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A l'alinéa 11, supprimer les mots : « décision d' ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation de la rédaction avec celle proposée pour l'alinéa 8.

Le fait, pour tout Français, de participer directement ou indirectement à des conflits armés hors du territoire de la République en l'absence d'accord exprès des autorités françaises, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. Exposé sommaire : De jeunes Français en nombre croissant, sous l'influence d'une idéologie qu'ils...

Au premier alinéa, substituer à la première occurrence : « les mots », les mots : « la première occurrence des mots ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « 3° Extraire, transmettre en réponse à une demande expresse, acquérir ou conserver par ce même moyen les éléments de preuve et les données sur les personnes susceptibles d'être les auteurs de ces infractions ainsi que des contenus illicites dans des conditions fixées par décret. » Exposé sommaire : L'article 13 du...

I.- A l'alinéa 10, après le mot : « passeport », insérer les mots : « et de la carte nationale d'identité » ; II.- Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Un récépissé valant justification de son identité est remis à la personne concernée en échange de la restitution de son passeport et de sa carte nationale d'identité ou, sur sa deman...

Lorsqu'il est constaté qu'une personne se rend à l'étranger dans le but de participer à des activités terroristes, des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ou sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes, la déchéance des prestations sociales de toute nature, dont elle est le bénéficiaire en France, est prononcée de plein ...

Le fait, pour tout citoyen français, d'aller combattre hors de France sans l'autorisation expresse des autorités françaises compétentes constitue un délit puni de 5 ans d'emprisonnement. Les articles 132-44 et 132-45 du code pénal sont applicables au délit prévu par le présent article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de d...

A la dernière phrase de l'alinéa 8, après le mot « et », insérer le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement clarifiant la rédaction.

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : En vertu de l'article 6-I-7 de la LCEN auquel fait référence l'article 17, les fournisseurs d'accès à Internet et les hébergeurs sont tenus de mettre en place des dispositifs afin de signaler certains contenus - manifestement - illicites. Les seuls contenus visés par la loi jusqu'à présent sont ceux re...

Rédiger ainsi cet article : « À l'article 706‑102‑1 du code de procédure pénale, les mots : « ou telles qu'il les y introduit par saisie de caractères » sont remplacés par les mots : « , telles qu'il les y introduit par saisie de caractères ou telles qu'elles sont reçues et émises par des périphériques audiovisuels. » Exposé sommaire : Amend...

Supprimer les alinéas 3 à 6. Exposé sommaire : Les alinéas 3 à 6 de l'article 9 reprennent les dispositions de filtrages administratifs d'Internet, déjà existantes dans notre loi pour la lutte contre la pédopornographie en ligne. Tout comme au moment des discussions sur l'article 4 de projet de loi LOPSSI2, le gouvernement n'explique pas dan...

Après le mot : « entreprise », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « de transport, l'amende prévue à l'article L. 232‑5 est applicable dans les conditions prévues au même article. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l'alinéa 2, substituer aux mots et aux références : « incriminés par les articles 421‑1 à 421‑6 », les mots et les références : « mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre IV ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de précision.

A l'alinéa 6, substituer aux mots et aux références : « Les articles 706‑80 à 706‑87‑1, 706‑95 à 706‑103 et », les mots et les références : « Les sections 1 à 2bis et 5 à 7 du chapitre II du titre XXV ainsi que l'article ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l'alinéa 2, substituer à la référence : « 323‑3 », la référence : « 323‑3‑1 ». Exposé sommaire : L'article 12 du projet de loi fait de la commission en bande organisée des délits d'atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données une circonstance aggravante portant les peines encourues à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 eu...

A l'alinéa 7, substituer aux : « de ces », les mots : « des mêmes ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° A l'article L. 562‑6, les mots : « du ministre » sont remplacés par les mots : « des ministres ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'article 706‑22‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 706‑22‑2 ainsi rédigé : « Art. 706‑22‑2. - Pour l'examen des demandes d'exécution d'un mandat d'arrêt européen et des demandes d'extradition concernant les auteurs d'actes de terrorisme, le procureur général près la cour d'appel de Paris, le premier président de la ...

Le code pénal est ainsi modifié : 1° L'article 323‑1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le nombre : « 30 000 » est remplacé par le nombre : « 100 000 » ; b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié : – Après la première occurrence du mot : « soit », sont insérés les mots : « l'extraction, la détention, la reproduction, la transmission, »...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et, à la dernière phrase, les mots : « du ministre » sont supprimés ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.