui vise à pourvoir au remplacement des conseillers communautaires, a été créé par la loi n° 2013‑403 du 17 mai 2013. Il prév...

I. – À l'alinéa 63, substituer au mot : « troisième » le mot : « premier ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 64 : « Lorsqu'elles portent sur des mesures salariales, la mise en œuvre des mesures de rattrapage mentionnées au quatrième alinéa est suivie dans le cadre la négociation annuelle obligatoire sur les salaires. ». Exposé...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « ab) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de renvoi des poursuites devant la section disciplinaire d'un autre établissement, l'établissement d'origine prend en charge, s'il y a lieu, les frais de transport et d'hébergement des témoins convoqués par le p...

À l'alinéa 1, supprimer la référence : « 11 bis A, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.