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Après l’alinéa 80, insérer les deux alinéas suivants : « 7° ter La section 1 du chapitre III du même code est complétée par un article L. 143 7 3 ainsi rédigé : « Art. L. 143 7 3. – La société d’aménagement foncier et d’établissement rural peut procéder, lors de la rétrocession, à la dissociation des terres et du bâti lorsque celui-ci ne trou...

Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant : « Ce droit de préemption peut également être exercé sur les droits sociaux mentionnés au 3° du II de l’article L. 141 1 du présent code. ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une ta...

À la deuxième phrase de l’alinéa 43, supprimer les mots : « au cours des cinq dernières années qui ont précédé l’aliénation, ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et...

I. Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant : « Sont également soumis au droit de préemption les immeubles ou droits visés aux cinq alinéas précédents lorsqu’ils font l’objet d’une aliénation à titre gratuit, sauf si celle-ci est effectuée entre personnes ayant des liens de parenté ou d’alliance jusqu’au sixième degré. ». II. – Compléter c...

I. – À la première phrase de l’alinéa 42, supprimer le mot : « nus ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Sont enfin regardés comme à vocation agricole les terrains supportant des ruines ou qui sont le support d’une occupation précaire sous quelque forme qu’elle soit. ». III. – En conséquence, supprimer...

I. – À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « émet dans les conditions définies par le code de l’urbanisme, un avis » les mots : « rend une décision ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. − Après l'alinéa 19, insérer les quatre alinéas suivants : « 1°A Le second alinéa du 2° de l’article L. 111 1 2 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « « Le représentant de l’État dans le département doit saisir la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112 ...

Compléter l'alinéa 84 par la phrase suivante : « Après cette date, les clauses des contrats contraires aux dispositions de cet article sont réputées non écrites. ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le III rend applicable les nouvelles dispositions de l'article L. 5141‑14‑2 aux contrats en cours, en laissant aux opérateurs un délai...