Recherche d'amendements

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant: « Les modalités de nomination des membres de cette commission, leurs fonctions et leur nombre sont déterminés par décret. ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi présente des objectifs ambitieux afin d’atteindre une transition énergétique pour la croissance verte. Les efforts demandés en ce s...

Il est inséré un article additionnel après l’article 50 du projet de loi, ainsi rédigé : L’article 1er du décret n°2006-366 du 27 mars 2006 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'énergie est ainsi modifié : les 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° sont ainsi rédigés : « 4° Cinq représentants des collectivités territoriale...

Supprimer l’alinéa 1. Exposé sommaire : Cet article vise les entreprises de la distribution qui doivent définir des actions permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre liées aux transports. Cette disposition stigmatise un secteur d’activité qui se reportera in fine sur le secteur des transports. Aujourd’hui, on constate que l...

Après l'alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : L'alinéa 4 de l'article 4 de la loi n°55-435 du 18 avril 1955 portant statut des autoroutes est ainsi complété : Ces actes prévoient la possibilité d'exempter du paiement de ces péages les véhicules les plus sobres et les moins polluants. La perte de recettes pour les collectivité...

Après l'article 27, insérer l'article suivant : "Dans un délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport faisant un état des lieux du développement des énergies renouvelables sur les territoires d’Outre-mer. Ce rapport présente des mesures concrètes pour développer les énergies renou...

Après l’alinéa 18, insérer un paragraphe ainsi rédigé : « 15°) de mettre en place des dispositifs visant à promouvoir les installations de cogénération en permettant le renforcement de l’efficacité énergétique ». Exposé sommaire : Dans une optique d’efficacité énergétique, notamment sur des territoires parfois éloignés des réseaux de distrib...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « modifie leur date d’échéance en leur substituant » les mots : « substitue à leur date d’échéance ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « IV. – Après l’article L. 111‑10‑4 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 111‑10‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 111‑10‑5. – En matière de performance énergétique, l’impropriété à destination, mentionnée à l’article 1792 du code civil et reproduit à...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , et au moins à 15 % en 2030 ». Exposé sommaire : Le projet de Loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte s’oriente sur les objectifs 2030. Or, « Le secteur des transports est le premier émetteur de gaz à effet de serre avec 27% des émissions totales en 2011. Les transports représe...

Supprimer l’alinéa 16. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit de procéder à l’augmentation progressive de la contribution climat-énergie (CCE) dans la perspective d’une division par quatre des gaz à effet de serre (GES). Le projet de loi ne précise pas les moyens envisagés pour assurer un financement soutenable des mesures et des objectifs qu’...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « vente », insérer les mots : « , sauf pour les sacs compostables constitués pour tout ou partie de matières biosourcées pour les établissements de vente au détail de moins de 2 500 mètres carrés ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après les mots : « à usage unique mentionnés au », insérer les mots : ...

Rédiger ainsi l’alinéa 26 : « 3° De porter la part des énergies fossiles dans le bouquet énergétique français à 50 % d’ici 2050 ; ». Exposé sommaire : Cet amendement très important est la transcription de la première proposition de l’Autre débat sur la transition énergétique, qui est de prendre pour cible de la transition énergétique une dim...

Rédiger ainsi cet article : « Afin de réduire les impacts environnementaux de l’approvisionnement des villes en marchandises, des expérimentations sont soutenues et valorisées pour favoriser l’utilisation du transport ferroviaire et du transport fluvial pour l’acheminement des marchandises vers les villes, et l’utilisation du transport fluvial...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « essentiellement non thermosensible », les mots : « stable et prévisible durant l’année ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Au regard des contraintes énergétiques qui leurs sont propres, les départements d’outre-mer et les collectivités d’outre-mer mettent en place un plan de développement de la valorisation énergétique des déchets sur leur territoire à l’horizon 2020. » Exposé sommaire : Compte tenu des spécificit...

Supprimer les alinéas 8 à 38. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’obligation d’installation de bornes de recharge de véhicules électriques. Comme à son habitude, le gouvernement a fait le choix de l’obligation forcée plutôt que de l’incitation. Cet amendement vise donc à supprimer l’obligation d’installation de bornes électr...

A l’alinéa 26, remplacer « 30% » par « 25% » et « 2030 » par « 2050 ». Exposé sommaire : Cet amendement important est issu des conclusions de l’Autre débat sur la transition énergétique, et prend pour cible de la transition énergétique, une diminution de la part des énergies fossiles dans le bouquet énergétique français, qui est aujourd’hui ...

À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots : « ainsi que la sobriété énergétiques » le mot : « énergétique ». Exposé sommaire : Cet article laisse sous-entendre, d’une part que maîtrise de la demande et efficacité énergétique seront les piliers de la transition énergétique et d’autre part que la sobriété énergétique sera bénéfique à la F...

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un état des lieux du gaspillage alimentaire en France par type d’activité, dans les services de l’État et par filière de produits. Exposé sommaire : Le gaspillage alimentaire est un enjeu économique, social et envir...

Au début de l’alinéa 2, insérer les mots : « En particulier ». Exposé sommaire : Pour soutenir les carburants routiers autres que le gazole et le supercarburant ainsi que le GNL maritime ou fluvial, l’Etat doit assurer les entreprises de son soutien et d’une stabilité indispensable en matière d’investissement. De plus, alors que la directiv...