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Après la deuxième occurrence du mot : « véhicules », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « électriques à batterie ou à pile à combustible à hydrogène, des véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz naturel, au biométhane, y compris tout mélange hydrogène gaz naturel, ou au gaz naturel liquéfié. » Exposé sommaire : Il est...

I. Avant l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « I bis Les aides publiques dédiées aux travaux d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants (CIDD ...) sont maintenues lorsqu'il y a obligation de travaux. » II. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnel...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complété par un article L. 111‑10‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 111‑10‑4‑1. - Pour les matériaux innovants utilisés dans le secteur du bâtiment qui ne sont pas encore couverts par une norme produit publiée au niveau européen, les certificati...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « ou hybrides rechargeables, ainsi que tous les véhicules », les mots : « , hybrides, ou rechargeables, les véhicules fonctionnant au gaz ainsi que tous les autres véhicules ». Exposé sommaire : L'article 9 s'insère dans le titre III consacré au développement des transports propres pour améliorer la qual...

Après l'article L. 134‑4‑1 du code de la construction et de l'habitation, il est ajouté un article L. 134‑4‑1 bis ainsi rédigé : « Art. L. 134‑4‑1 bis - Doivent établir un calendrier de travaux d'amélioration de la performance énergétique à effectuer sur les parties communes, à partir du 1er janvier 2018 et avec mise en œuvre des travaux dans ...

Le chapitre II du titre II du livre I du code de l'urbanisme est complété par un article L. 122‑19‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 122‑19‑1. - Dans les territoires ruraux, un plan de mobilité rurale est mis en place dans chaque périmètre correspondant au territoire couvert par un schéma de cohérence territoriale, en cohérence avec ce schéma. « Éla...

Compléter la première phrase de l'alinéa 7 par les mots : « , en tenant compte des particularités de certains secteurs, tel que l'élevage de ruminants, naturellement émetteur de méthane entérique ». Exposé sommaire : L'article 48 du présent projet de loi instaure la stratégie bas-carbone et les budgets carbone qui constitueront le cadre de l...

Après le mot : « concernée,  », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « d'actions visant à préserver la qualité de l'air intérieur, du redimensionnement des équipements de chauffage et de l'installation d'un système de pilotage de la consommation énergétique, excepté lorsque ceux-ci ne sont pas réalisables techniquement ou juridiquement ou qu...

Le neuvième alinéa de l'article 45 de la loi n°46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz est complété par les mots :« , de représentants d'associations de collectivités intéressées à la production et à la distribution d'électricité, de gaz et de chaleur ou de froid et d'associations généralistes de collectivités ;...

Après l'alinéa 26, insérer les trois alinéas suivants : « L'article L. 221‑11 est ainsi rédigé : « Art. L. 211‑11. - Afin d'assurer la transparence des transactions liées aux certificats d'économies d'énergie, l'État ou, le cas échéant, la personne morale visée au deuxième alinéa de l'article L. 221‑10 rend public le prix moyen auquel ces ce...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant: « L'avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 321‑7 du code de l'énergie est complétée par les mots : « et les conditions de mises en œuvre permettant d'assurer que le délai de raccordement d'une installation de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable n'ex...

Le I de l'article 88 de la loi n°2010‑788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En vertu des articles L. 311‑10 et suivants du code de l'énergie, dans les cas où un appel d'offres est organisé et à condition de ne pas participer à l'organisation de celui-ci, toute pe...

La sous-section 1 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code des transports est ainsi modifiée : I. Au 9° de l'article L. 1214‑2, les mots : « des entreprises et » sont supprimés. II. Après l'article L. 1214‑8‑1, est inséré un article L. 1214‑8‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 1214‑8‑2. – I. Dans le périmètre d'un plan de dépl...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Des travaux d'amélioration de la performance énergétique sont réalisés dans les bâtiments existants, supérieurs à 1000 m², à usage tertiaire ou dans lesquels s'exerce une activité de service public dans un délai de huit ans à compter du 1er janvier 2012. » Exposé sommaire : Deux disposit...

À l'alinéa 16, après le mot « actionnaires », substituer au signe : « ; », le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase du troisième alinéa, après le mot : « environnement, », insérer les mots : « ainsi que la définition juridique des déchets recyclables, c'est-à-dire les déchets issus de la consommation, ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de précision. Il profite du projet de loi pour donner une définitiona minima du ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « L'actionnaire opérateur assure les activités opérationnelles et la gestion du service. Il est notamment chargé de la programmation et de la conduite des investissements, de l'exploitation et de la maintenance des installations, de la planification et de la gestion de la production, ainsi que de la...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :