Recherche d'amendements

A l'alinéa 11, après les mots : « du territoire », supprimer le mot : « français ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « II.- L'article L. 624‑4 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : » Exposé sommaire : L'article L. 624‑4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit une peine d'un an de prison à l'encontre de la personne assignée à résidence : - qui n'a pas respecté les prescriptions ...

I. - Substituer à l'alinéa 1 deux alinéas ainsi rédigés : « L'article 57‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : » II. - Après l'alinéa 2, insérer cinq alinéa ainsi rédigés : « 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les officiers de police judiciair...

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « Le manquement à ces prescriptions » les mots : « La violation de cette interdiction ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 6, substituer aux : « ce moyen », les mots et la référence : « le moyen mentionné au 1° ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l'alinéa 2, substituer au nombre : « 150 000 », le nombre : « 1 000 000 ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence. L'article 12 du projet de loi fait de la commission en bande organisée des délits d'atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données une circonstance aggravante portant les peines encourues à dix ans d'empris...