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Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : « 1° Le 5° du II de l'article L. 541‑10 est ainsi rédigé : « 5° Les conditions et limites dans lesquelles sont favorisés la gestion des déchets à proximité de leur point de production et les emplois induits par cette gestion. Ces conditions peuvent inclure la mise en place d'incitations proportionnées à la p...

À l'alinéa 9, supprimer les mots : « dont la liste est définie par décret ». Exposé sommaire : La modification de l'actuel article L. 314-1 du code de l'énergie renvoie au pouvoir réglementaire le soin d'arrêter la liste des installations pouvant faire l'objet du dispositif d'obligation d'achat. Cependant, cette liste est actuellement fixée ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 15 : « 3° De l'électricité produite par l'installation, de la valorisation de l'électricité produite et de la valorisation des(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le complément de rémunération doit être basé non sur les recettes de l'installation mais sur l'électricité produite par l'installation...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « 5° bis  Du coût induit par la responsabilité d'équilibre pesant sur chaque filière ; ». Exposé sommaire : L'intégration des énergies renouvelables au marché s'accompagne de responsabilités supplémentaires portant sur l'équilibre du système. Cette charge supplémentaire doit être un facteur du mé...

Après la dernière occurrence du mot : « rémunération », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 19 : « maximum des capitaux fixée par référence à un indice défini par voie réglementaire reflétant les rémunérations moyennes observées pour des investissements comparables en termes de durée et de risque dans la production nationale. ». Exposé sommair...

Après le mot : « retenu », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « . Le montant du complément de rémunération alloué à l'ensemble des candidats retenus à l'issue de l'appel d'offres égale le montant de l'offre la plus haute retenue. ». Exposé sommaire : En France, les appels d'offres historiques concernant les énergies renouvelables n'ont ...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Un appel d'offres concernant les installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent ne peut être mis en place que lorsque la durée moyenne annuelle entre la demande de l'autorisation de construire au titre du code de l'urbanisme ou de l'autorisation d'exploiter au t...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 25 introduit dans le projet de loi des clauses de nature contractuelle de vérification de la bonne exécution des contrats. Or, en l'état actuel du droit, les modèles de contrat d'achat sont établis par EDF OA et validés par le ministre. Le droit contractuel voire le pouvoir réglementaire suff...

Après l'article L. 311‑12 du code de justice administrative, il est inséré un article L. 311-13 ainsi rédigé : « Art. L. 311-13. – Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître en premier ressort des recours dirigés contre les actes administratifs relatifs aux installations de production d'électricité à partir de l'énergie ...

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1°A Après le deuxième alinéa du I de l'article L. 146‑4, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa, l'implantation des ouvrages nécessaires à la production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent qui sont incompatibles avec le voisinage d...

Compléter l’alinéa 10 par les mots et la phrase suivants : « et notamment entre ceux titulaires de concessions à ouvrage unique et ceux titulaires de concessions à plusieurs ouvrages. À ce titre, le décret mentionné au premier alinéa fixe la date commune d’échéance en retenant, pour les concessions à plusieurs ouvrages, la date la plus éloigné...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I.– Le premier alinéa de l'article L. 321‑7 du code de l'énergie est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La part des coûts d'établissement des capacités d'accueil nouvelles mise à la charge des installations de production à partir de sources d'énergies renouvelables ne peut excé...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I.– L'avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 321‑7 du code de l'énergie est complétée par les mots : « et les conditions de mises en œuvre permettant d'assurer que le délai de raccordement d'une installation de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Le gestionnaire du réseau de transport transmet chaque année au représentant de l'État dans le département et à la Commission de régulation de l'énergie un rapport portant notamment sur les investissements réalisés, leurs coûts, les montants collectés auprès des producteurs et les délais de réali...

Le montant forfaitaire maximum d'indemnisation provisoire du fonds garantie assurances obligatoires (FGAO) en cas de dégât minier est porté à 400 000 €. Exposé sommaire : Dans une commune du Bas-Rhin (Lochwiller), un forage géothermique effectué par une entreprise à la demande d'un particulier s'est trouvé à l'origine de nombreux dégâts affec...

Il est prévu le développement du label « maison passive ». Ses modalités sont fixées par décret et, dans le prolongement, les modalités concernant les logements décents au sens du décret n° 2002‑120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre ...

Le premier alinéa de l'article L. 342‑9 du code de l'énergie est ainsi rédigé : « Art. L. 342‑9. – La convention ou le protocole de raccordement et le contrat d'accès au réseau liant un gestionnaire du réseau public de distribution et le demandeur de raccordement ou le producteur est établi sur la base de modèles publiés par le gestionnaire du...

L'article L. 342‑3 du code de l'énergie est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le délai de raccordement d'une installation de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable appartenant à un périmètre de mutualisation d'un schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables défini à l'article L. 3...

L'article L. 342‑2 du code de l'énergie est ainsi modifié : I. – Il est complété par les mots :« et annexé à la convention de raccordement de l'installation. » ; II. – Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La propriété des ouvrages issus des travaux de raccordement exécutés par le producteur est transférée à l'autorité concédante, s...

L'article L. 314‑14 du code de l'énergie est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est complété par les mots : « et doit valoriser ces garanties sur le marché » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les clients des fournisseurs d'électricité dont la part d'électricité bénéficiant des garanties d'origine renouvelable est supér...